2-1311/2

2-1311/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

30 JANVIER 2003


Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans la déportation et la persécution des juifs de Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. SIQUET

Au point A de la proposition de résolution, remplacer les mots « de Belgique » par les mots « du territoire du Royaume de Belgique, y compris les territoires des cantons d'Eupen, Malmédy et de Saint-Vith annexés le 10 mai 1940 par le Reich allemand ».

Justification

Le 10 mai 1940, les forces allemandes ont envahi la Belgique et annexé les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, les trois cantons qui faisaient dorénavant partie intégrale du territoire du Grand Reich allemand. Il s'agissait de la volonté des nazis de faire retourner au Reich ce qu'ils prétendaient être dû de manière naturelle (le fameux « Zurück ins Reich »).

Ce retour avait comme conséquence que les communes frontalières devenaient partie du Reich et n'étaient donc plus considérées comme faisant partie du territoire du Royaume de Belgique.

Vu que cette annexion est considérée comme une annexion forcée et n'a jamais été acceptée et reconnue par l'État belge, il serait souhaitable d'intégrer dans la proposition de résolution le fait que les communes frontalières des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith soient prises en compte pour l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans la déportation et la persécution des juifs de Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Louis SIQUET.

Nº 2 DE MM. DESTEXHE ET MAHOUX

Remplacer le point 1 de la proposition de résolution par ce qui suit :

« 1. demande au Gouvernement de confier au Centre d'études et de documentation guerre et sociétés contemporaines (CEGES) la réalisation d'une étude scientifique sur la participation éventuelle d'autorités belges à l'identification, aux persécutions et à la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale, et de mettre, pour ce faire, les moyens nécessaires à la disposition du CEGES. Le but de cette étude est d'obtenir, dans un délai de deux ans, une connaissance détaillée des faits et des circonstances pouvant les expliquer, même si les liens entre eux et lesdites circonstances remontent aux périodes d'avant-guerre et d'après-guerre. Dans ce cadre, le CEGES est libre de donner à cette étude la forme de son choix; »

Justification

Dans la proposition de résolution, le contenu de l'étude est défini explicitement comme suit : une étude détaillée sur la participation éventuelle d'autorités belges (politiques, administratives et judiciaires) dans l'identification, les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale. À cette fin, le CEGES devra notamment établir les principaux faits et expliquer certaines attitudes concernant, en résumé :

­ les arrestations et déportations vers la France au mois de mai 1940;

­ la collaboration à l'exécution de diverses ordonnances de l'autorité occupante à l'égard de la population juive et, en particulier, la constitution de registres de juifs, la distribution de l'étoile jaune et les concentrations et déportations de juifs;

­ à ce propos, la proposition de résolution demande d'inclure dans l'étude aussi bien les autorités belges de la Belgique occupée (non seulement les autorités et les administrations nationales, provinciales et locales, mais aussi les autorités judiciaires, la police et les services responsables en matière d'emploi et d'enseignement) que le gouvernement en exil à Londres;

­ la manière dont cette collaboration éventuelle a été prise en compte dans le cadre de la répression de l'incivisme après la guerre.

Il serait bon de définir le plus largement possible le contenu de la mission confiée au CEGES. Ainsi, il est impossible d'expliquer les arrestations de mai 1940 sans tenir compte du contexte des années trente (cf. les persécutions à l'égard des juifs dans l'Allemagne nazie, les réactions à ces persécutions dans le monde et, plus spécifiquement, en Belgique, et la problématique des réfugiés et des étrangers); la contribution belge aux mesures antisémites pendant la guerre ne s'est donc pas limitée à un problème graduel de collaboration pour les uns ou d'accommodation pour les autres (la distinction entre ces deux attitudes étant bien souvent très ténue), mais elle s'explique également par certains facteurs qui remontent à l'entre-deux-guerres et qui se répercutent sur la manière dont cette problématique a été prise en considération lors de la répression de l'incivisme après la guerre.

Cette étude constituera en quelque sorte une évaluation :

1. des courants antidémocratiques de cette période, vus sous l'angle des conceptions et des activités antisémites qu'ils véhiculaient;

2. de la « politique du moindre mal » menée par les autorités belges sous l'occupation, dans un des domaines les plus délicats qui soient, à savoir la persécution des juifs (même s'il y en eut bien d'autres, comme l'action de la police et de la magistrature);

3. de la façon dont cette politique a été évaluée durant la répression d'après-guerre.

Une étude scientifique de cette problématique devra envisager l'analyse dans ce contexte global et devra veiller, en particulier, en ce qui concerne le génocide des juifs, à éviter le piège des anachronismes. Il sera également très important de réunir tous les éléments dans ce dossier, c'est-à-dire aussi bien ceux à charge des autorités que ceux à décharge.

Nº 3 DE MM. DESTEXHE ET MAHOUX

Dans la proposition de résolution, insérer un point 1bis, rédigé comme suit :

« 1bis. demande au CEGES, nonobstant son droit de saisir, à tout moment, le Sénat des problèmes qu'il rencontre dans ses recherches, de présenter au terme d'un délai d'un an, à cette assemblée, un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux; »

Justification

Il serait bon, semble-t-il, que le Sénat puisse suivre l'état d'avancement des recherches et procéder à une évaluation. Une commission de suivi ou la commission des Affaires institutionnelles pourrait être l'interlocuteur auquel le CEGES pourrait adresser un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au bout d'un an. De plus, le CEGES devrait pouvoir saisir à tout moment cet organe, au cas où il rencontrerait des difficultés dans le cadre de ses recherches.

Alain DESTEXHE.
Philippe MAHOUX.

Nº 4 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Dans l'intitulé néerlandais, remplacer les mots « van Belgische joden » par les mots « van de joden in België ».

Mia DE SCHAMPHELAERE.

Nº 5 DE MM. MAHOUX ET DESTEXHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Apporter les modifications suivantes :

1º dans la phrase liminaire, remplacer les mots « le point 1 » par les mots « la première phrase de l'alinéa premier du point 1 »;

2º dans le point 1 proposé, remplacer la deuxième phrase par ce qui suit :

« Le but de cette étude est d'obtenir, dans un délai de deux ans, une connaissance détaillée des faits et de leur contexte, même si ceux-ci concernent les périodes d'avant-guerre et d'après-guerre. »

Nº 6 DE MM. MAHOUX ET DESTEXHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Supprimer la dernière phrase du point 1 proposé.

Justification

Il convient en effet de supprimer cette phrase étant donné que le CEGES dispose de la totale liberté scientifique.

Philippe MAHOUX.
Alain DESTEXHE.

Nº 7 DE MME WILLAME-BOONEN

Au point 2 de la proposition de résolution, apporter les modifications suivantes :

1º remplacer les mots « instaurée, si nécessaire, au Sénat une commission d'enquête parlementaire avec la mission :

a) de mener un débat démocratique sur » par les mots « tenue au Sénat une discussion publique sur : a) »;

2º remplacer au b) les mots « de faire des » par le mot « les ».

Justification

Les commissions d'enquête parlementaires ne semblent plus avoir fait preuve de leur indépendance par rapport au gouvernement.

Magdeleine WILLAME-BOONEN.

Nº 8 DE M. DESTEXHE

Au point 1, alinéa 2, entre le mot « portera » et les mots « aussi bien » insérer le mot « notamment ».

Alain DESTEXHE.