(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la suite d'une adaptation par Telenet du tarif d'interconnexion, Belgacom a doublé le 12 août 2002 son tarif pour le trafic téléphonique vers les abonnés de Telenet. Il en résulte que, pour un même service, par exemple une conversation téléphonique nationale, différents tarifs sont appliqués en fonction des destinataires. En outre, le prix porté en compte pour l'abonné Belgacom n'est pas transparent : normalement il ne lui est pas possible de savoir chez quel opérateur son interlocuteur est affilié et il ne connaît donc pas le prix de sa conversation téléphonique.
Les médias nous ont appris le 19 août 2002 que les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus d'attribuer à leurs nouveaux clients le même numéro de GSM que celui qu'ils avaient précédemment chez un autre opérateur GSM. Ceci implique désormais que le prix pour les conversations GSM n'est pas non plus connu du client puisqu'il ne sait pas non plus dès l'abord chez quel opérateur son interlocuteur est affilié.
Les deux opérations précitées, qu'il s'agisse de téléphonie fixe ou de téléphonie mobile ont pour effet que l'application du prix n'est désormais plus transparente pour le consommateur. La solution offerte par les opérateurs est quasiment ridicule, à savoir la possibilité de vérifier par le biais d'une communication téléphonique gratuite chez quel opérateur son interlocuteur est affilié. Ceci est une solution totalement impraticable.
Dans les deux cas, l'intérêt général du consommateur en matière d'application des prix pour la téléphonie est ici mis en danger. C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :
1. Quelle initiative prendra-t-il pour assurer un même service à un même tarif soit pour une communication téléphonique fixe, soit une communication téléphonique par GSM ? Il ne me paraît pas logique que, pour un même service (par exemple une communication par téléphone fixe), le prix soit différent en fonction du fait que l'abonné appelé soit ou non affilié à Belgacom ou à Telenet. Pareilles différences de prix se constatent également selon que l'interlocuteur d'une communication GSM est affilié à Proximus, Mobistar ou Base.
2. Quelle initiative prendra-t-il à tout le moins afin d'accroître la transparence pour le consommateur au niveau de l'application des prix tant pour les communications en téléphonie fixe que pour les communications par GSM ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.
1. La réglementation des tarifs de terminaison est soumise aux dispositions des directives européennes. Dans le cadre existant, il s'agit principalement de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP); et dans le cadre futur, la réglementation sera basée sur les dispositions de la directive 2002/19/CE du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion.
La philosophie de base des anciennes comme des nouvelles directives est entre autres qu'une concurrence doit pouvoir exister au niveau de l'offre de services de réseaux et que des innovations sur le plan de la technologie des réseaux doivent être encouragées. C'est pourquoi le cadre européen et la législation belge laissent en général aux opérateurs une marge de manoeuvre suffisante pour que leurs services de réseaux soient indemnisés à un prix du marché non réglementé (dans cette optique, les tarifs terminating de Telenet ne sont pas exagérés étant donné qu'il est ressorti d'une enquête détaillée réalisée par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications que ses tarifs sont basés sur des coûts réels).
Dans le cadre des directives actuelles, seuls les opérateurs puissants sur le marché (ce que l'on appelle les opérateurs SMP, Significant Market Power) sont soumis à une réglementation des prix d'interconnexion (parmi lesquels les tarifs de terminaison), parce qu'il faut éviter que ces opérateurs (possédant en principe une part du marché supérieure à 25 %) n'éliminent la concurrence en imposant au niveau de gros des prix d'interconnexion tels que les opérateurs concurrents ne peuvent plus appliquer de marges rentables sur leur offre. Une généralisation des règles relatives aux opérateurs puissants sur le marché à tous les opérateurs n'est donc pas conforme aux directives européennes et à la loi belge. D'un point de vue strictement économique, l'imposition d'un modèle des coûts général à tous les opérateurs et non un modèle séparé par opérateur, n'est pas non plus très évidente en ce moment, en raison des répartitions inégales du marché dans le secteur des télécommunications.
Selon la philosophie des nouvelles directives, adoptées le 7 mars 2002, une intervention peut avoir lieu lorsqu'il ressort d'une analyse détaillée du marché qu'il n'y a pas de concurrence sur un marché donné (par exemple celui de la terminaison des appels). Il n'est donc pas exclu que des opérateurs qui ne jouissent actuellement pas du statut d'opérateur SMP obtiennent un statut SMP sous les nouvelles dispositions de la loi relative aux communications électroniques, avec (dans ce cadre) des obligations de nature régulatrice faites sur mesure.
2. Contrairement à ce que vous avez écrit, les opérateurs de téléphonie mobile sont uniquement soumis à l'obligation de transférer le numéro des utilisateurs finals qui le demandent. En effet, l'impossibilité de conserver le numéro mobile existant lorsque l'on change d'opérateur mobile constitue aujourd'hui le principal frein au libre choix du consommateur et pour le développement d'une concurrence réelle sur le marché des télécommunications mobiles. C'est pourquoi j'ai toujours été un fervent partisan d'une introduction rapide de la portabilité des numéros mobiles en Belgique.
Étant donné que le code d'accès au service (par exemple 0475) ne correspond plus nécessairement à l'opérateur auquel le bloc de numéros avait initialement été attribué, un utilisateur final ne peut plus savoir à l'avance vers quel opérateur un appel est réalisé, ce qui entraîne une diminution de la transparence tarifaire. Pour éviter cela, j'ai inscrit dans le cadre réglementaire que tous les opérateurs GSM sont tenus d'instaurer ce que l'on appelle le signal de transparence. Ce signal active une tonalité d'appel qui informe l'utilisateur du mobilophone qu'il est relié à un autre réseau que le sien, avant que la liaison ne soit établie. Un appelant peut ainsi savoir s'il téléphone à un tarif plus élevé et choisir de maintenir, d'abréger ou de d'interrompre la communication. Un système similaire pourrait être appliqué pour les opérateurs de réseaux fixes. L'analyse de faisabilité doit encore révéler si les coûts sont proportionnels aux bénéfices.
Entreprises et Participations
publiques