(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans un article publié dans le périodique « De Zelfstandige » et intitulé « De anarchie heerst bij de landmeters-experten » (l'anarchie règne chez les géomètres-experts), le président de la Fédération des géomètres-experts indépendants esquissait la problématique à laquelle cette catégorie professionnelle est confrontée. Il affirme que les géomètres ont à souffrir de l'absence de reconnaissance de leur profession et que, par conséquent, ils n'ont ni statut ni la moindre reconnaissance de leur titre professionnel, ni code de déontologie. Il existe bien, d'après l'intéressé, un groupe de travail ministériel chargé d'examiner ce problème mais, jusqu'à ce jour, il n'est parvenu à aucun résultat concret.
Il en résulte un problème aigu de concurrence déloyale. Tout le monde peut en effet actuellement se dire géomètre-expert, ce qui ouvre la porte à d'autres groupes professionnels tels que les agents immobiliers, pour exercer les activités de géomètre-expert. Une autre forme de concurrence vient des fonctionnaires, comme par exemple ceux de l'administration du cadastre. Du fait que cette profession n'est pas réglementée, ces fonctionnairess exercent souvent une activité de géomètre, mais à un tarif moindre. En outre, lorsqu'il s'agit par exemple de déterminer le revenu cadastral d'une habitation, ils sont à la fois juge et partie. Cela laisse également la porte ouverte à des « arrangements » lorsqu'il s'agit par exemple d'habitations dont le revenu cadastral est proche de la limite des 30 000 francs, ce qui offre la possibilité de vendre à un droit d'enregistrement réduit de 6 %, ajoute encore le président de la fédération concernée.
L'honorable ministre pourrait-il me fournir une réponse aux questions suivantes :
1. Est-il au courant de la problématique à laquelle sont confrontés les géomètres-experts et plus particulièrement de celle concernant des fonctionnaires de l'administration du cadastre ?
2. Combien y a-t-il de fonctionnaires de l'administration du cadastre qui, outre leurs fonctions au cadastre, exercent également une activité en tant que géomètre-expert ?
3. Connaît-il des cas concrets où les fonctionnaires de l'administration du cadastre sont intervenus dans des dossiers à la fois en tant qu'expert et en qualité de fonctionnaire chargé de traiter le dossier ? Dans l'affirmative, de quelle manière a-t-on réagi à pareilles situations ?
4. Est-il au courant de l'existence d'un groupe de travail ministériel chargé d'étudier ce problème ? Dans l'affirmative, où en sont ses travaux ? Dans la négative, quelles mesures l'honorable ministre prendra-t-il pour réactiver ledit groupe de travail en concertation avec ses collègues et aux différents niveaux de direction ?
Réponse : 1. Il convient d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que, sous certaines conditions, les géomètres du cadastre, par arrêté du 31 juillet 1825, ont joui de certaines prérogatives les autorisant à exercer le bornage et le mesurage de biens fonciers, concurremment avec l'exercice de leur mission en qualité d'agents des services publics.
Dans l'état actuel de la réglementation relative au cumul des agents de l'État et à celle relative à l'exercice de la profession de géomètre-expert juré, un géomètre du cadastre est susceptible d'exercer sa profession à titre complémentaire comme travailleur indépendant sous la double condition d'avoir obtenu une autorisation de cumul et d'être inscrit à l'Institut professionnel des géomètres (IPG). Dans cette éventualité, cet agent doit, notamment, remplir ses obligations en matière de sécurité sociale pour travailleurs indépendants, ainsi qu'en qualité d'assujetti à la TVA. En outre, il a pour obligation le respect des règles déontologiques inhérentes à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier.
Tous les revenus cadastraux des biens immobiliers sont établis par les géomètres du cadastre, d'une part, sous la surveillance de leurs supérieurs hiérarchiques de niveau 1 qui en garantissent la coordination et traitent les réclamations introduites contre les revenus cadastraux ainsi fixés et, d'autre part, un procès-verbal des expertises précitées est conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière (CIR) toujours soumis à l'approbation de l'indicateur-expert de la commune concernée qui peut porter à la connaissance de l'administration du cadastre ses éventuelles remarques ou son désaccord dans une note qui est annexée au procès-verbal d'expertise.
2. Jusqu'à présent, 171 demandes de cumul d'agents néerlandophones et 142 d'agents francophones ont été déposées par des membres du personnel du cadastre dans le but d'accomplir des travaux de géomètre-expert immobilier pour le compte de particuliers.
3. Je n'ai pas connaissance de tels cas, en dehors de quelques cas d'agents sanctionnés qui ont obtenu l'annulation de leur sanction auprès du Conseil d'État. Il est toujours loisible à l'honorable membre de me faire connaître les infractions dont il a connaissance.
4. Mon collègue ayant les Classes moyennes dans ses attributions, s'étant intéressé à la question, des contacts sont intervenus entre nos deux cabinets.