(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les parents qui désirent s'occuper eux-mêmes d'un enfant gravement malade ou dont la maladie est en phase terminale peuvent recourir au congé pour soins palliatifs. Toutefois, dans le cas d'une famille monoparentale ou d'une famille dont un seul des deux parents a des revenus, il n'est pas évident que le parent concerné puisse prendre ce congé en raison de la diminution considérable des revenus que cela entraînerait Dans certains cas, les parents se voient forcés de se déclarer malades et certains employeurs leur envoient de manière répétée le médecin du service de contrôle.
D'autres cherchent une solution via l'assurance chômage.
À la suite, en Flandre occidentale, du décès d'un petit patient souffrant du cancer, les parents ont créé un fonds afin de lancer des initiatives ayant pour objet d'obtenir un revenu décent lorsque des parents sont confrontés à une maladie grave ou une phase terminale d'un enfant.
Votre cabinet a déjà été contacté à ce propos par les intéressés. Dans une réponse aux parents, la ministre a déclaré « qu'elle tenait compte des suggestions, des observations et remarques qui lui ont été communiquées et qu'elle allait se concerter avec son collègue des Affaires sociales et des Pensions ».
1. L'honorable ministre pourrait-elle me dire si elle a déjà eu des contacts à ce propos avec son collègue des Affaires sociales et des Pensions ?
2. Quelles mesures concrètes prendra-t-elle en la matière ?
3. Dans quels délais seront-elles opérationnelles ?
Réponse : 1. Jusqu'à présent, il n'y a encore eu aucun contact avec mon collègue Vandenbroucke. En premier lieu, il s'agit en effet d'une compétence, du moins en ce qui concerne le volet fédéral, qui relève de la ministre de l'Emploi. La concertation avec mon collègue Vandenbroucke se fera donc dans une phase ultérieure.
2. Les congés thématiques spécifiques du dispositif d'interruption de carrière, en particulier le congé palliatif et le congé pour l'accompagnement de membres de la famille gravement malades, répondent à un réel besoin. Malheureusement, chaque travailleur est en effet confronté tôt ou tard à une situation où il devrait pouvoir interrompre sa carrière de manière temporaire afin de porter assistance à une personne qui lui est très chère. Il faut tout d'abord éviter que le travailleur se trouvant dans une telle situation n'ait pas le choix, et se voit dans l'obligation de démissionner. C'était à vrai dire la situation auparavant, lorsqu'il n'y avait pas encore de droit à l'interruption de carrière pour congé palliatif ou pour l'aide aux membres de la famille malades. Grâce à l'introduction de ce droit, le travailleur peut en tous les cas conserver son emploi, et retrouver son ancien salaire après l'interruption. Pour faire de ce droit un droit légitime, l'allocation qui est accordée pendant cette interruption doit être suffisamment élevée pour permettre de vivre décemment. L'allocation de base actuelle, à savoir l'allocation fédérale de 536,65 euros par mois pour une interruption complète, sera suffisante dans une bonne partie des cas, à savoir où il y a un deuxième revenu dans le ménage ou lorsqu'il s'agit de périodes très courtes. Pour certains, comme les familles monoparentales, un montant plus élevé est nécessaire pour faire du droit théorique un droit réel. Une augmentation sélective de cette allocation, par exemple pour les chefs de famille et les familles monoparentales, est donc indiquée.
3. Dans le cadre de l'élaboration du budget 2003, j'ai fait un certain nombre de propositions à mes collègues en matière d'allocations en cas d'interruption de carrière. Malheureusement, pour des raisons budgétaires, on n'a pu donner une suite favorable à l'augmentation des allocations. Toutefois, je ne manquerai pas de mettre à nouveau une proposition sur la table lors du prochain contrôle budgétaire, prévu en février-mars 2003.
4. Ce qui est possible, c'est qu'une autre autorité ou l'employeur directement concerné accorde une nouvelle allocation complémentaire en complément de cette prime de base. En fait, la législation fédérale encourage cela, du fait qu'une telle allocation complémentaire n'est pas considérée comme un salaire pour l'employeur qui la paie. Il ne paie donc aucune cotisation à la sécurité sociale sur une allocation semblable. Je pense que l'on ne le sait pas assez. Je crois en effet que dans de telles circonstances éprouvantes, de nombreux employeurs privés et publics sont disposés à accorder une aide complémentaire à leur travailleur, mais ne le font pas car ils craignent, à tort, que cela entraîne des frais supplémentaires.