Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-63

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes (Économie)

Question nº 2434 de Mme Thijs du 3 octobre 2002 (N.) :: INS. Enquête démographique 2001.

En 2001, l'INS a organisé une grande enquête démographique.

Or, il semblerait qu'un grand nombre de personnes n'ont pas rentré leurs documents à temps, d'autres ont refusé de les remplir en invoquant le motif qu'elle transgressait la législation européenne en matière de protection de la vie privée.

La Commission européenne aurait ordonné récemment une enquête contre la Belgique à propos de l'enquête socio-économique de 2001 à la suite d'une plainte déposée par un certain nombre de citoyens pour violation de leur vie privée.

Vous avez récemment annoncé que vous avez l'intention de percevoir l'amende administrative de 15 euros chez les personnes qui n'ont pas répondu à l'enquête. En outre, vous auriez annoncé aussi que les citoyens qui refusent de payer cette amende seraient poursuivis en justice.

1. Combien de personnes, après avoir reçu une lettre recommandée et la visite d'un enquêteur n'ont finalement toujours pas répondu à l'enquête de l'INS ?

2. Combien de personnes se verront infliger une amende administrative de 15 euros ?

3. Ferez-vous poursuivre en justice les personnes qui ne paieront pas l'amende administrative ?

4. Y a-t-il une enquête menée par la Commission européenne ? Quelle est la plainte précise qui a été déposée chez elle ?

5. Quelles informations la Commission européenne a-t-elle demandé soit au ministre compétent, soit à l'INS ?