Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

30 JANVIER 2003

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 13 DE M. MAHOUX

Art. 3

À l'alinéa 5 de l'article 2 proposé, remplacer les références « 4º à 7º » par les références « 4º à 6º, 7º ».

Justification

L'infraction prévue au point 6ºbis est déjà reprise au troisième alinéa; en mettant à l'alinéa 5 les références « 4º à 7º », on inclut erronément à nouveau l'infraction prévue au 6ºbis.

Nº 14 DE M. MAHOUX

Art. 3

Insérer après l'alinéa 7 de l'article 2 proposé, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« L'infraction énumérée au 25º du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix à quinze ans. »

Justification

Réparation d'une omission.