(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le « plan d'action classes moyennes PME 2001-2003 » du 5 septembre 2001, le ministre affirmait que les conjoints aidants doivent avoir la possibilité de s'affilier librement à l'ensemble des mesures existant au niveau des assurances sociales pour les travailleurs indépendants. Actuellement, ils ne peuvent que s'assurer contre l'incapacité de travail et pour la période d'accouchement.
Le projet de loi-programme récemment déposé au Parlement prévoit un régime différent. Mais rien n'est clair à ce propos. D'une part, l'article 16 du projet de loi-programme prévoit la suppression de l'article 7, 1º, de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. Ceci signifierait que les conjoints aidants ne relèveraient plus des catégories d'aidants qui ne sont pas obligatoirement assujettis au statut social. En d'autres termes, si l'on abroge l'article 7, 1º, les conjoints aidants seront obligatoirement soumis au statut social. Il n'est plus question d'une base volontaire. Mais cette affiliation obligatoire contraste avec les dispositions de l'article 15 du projet de loi-programme qui insère dans l'arrêté royal nº 38 un article 6bis nouveau disposant que le Roi fixe les conditions et les règles particulières par lesquelles l'époux ou l'épouse de l'assujetti peuvent s'assujettir volontairement au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités. De plus, on peut également y lire que le Roi fixe les modalités et conditions particulières relatives à l'assujettissement de l'époux ou de l'épouse de l'assujetti aux autres régimes instaurés par cet arrêté. Cet article impliquerait donc encore une base volontaire. En effet, l'assujettissement aux « autres régimes » peut être rendu obligatoire ou non par le Roi. Admettez que tout cela semble particulièrement imprécis.
Le Conseil d'État a également épinglé cette imprécision et suggéré d'inscrire formellement dans le texte des articles le caractère volontaire ou non de l'assujettissement. Le gouvernement ne l'a pas suivi.
Un autre point est l'aspect démocratique de cette façon d'agir. Le statut du conjoint aidant est un thème qui, déjà depuis longtemps, tient à coeur aux travailleurs indépendants et à leurs organisations et pour lequel on offre à présent une solution sur la base du volontariat, comme ils le demandent eux-mêmes. Mais cela ne constitue pas une raison pour donner un blanc-seing au gouvernement. D'un point de vue démocratique, il est indiqué que le pouvoir législatif établisse les grandes lignes de ce nouveau statut. En d'autres termes, le Parlement doit déterminer s'il s'agit d'un régime soit obligatoire soit volontaire et le Parlement doit arrêter les grands principes, le cadre législatif, dudit statut. Le Roi peut, dans ce cadre, se voir attribuer le pouvoir d'élaborer les dispositions d'exécution. La rédaction actuelle des articles 15 et 16 du projet de loi-programme donne un « blanc-seing » au pouvoir exécutif pour régler une matière qui relève de la compétence du législatif. Nous estimons que cette délégation de pouvoir va trop loin.
C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Quel est son point de vue à ce propos ?
2. Pourquoi des textes restent-ils si vagues, plus précisément en ce qui concerne l'assujettissement sur une base volontaire ou non ?
3. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi les remarques du Conseil d'État ?
4. Pourquoi fuit-il le débat parlementaire en voulant régler le statut social du conjoint aidant par des arrêtés d'exécution ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.
Un projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres du 6 septembre 2002 relatif à la matière à laquelle l'honorable membre fait référence. Ce projet de loi est soumis à l'avis du Conseil d'État. Dès que l'avis du Conseil d'État est reçu, ce projet sera soumis à la Chambre.
Les membres du Parlement pourront dès lors discuter ultérieurement du projet.