2-1138/3 (Sénat) | 2-1138/3 (Sénat) |
17 DÉCEMBRE 2002
En vertu des articles 15 et 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la Chambre des représentants et le Sénat, chacun en ce qui le concerne, accordent pour chaque parti politique qui est représenté dans les deux assemblées par au moins un parlementaire élu directement, une dotation à l'ASBL désignée à cet effet par le parti concerné.
Pour pouvoir prétendre à cette dotation, les partis doivent en outre satisfaire à la condition posée par l'article 15bis, inséré par la loi du 10 avril 1995.
Cet article est libellé comme suit :
« Pour pouvoir bénéficier de la dotation prévue à l'article 15, chaque parti doit, pour le 31 décembre 1995 au plus tard, inclure dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle il s'engage à respecter dans l'action politique qu'il entend mener, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, au moins les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique. »
En vertu des articles 16 et 18 de la loi du 4 juillet 1989, la dotation annuelle totale octroyée à chaque parti qui satisfait aux conditions susmentionnées est composée des montants suivants :
1º un montant forfaitaire de cinq millions de francs, adapté en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation et, conformément à l'article 19, alinéa 2, de la même loi, réparti de manière égale entre la Chambre des représentants et le Sénat;
2º un montant supplémentaire de cinquante francs par vote valable, qu'il s'agisse d'un vote de liste ou d'un vote nominatif, émis sur les listes de candidats reconnues par le parti politique lors des dernières élections législatives en vue du renouvellement intégral de la Chambre des représentants et du Sénat.
Chaque parti peut toutefois renoncer au bénéfice de la dotation qui lui est octroyée (article 16, dernier alinéa).
Corformément à l'article 23, modifié par les lois du 19 novembre 1998 et du 23 juin 1999, l'octroi de cette dotation implique pour le conseil d'administration de l'ASBL concernée l'obligation d'établir annuellement un rapport financier sur les comptes annuels du parti politique et de ses composantes. Ce rapport, qui comprend au moins les documents énumérés en annexe de la loi du 4 juillet 1989, est établi dans le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et des arrêtés d'exécution de celle-ci.
Les documents dont il est question à l'annexe de la loi du 4 juillet 1989, insérée par la loi du 19 novembre 1998, sont les suivants :
« 1. Un document identifiant le parti et ses composantes telles que définies à l'article 1er, 1º, alinéa 2. L'identification comprend au moins le nom, le siège, la forme juridique, l'objet social et la composition (nom, domicile, profession) des organes de gestion et de contrôle de chacune des composantes du parti.
2. Les comptes synthétiques (bilan et compte de résultats) de chaque composante du parti politique selon la définition qui en est donnée par l'article 1er, 1º, alinéa 2. Ces comptes peuvent être établis sous la forme d'un tableau synoptique faisant apparaître par composante au moins :
a) le total des actifs, le total des provisions et des dettes et le montant du patrimoine;
b) les produits et les charges courantes, le résultat courant avant résultat financier, le résultat financier, le résultat exceptionnel, le résultat de l'exercice;
c) le nombre de personnes occupées exprimé en équivalents temps plein dont la charge est supportée par la composante du parti.
3. Les comptes annuels consolidés du parti politique et de ses composantes comprenant un bilan consolidé, un compte de résultats consolidé, ainsi qu'une annexe explicative des rubriques du bilan consolidé et du compte de résultats consolidé selon le schéma arrêté par la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.
4. Un rapport du réviseur d'entreprises dans lequel celui-ci :
a) confirme que les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions réglementaires. Ce rapport constitue une attestation au sens des normes générales de révision établies par l'Institut des réviseurs d'entreprises;
b) expose si l'organisation administrative et comptable du parti et de ses composantes est suffisante pour permettre d'établir des comptes consolidés;
c) analyse les données des comptes consolidés en mettant en évidence les aspects qui sont susceptibles de favoriser la compréhension de la situation financière et des résultats ainsi que la comparabilité. »
L'assemblée générale de l'ASBL désigne par conséquent un réviseur d'entreprises, qui rédige chaque année un rapport sur le rapport financier susvisé établi par le conseil d'administration.
À partir de l'exercice 1999, le rapport financier ne porte dès lors plus uniquement sur le parti politique sensu stricto, mais aussi sur ses composantes, telles que définies à l'article 1er, alinéa 1er, 1º, de la loi du 4 juillet 1989, modifié par la loi du 19 novembre 1998. Il comporte l'ensemble des comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, les comptes de résultats et l'annexe.
