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Mme Sfia Bouarfa (PS). - Les rapports d'ONUSIDA, de l'OMS, de l'UNICEF et de diverses ONG comme Médecins sans frontières ou Médecins du Monde nous révèlent que des millions de gens meurent du sida dans le monde, en particulier en Afrique. L'Occident - l'Europe, notamment - n'est pas épargné. Si nous, en tant qu'adultes, pouvons gérer notre santé face à ce fléau, il n'en est pas de même pour les enfants. Nous devons donc multiplier les informations et la prévention auprès des jeunes dès la maternelle. Pour les enfants violés, la situation se présente de manière différente.
La situation de grande détresse physique et psychologique dans laquelle peuvent se trouver les mineurs d'âges victimes de viol ou d'attentat à la pudeur de la part d'un adulte, est hautement préoccupante. Je vous sais, monsieur le ministre, sensible à cette question. Je voudrais cependant attirer votre attention sur un vide juridique actuel.
En effet, dans l'état présent de la législation, en cas de viol sur un enfant, la Justice n'a aucun pouvoir d'imposer un test HIV au violeur présumé. Seules les parties civiles peuvent demander un traitement antisida préventif pour l'enfant.
Ce traitement est extrêmement lourd. Ne faudrait-il pas établir des procédures qui permettent de déterminer le risque de contamination ?
Je suis bien consciente que le violeur présumé reste innocent tant que la Justice ne s'est pas prononcée sur l'affaire et qu'il convient de rester attentif au respect de la vie privée. Je m'interroge néanmoins : ne faudrait-il pas prendre une initiative de nature législative en la matière, pour faciliter la vie déjà perturbée des enfants violés ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - La problématique que vous soulevez dans votre question va bien au-delà des faits de moeurs à l'égard de victimes mineures.
En effet, les victimes majeures de faits de moeurs sont confrontées à des préoccupations similaires. En outre, ce problème peut également se poser lorsque, par exemple, un policier intervient et se fait piquer par l'aiguille d'une seringue éventuellement infectée.
Au sens strict, cette question ne relève pas de l'aspect pénal de l'enquête et de la qualification des faits, du moins dans le cas de faits de moeurs - bien que, selon moi, certaines possibilités existent lorsqu'il s'agit de « coups volontaires ». Dès lors, il n'est effectivement pas possible d'accorder suffisamment d'attention à ce problème lors de l'instruction.
À première vue, on pourrait envisager de remédier à la situation en établissant un lien entre les articles 375 et suivants du Code pénal pour ce qui est du viol, d'une part, et les circonstances aggravantes pour les coups, conformément à l'article 400 du Code pénal, d'autre part.
Ce dernier article désigne notamment comme circonstance aggravante le fait de causer « une maladie paraissant incurable ».
Je chargerai en tout cas mon département d'examiner les possibilités éventuelles permettant de porter remède à la problématique en question.
Bien entendu, cela donnera une solution au plan pénal, mais reste à prendre des mesures de prévention.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je n'ai effectivement pas évoqué les cas des victimes majeures ni celui des policiers mordus ou piqués. J'ai à dessein choisi de soulever le problème des mineurs, des enfants, parce qu'il me paraissait le plus significatif. N'oublions pas que les adultes peuvent gérer leur santé et, dans certains cas, quand il s'agit de professionnels, policiers et médecins, prendre des mesures de précaution ; ce n'est pas le cas des enfants.
Je vous remercie en tout cas de l'intérêt que vous portez à la situation.