Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

6 FÉVRIER 2003

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

AMENDEMENTS

Nº 13 DE MME TAELMAN ET CONSORTS

Art. 6

Compléter le premier alinéa de cet article par un 5º, rédigé comme suit :

« 5º le président du conseil d'administration de chaque intercommunale et interprovinciale, pour les membres du conseil d'administration et du comité de direction. »

Nº 14 DE MME TAELMAN ET CONSORTS

Art. 12

Remplacer le 2º de cet article par ce qui suit :

« 2º le point 4 est remplacé par la disposition suivante :

« 4. membres des conseils d'administration et des comités de direction des intercommunales et des interprovinciales; ».

Justification

Les amendements sont inspirés par le souci d'assurer un parfait parallélisme entre l'article 12 (application de la loi ratione personae) et l'article 6 (détermination des personnes responsables de la déclaration) du projet de loi spéciale et du projet de loi ordinaire (doc. Sénat, nº 2-289/1).