Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

5 FÉVRIER 2003

Proposition de résolution relative à la dimension de genre dans le futur traité constitutionnel européen

(Déposée par Mme Iris Van Riet et Magdeleine Willame-Boonen)

DÉVELOPPEMENTS

La Convention européenne sur l'avenir de l'Europe a tenu sa réunion inaugurale à Bruxelles le jeudi 28 février 2002 et présentera son rapport définitif à Athènes en juin 2003. Elle a pour mission d'examiner les question essentielles que soulève le développement de l'Union et de rechercher les différentes réponses possibles.

Lors de la session plénière du 28 octobre 2002 de la Convention, le président a présenté l'avant-projet de traité constitutionnel pour l'Union européenne, établi par le praesidium.

Les auteurs de la présente proposition de résolution constatent que l'avant-projet de traité constitutionnel n'inclut pas l'égalité des sexes dans les valeurs de l'Union, ni l'objectif de l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La proposition vise à formuler les exigences minimales en ce qui concerne la dimension de genre dans le futur traité constitutionnel européen.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Vu le traité modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, adopté à Nice le 26 février 2002;

B. Accueillant avec satisfaction le travail effectué par la Convention en vue de définir le profil d'une future Europe démocratique, objectif de la plus grande importance pour les citoyennes et les citoyens de l'Europe;

C. Prenant acte de l'avant-projet de traité constitutionnel, publié le 28 octobre 2002;

D. Accueillant avec satisfaction la proposition visant à intégrer le projet de traité constitutionnel dans la Charte européenne des droits fondamentaux, entre autres parce que l'égalité des sexes est une question qui concerne au plus haut point les droits fondamentaux;

E. Observant toutefois avec une profonde inquiétude le manque d'intérêt que suscitent jusqu'à présent les questions ayant trait à l'égalité des sexes dans l'avant-projet de traité constitutionnel qui :

­ n'inclut pas l'égalité des sexes dans les valeurs de l'Union européenne,

­ n'inclut pas dans ses objectifs l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

F. Se référant aux travaux de la Commission des droits de la femme du Parlement européen, présidée par Mme Anna Karamanou, ainsi qu'à la déclaration de la Conférence du réseau des commissions parlementaires chargées de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les États membres de l'Union européenne et au Parlement européen, réunie les 22 et 23 novembre 2002 à Copenhague et à laquelle participaient également des délégations de pays candidats à l'élargissement de l'Union;

1. demande que l'« acquis communautaire » de l'Union européenne en matière d'égalité des sexes soit maintenu et renforcé;

2. présente les exigences minimales suivantes en ce qui concerne un futur traité constitutionnel européen :

Première partie : Structure constitutionnelle

­ Toute discrimination basée sur le sexe doit être interdite sous la forme d'un article spécifique avec effet direct, analogue à l'actuel article 12 du Traité établissant la Communauté européenne, qui interdit toute discrimination basée sur la nationalité;

­ La Charte des droits fondamentaux doit être incorporée au traité constitutionnel. Il faut en plus que l'égalité des sexes soit mise au rang des valeurs fondamentales de l'Union (article 2 du Traité sur l'Union européenne);

­ La suppression des inégalités et la promotion de l'égalité des femmes et des hommes doivent figurer parmi les objectifs et les tâches de l'Union (article 3 du Traité sur l'Union européenne);

Deuxième partie : les politiques de l'Union européenne

­ Le principe de mainstreaming inscrit à l'article 3 du Traité établissant la Communauté européenne, qui vise à éliminer toutes les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de la Communauté, doit être maintenu et étendu à toutes les politiques et à tous les niveaux, y compris à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération judiciaire et policière;

­ Un titre spécifique nouveau « Égalité des femmes et des hommes » doit regrouper toutes les matières qui relèvent de l'égalité hommes-femmes, comme l'article 141 dans son intégralité. Ce titre donnera notamment une base juridique permettant de lutter contre les violences à l'égard des femmes, en ce compris la traite et la prostitution;

­ La participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organismes décideurs, y compris la décision politique, doit devenir une règle fondamentale de l'Union, requérant au besoin des actions positives en faveur du sexe sous-représenté;

­ Le plein respect des droits et de la santé des femmes, en matière de sexualité et de procréation, doit être garanti;

­ Le traité doit être rédigé dans une langue dénuée de tout présupposé sexiste.

19 décembre 2002.