(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le conjoint aidant d'un travailleur indépendant ne peut jusqu'à présent pas jouir d'une assurance sociale à part entière dans le statut social des travailleurs indépendants. La seule option qu'il ait est de souscrire une assurance volontaire couvrant l'incapacité de travail et la maternité par le biais du fonds d'assurance sociale de son conjoint (c'est ce que l'on appelle le mini-statut).
Or, le conjoint aidant âgé de plus de 55 ans ne peut plus s'affilier au mini-statut (article 11, § 4, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants). Cette disposition a été introduite afin d'éviter qu'une accumulation de « mauvais risques » ne mine le financement de ce régime volontaire.
L'exclusion pour raison d'âge me semble en effet indiquée lorsqu'il s'agit de personnes qui désirent s'affilier au mini-statut pour la première fois ou après une longue période durant laquelle ils n'ont pas été assurés socialement dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. Dans la pratique cependant, cette exclusion est aussi appliquée à celui ou celle qui, à l'issue d'une période durant laquelle il ou elle n'a pas été assuré(e) dans le cadre du statut social des indépendants, désire s'affilier immédiatement au mini-statut.
Un exemple : au sein d'un ménage, la femme possède son propre commerce qui est distinct de l'entreprise de son mari. Le 31 décembre 2001, elle cesse ses activités commerciales afin d'aider son mari. Elle devient par conséquent conjointe aidante à partir du 1er janvier 2002.
Si elle désire s'assurer volontairement contre l'incapacité de travail, le fonds d'assurance sociale lui répond qu'elle ne peut plus s'affilier parce qu'elle a dépassé l'âge de 55 ans.
Il me semble évident qu'en pareil cas, lorsqu'il y a une continuité dans la carrière d'indépendant, le risque de sélection négative ne joue pas et que par conséquent il faudrait pouvoir faire une exception au principe strict de l'exclusion en raison de l'âge de l'intéressé(e).
Dans ce genre de cas, l'assurance-maladie ne prévoit d'ailleurs aucune période d'attente.
Puis-je dès lors demander à l'honorable ministre :
1. s'il reconnaît le problème;
2. s'il prendra une initiative pour y remédier et, dans l'affirmative, quelle solution il envisage ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.
Un projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres du 6 septembre 2002 relatif à la matière à laquelle l'honorable membre fait référence. Ce projet de loi est soumis à l'avis du Conseil d'État. Dès que l'avis du Conseil d'État est reçu, ce projet sera soumis à la Chambre.
Les membres du Parlement pourront dès lors discuter ultérieurement du projet.