2-1455/1 | 2-1455/1 |
6 FÉVRIER 2003
La loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution interdit les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles dans la zone neutre. Le régime de la zone neutre remonte à 1890. Il a été instauré par mesure de police du bourgmestre de la ville de Bruxelles de l'époque, Charles Buls. La délimitation de cette zone est restée inchangée depuis. La conférence des sept présidents a approuvé le principe d'une extension de cette zone, de manière à y inclure la Maison des Parlementaires flamands, le Parlement de la Communauté française et les bâtiments du Parlement fédéral situés à la rue Ducale. Le bâtiment du Parlement fédéral situé au boulevard du Régent n'est pas compris dans la délimitation proposée. L'extension de la zone neutre à cet immeuble poserait des problèmes pratiques insurmontables. La police, qui est tenue de « boucler » la zone en cas de menace de troubles, devrait en effet couper la circulation sur un des axes les plus fréquentés de la capitale.
| Jacques DEVOLDER. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles sont interdits dans la partie du territoire de la capitale comprenant les voies publiques ci-après dénommées : rue Ducale, rue du Nord (de la rue de Louvain à la place Surlet de Chokier), rue de la Croix-de-Fer, rue Royale (du carrefour des rues de la Croix-de-Fer, de l'Enseignement et du Treurenberg à la place Royale), rue des Colonies (de la rue Royale à la rue du Gentilhomme), place des Palais, place du Trône et rue Brederode, ainsi qu'à l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques. »
27 janvier 2003.
| Jacques DEVOLDER. |