Le nouveau schéma de rapport financier, adapté à l'article 23 susvisé et figurant en annexe au règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle, a été approuvé par la commission le 15 février 2000 (voir le Moniteur belge du 24 mai 2000, Éd. 2).
Conformément à l'article 24 de la loi du 4 juillet 1989, à l'article 7, 2º, de ses statuts et à l'article 31 de son règlement d'ordre intérieur (voir le Moniteur belge du 8 octobre 1994), la Commission de contrôle examine ces rapports en vue d'en contrôler la conformité avec les lois et arrêtés en vigueur. Les décisions relatives à l'approbation des rapports financiers ne peuvent être prises que si elles réunissent deux tiers au moins des suffrages, à condition que deux tiers au moins des membres de la commission soient présents (article 13, alinéa 2, des statuts).
Eu égard aux délais fixés par la loi pour le dépôt et l'examen des rapports financiers, la Commission de contrôle se prononce de façon définitive avant le 15 juillet de l'année qui suit l'exercice contrôlé (cf. l'article 24, alinéas 1er à 3, de la loi du 4 juillet 1989, modifié par la loi du 19 novembre 1998, et l'article 32 du règlement d'ordre intérieur, modifié le 31 mai 2000 et publié au Moniteur belge du 20 juin 2000).
Aux termes de l'article 25 de la loi du 4 juillet 1989, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 juin 1993, le défaut d'approbation du rapport financier par la Commission de contrôle ainsi que le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de ce rapport entraînent la perte de la dotation qui serait octroyée à l'institution visée à l'article 22 (l'ASBL) en vertu du chapitre III de cette loi, c'est-à-dire en vertu des articles 15 à 21, au cours de la période subséquente déterminée par la Commission de contrôle et qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois.
Pour être complet, il y a lieu de mentionner également l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989, inséré par la loi du 12 février 1999, qui prévoit que la dotation doit être supprimée par la Commission de contrôle à concurrence d'un montant déterminé ou pendant une période donnée, dans les limites légales, par le Conseil d'État, lorsque celui-ci le décide par voie d'arrêt au motif qu'un parti politique a montré de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les protocoles additionnels à cette convention.
Le 28 mai 2002, la Commission de contrôle a désigné M. Paul Wille (VLD S) comme rapporteur.
Sa mission consistait à vérifier si les rapports financiers répondent aux critères légaux et aux directives que la Commission de contrôle a adoptées en la matière notamment le 15 février 2000 et le 5 juillet 2001 à l'intention des partis politiques et des réviseurs d'entreprises [voir à ce sujet, les doc. Chambre, nº 671/3 (2000-2001) et Sénat, nº 2-447/3, 2000-2001, pp. 9-11 et 31-32, ainsi que les doc. Chambre, nº 50 1246/3 (2001-2002) et Sénat nº 2-741/3 2001-2002, p. 10-12].
Lors de la réunion du 4 juillet 2002, le rapporteur a fait un rapport intermédiaire (voir infra III).
Après l'avoir brièvement discuté (voir infra IV), la commission a formulé, au cours de la même réunion, une série de recommandations à l'intention des partis politiques (voir infra V) et elle a aussi pris une décision définitive sur l'approbation des dix rapports financiers déposés (voir infra VI).
Le 28 août 2002, M. Jef Tavernier (Agalev/Écolo Ch) qui était encore intervenu en tant que membre de la Commission de contrôle durant la discussion précitée, a été nommé au poste de ministre chargé de la Protection des consommateurs, de la Santé publique et de l'Environnement. Il a alors été remplacé au sein de la Commission de contrôle par M. Lode Vanoost.
Enfin, par lettre du 25 novembre 2002, M. Geert Bourgeois, président du N-VA, a fait connaître sa réaction au passage du rapport intérimaire de M. Willie concernant le N-VA, après avoir reçu, le 13 novembre, une demande dans ce sens de la part des présidents de la Commission de contrôle (cf. infra, épilogue et annexe 2).
Le présent rapport a été soumis pour approbation à la commission le 17 décembre 2002.
Eu égard à l'article 31 du règlement d'ordre intérieur, le rapporteur a soumis les rapports financiers tant en ce qui concerne leur forme que leur contenu à un examen préliminaire afin d'en contrôler la conformité aux lois et arrêtés en vigueur. Il a tenu compte, pour ce faire, du fait que les réviseurs d'entreprises ont visé sans réserve les rapports financiers des dix partis concernés.
Il a plus particulièrement vérifié si les partis se sont conformés aux directives édictées par la Commission de contrôle dans le rapport du 26 octobre 2001 sur l'examen des rapports financiers concernant l'exercice 2000 (doc. Chambre, nº 50-1246/003 et doc. Sénat, nº 2-741/3, pp. 10-12).
Les directives intéressant l'examen des rapports financiers relatifs à l'exercice 2001 concernaient plus particulièrement :
1. l'obligation de compléter aussi précisément que possible toutes les rubriques du schéma de rapport financier concernant l'identification du parti et de ses composantes, ou, à tout le moins, d'expliquer les raisons de l'absence de données;
2. l'opportunité d'informer la Commission de contrôle, dans les meilleurs délais, de toute modification du périmètre de consolidation. Il pourra ainsi être déterminé si les sociétés de patrimoine relèvent ou non de ce périmètre de consolidation;
3. la comptabilisation des contributions publiques belges, en particulier des dotations accordées par le Parlement wallon et le Parlement flamand (rubrique I.A. du compte de résultats et rubrique VI de l'annexe).
Au vu de la constatation qu'actuellement, les sept assemblées possèdent chacune leur propre réglementation en matière de contributions aux groupes politiques, aux présidents de groupe et aux parlementaires en vue de l'engagement de collaborateurs, il est rappelé que les présidents de la Commission de contrôle ont proposé, par lettre du 8 mars 2001, à leurs collègues-présidents des autres assemblées d'essayer d'harmoniser les réglementations précitées de leurs assemblées respectives.
1. Les dix partis politiques qui devaient déposer un rapport financier se sont acquittés de cette obligation en temps utile, à savoir pour le 30 avril 2002 au plus tard (article 24, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989).
2. Les rapports financiers ont été établis selon le schéma approuvé par la Commission de contrôle le 15 février 2000 et publié au Moniteur belge du 24 mai 2000 en annexe (modèle I) à son règlement d'ordre intérieur. Ainsi, les rapports contiennent la mention obligatoire de la comptabilité des composantes (méthode dite de « consolidation »).
Le résumé du rapport financier (modèle II) qui, en vertu de l'article 24, dernier alinéa, de la loi du 4 juillet 1989, doit être publié au Moniteur belge, a aussi été transmis par tous les partis à la Commission de contrôle (voir infra annexe 1).
Dans l'ensemble, les partis se sont conformés à l'obligation de compléter le plus minutieusement possible les rubriques du schéma de rapport financier relatives à l'identification du parti et de ses composantes.
3. Certains partis, à savoir le VLD et Agalev, ont établi leurs comptes annuels pour l'exercice 2001 en euros et, en vue de la comparaison avec l'exercice précédent, ont converti les comptes annuels de celui-ci dans cette monnaie. Il y a lieu de souligner que cette façon de procéder n'était pas une obligation légale. La Commission de contrôle n'a d'ailleurs pas fourni de directives en la matière.
Recommandation 1
Les chiffres figurant dans le rapport financier relatif à l'exercice 2002, en ce compris ceux relatifs aux comptes annuels de l'exercice 2001, doivent être exprimés en euros.
4. Certains partis, à savoir le CD&V et le PS, n'ont pas introduit d'exemplaire original signé du rapport financier, mais une copie de l'original signé par les responsables, et ce en violation de l'article 24 de la loi du 4 juillet 1989, qui prévoit que trois exemplaires du rapport doivent être envoyés au ministre des Finances et aux présidents de la Chambre et du Sénat. Il va de soi que la Commission de contrôle devrait, en vue de l'approbation desdits rapports, disposer d'exemplaires signés par les responsables, faute de quoi des problèmes pourraient se poser si, dans le cadre d'une instruction, un juge d'instruction souhaitait procéder à la saisie des documents originaux à la Chambre et au Sénat.
Recommandation 2
Les partis doivent veiller à ce que le rapport financier ainsi que la déclaration du réviseur d'entreprises qu'ils transmettent aux présidents de la Chambre et du Sénat soient pourvus d'une signature originale.
5. Certains partis, à savoir le CVP et le SP, ont au cours de l'exercice 2001 simplement changé de dénomination et sont devenus respectivement le CD&V et le SP.A. Lors de cette opération, le SP.A. a également redessiné son périmètre de consolidation. Bien que cela ne soit pas précisé dans leurs rapports financiers, il est manifeste que, sous leur nouvelle dénomination, ces partis poursuivent toutes les activités du CVP et du SP.
Étant donné que pour le N-VA, il ne s'agit pas que d'une simple modification de dénomination, ce point sera examiné plus avant dans la discussion sur le fond.
6. Dans le rapport de la commission concernant l'examen des rapports financiers relatifs à l'exercice 2000 (doc. Chambre, nº 50 1246/003 et Sénat, nº 2-741/3, p. 10), il a été constaté que « bien que cela ne soit pas prévu dans le modèle de rapport financier tel que publié au Moniteur belge, quatre partis (à savoir le CVP, le PS, le SP et la Volksunie) mentionnent aussi, par souci d'exhaustivité, les chiffres distincts de l'exercice précédent pour chaque composante ».
Dans leurs rapports financiers relatifs à l'exercice 2001, les chiffres de l'exercice précédent, en ce qui concerne tant le bilan que les comptes de résultats de leurs composantes, sont mentionnés une fois de plus par les partis suivants : CD&V, VLD, PRL-FDF-MCC, Vlaams Blok, Écolo et N-VA. Le PS et le SP.A n'ont mentionné ces chiffres que pour le bilan, tandis que le PSC et Agalev n'ont mentionné aucun chiffre concernant l'exercice précédent.
Recommandation nº 3
Il paraît souhaitable qu'à l'avenir, tous les partis mentionnent également dans leurs rapports financiers, les chiffres de l'exercice précédent, en ce qui concerne tant le bilan que le compte de résultats de leurs composantes.
C. Déclarations sur les comptes annuels
Les réviseurs d'entreprises respectifs ont délivré une attestation sans réserve sur les comptes consolidés de tous les partis politiques pour l'exercice 2001.
Par lettre du 18 juin 2002 adressée aux présidents de la Commission de contrôle, Mme Joke Schauvliege (CD&V Ch) a soulevé les questions suivantes en ce qui concerne le rapport financier du VLD :
« le VLD a indiqué 0 francs dans la rubrique des subventions provinciales alors que des subventions ont été payées en 2001 par les provinces de Flandre orientale et de Limbourg;
pour le poste « dépenses publicitaires/propagande » le VLD indique le montant dérisoire de 2,2 millions de francs (la plus petite somme de tous les partis). À titre de comparaison : le Vlaams Blok déclare un montant de 81 millions de francs;
où figure le prix de revient du « Burgerkrant » dans la comptabilité ?;
le VLD inscrit encore, en 2001, 9,5 millions de francs au poste « dépenses électorales »; comment cela se fait-il puisqu'il n'y avait pourtant pas d'élections en 2001 ? Ces coûts ont-ils été repris dans les déclarations ? »
Cette lettre a été transmise pour suite voulue au rapporteur qui, à son tour, l'a fait immédiatement parvenir à M. Hedwig De Koker, administrateur délégué de l'ASBL Libera, qui reçoit les dotations parlementaires pour le VLD.
Par lettre du 22 juin 2002 adressée à M. De Koker, M. Frank Vandelanotte, réviseur d'entreprises, a fourni les informations suivantes :
« 1. Aucune disposition de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, dont le chapitre 1er (Dispositions générales) énumère les composantes des partis politiques, ne prévoit que les groupes politiques des conseils provinciaux doivent être intégrés dans le périmètre de consolidation. Cela signifie que, dans la mesure où les subventions obtenues du conseil provincial par le groupe ne sont pas reversées au parti ou à l'une de ses composantes, elles ne doivent pas être intégrées à la consolidation. Je n'ai pas constaté de tels versements de subventions au cours de mes opérations de contrôle.
2. La réponse à la question relative à la rubrique « dépenses publicitaires et propagande » doit en quelque sorte être mise en corrélation avec la rubrique « publications ». En ce qui concerne les frais de publicité et de propagande, seul un montant de 2,2 millions de francs a en effet été repris pour l'année 2001. Ce chiffre apparaît essentiellement dans la comptabilité non consolidée du VLD, dans laquelle ce type de coût est acté sous des comptes déterminés. Le coût du « Burgerkrant » est également comptabilisé sous des comptes séparés et figure, dans les comptes annuels consolidés, sous la rubrique :
2. Compte de résultats
| II. Kosten voor de gewone werking |
| B. Diensten en diverse goederen |
| 3. Publicaties |
3. En ce qui concerne la question relative aux dépenses électorales, je constate qu'à cette rubrique, il y a lieu de tenir compte du système spécifique que le VLD avait élaboré en ce qui concerne le subventionnement des sections locales dans le cadre des élections communales d'octobre 2000. Ces sections locales pouvaient bénéficier d'une subvention, notamment, sur présentation des factures payées par elles qui concernaient lesdites élections; une partie de ces factures avait déjà été payée en 2000 et une grande partie l'a été en 2001. Je suppose que les responsables des sections en question ont fait figurer ces dépenses dans leur déclaration relative aux dépenses électorales. »
Il appartient à la Commission de contrôle de décider si les explications fournies constituent une réponse suffisante aux questions posées par Mme Schauvliege.
Alors que, pour l'exercice comptable 2000, le rapport financier avait encore été transmis par la Volksunie, pour l'exercice comptable 2001, le rapport financier a été introduit par le N-VA.
Vu le caractère très sommaire du rapport financier en ce qui concerne l'organisation administrative et comptable du parti, la méthode de travail précitée soulève un certain nombre de questions, du fait surtout qu'il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une simple modification de la dénomination comme dans le cas du CD&V et du SP.A.
a) Il n'est pas précisé explicitement dans le rapport que le N-VA succède juridiquement à la Volksunie, ni à partir de quelle date il lui succède. Certains indices tendent cependant à accréditer cette thèse. C'est ainsi que tant dans le rapport concernant l'exercice 2000 que dans celui concernant l'exercice 2001, un numéro d'identification identique est utilisé pour les ASBL respectives de la Volksunie et du N-VA, à savoir 213/55. On peut se demander si cette modification du nom a été publiée au Moniteur belge et si l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques a été adapté.
b) La modification du nom s'est-elle accompagnée d'une réorganisation du parti et, par conséquent, d'une redéfinition du périmètre de consolidation ?
c) Les dotations parlementaires sont actuellement versées au N-VA sur la base du nombre de voix que la VU-ID a obtenues lors des élections du 13 juin 1999 ou sur la base de l'importance numérique des groupes VU-ID au sein des différentes assemblées. Des accords ont-ils été conclus en ce qui concerne l'attribution de moyens financiers par le N-VA à Spirit et à ID-21 et, dans l'affirmative, de quelle manière ces accords se traduisent-ils dans le rapport financier ?
3. Comptabilisation des « Contributions publiques belges » (rubrique I.A. du compte de résultats et rubrique VI de l'annexe)
Il n'y a toujours pas d'uniformité en ce qui concerne la comptabilisation des dotations et des subventions parlementaires. C'est ainsi que les dotations légales que la Chambre et le Sénat versent aux partis sont, contre tout logique, comptabilisées, à la rubrique VI de l'annexe, sous la « 2e partie. Institution article 22 » (c'est, par exemple, le cas pour le VLD). Il est à noter qu'en vertu de son règlement, le Parlement flamand octroie une dotation aux partis politiques, que certains comptabilisent sous la rubrique « 2e partie. Institution article 22 » et d'autres, sous la rubrique « 1re partie. Secrétariat national » (par exemple, le VLD). Le Parlement wallon par contre octroie une subvention comparable aux groupes.
Les subventions que les assemblées octroient aux groupes politiques sont parfois immédiatement comptabilisées sous la rubrique « 1re partie. Secrétariat national » (c'est, par exemple, le cas pour Agalev).
Il appartient à la Commission de contrôle de décider de quelle manière on pourrait parvenir à une plus grande uniformité en la matière; cela pourrait éventuellement se faire par le biais d'une modification du schéma de rapport financier.
La Commission de contrôle estime qu'il convient avant tout de procéder à un échange de vues sur les trois observations quant au fond qu'a formulées le rapporteur dans son rapport intermédiaire.
Mme Joke Schauvliege (CD&V Ch) peut s'accommoder de la réponse fournie par M. Frank Vandelanotte, réviseur d'entreprises, à sa deuxième et sa troisième question (voir supra III.D.1). Mais c'est la Commission de contrôle qui doit statuer en dernière instance sur le caractère satisfaisant de ces réponses.
En ce qui concerne sa première question, elle reste persuadée que les subventions provinciales doivent figurer dans le compte de résultats consolidé.
L'article 3, § 1er, de l'arrêté du conseil provincial de Flandre orientale du 12 septembre 2001 concernant la subvention à des représentations politiques au sein du conseil provincial, entré en vigueur le 1er juillet 2001, dispose en effet ce qui suit :
« La dotation allouée est versée par la députation permanente à une institution constituée sous la forme d'une association sans but lucratif sise dans la province et fonctionnant sous le contrôle d'une ASBL visée à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 en vue de la consolidation de la comptabilité des partis et du respect des règles en matière de financement des partis. » (Traduction)
Il convient, par exemple, d'inclure également dans les comptes consolidés les subventions que la province de Limbourg octroie aux centres d'études liés aux partis politiques.
L'argument principal est, bien entendu, que l'article 1er, alinéa 1er, 1º, de la loi du 4 juillet 1989 qualifie explicitement les centres d'études de composantes d'un parti politique. Par conséquent, les subventions provinciales à ces centres doivent être inscrites dans leur compte récapitulatif simplifié et, partant, dans le compte de résultats consolidé du parti.
Cette remarque est surtout inspirée par le souci de tendre à une uniformité optimale des comptabilités des partis politiques, y compris en ce qui concerne les subventions provinciales.
M. Hedwig De Koker, administrateur délégué de l'ASBL Libera, signale d'abord que dans la province de Flandre orientale, un nouvel arrêté concernant les subventions à des représentations politiques au sein du conseil provincial est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
À sa connaissance, en 2001, le VLD en tant que parti n'a reçu de fonds ni de la province de Flandre orientale ni de la province de Limbourg, si bien qu'aucun montant ne figure bien entendu dans la comptabilité. Les entités provinciales du parti n'ont pas non plus versé le moindre montant.
Du reste, les groupes politiques des conseils provinciaux ne sont pas non plus considérés comme des composantes au sens de l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989, de sorte qu'ils ne relèvent pas du périmètre de consolidation du parti politique. Un règlement provincial ne peut pas déroger à cette règle.
Au sein du groupe de travail de la Commission de contrôle, qui a récemment évalué la législation existante, il a certes été proposé d'étendre le périmètre de consolidation aux groupes des conseils provinciaux (voir le rapport de M. Paul Wille et Mme Dalila Douifi du 3 octobre 2001, doc. Chambre, nº 50 1428/1 et doc. Sénat, nº 2-919/1). Cette proposition n'a toutefois pas encore été transposée dans des textes de loi concrets.
M. Ludwig Caluwé (CD&V S) considère que le raisonnement qui précède ne s'applique en tout cas pas aux subventions que la province de Limbourg accorde à des instituts de formation politique et des centres d'études au niveau provincial qui sont liés à des partis politiques. L'article 1er de la loi du 4 juillet 1989, auquel il a été fait référence précédemment, considère en effet les entités organisées au niveau de la circonscription électorale comme des composantes d'un parti politique, dont le patrimoine et les recettes doivent figurer dans la comptabilité consolidée du parti.
C'est par exemple le cas dans la province de Limbourg, qui, dans l'état actuel de la législation, constitue déjà une seule circonscription électorale.
Par conséquent, il s'est sans doute agi d'un oubli dans l'établissement de la comptabilité du VLD.
En conclusion de cet échange de vues, la Commission de contrôle exprime le souhait que dans un souci d'uniformité optimale, toutes les subventions des provinces aux partis politiques ou à leurs composantes soient inscrites dans le compte de résultats consolidé.
S'agissant des questions formulées par le rapporteur, M. Alfons Borginon (VU&ID Ch) fournit les éléments de réponse suivants :
pour l'exercice comptable 2000, le conseil d'administration de l'ASBL Volksunie a déposé un rapport financier, contenant les comptes consolidés du parti et de ses composantes, c'est-à-dire toutes les ASBL proches de la VU et d'ID;
pour l'exercice 2001, qui courait jusqu'au 31 décembre 2001, la situation n'a pas changé, in se, du point de vue juridique, puisque le rapport financier qui a été déposé concerne exactement les mêmes ASBL qu'au cours de l'exercice 2000; l'assemblée générale de l'ASBL Volksunie a certes, le 30 novembre 2001, transformé le nom de l'ASBL en ASBL N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie), ce qui fait que le rapport financier a été déposé par le conseil d'administration de l'ASBL N-VA. Il est exact qu'il eût été préférable de mentionner, dans l'introduction du rapport financier, cette décision de changer de nom et, éventuellement, de signaler qu'elle a été publiée au Moniteur belge;
à partir de l'exercice 2002, il y aura bel et bien des changements, même si l'alliance technique N-VA/Spirit se base en grande partie sur les mêmes ASBL que par le passé.
Selon M. