(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Aux termes de l'article 61, § 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, les ministres consultent la Commission permanente de contrôle linguistique à propos de toutes les affaires de nature générale concernant l'application des lois précitées.
L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir combien de fois, au cours de l'actuelle législature, il a demandé un avis à la Commission permanente de contrôle linguistique ?
Serait-il possible de préciser pour chacune de ces demandes d'avis :
1. sur quel sujet, problème spécifique ou question portaient-elles;
2. quel a été l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique;
3. cet avis avait-il été pris à l'unanimité par la commission et, dans la négative, quel a été le résultat du vote au sein de la Commission permanente de contrôle linguistique;
4. quelle suite a-t-il donné à cet avis;
5. s'il n'a pas suivi l'avis, pour quelle raison ?
Réponse : Quant à la réponse à la question posée par l'honorable membre, je me réfère à la réponse du premier ministre à ce sujet (3).
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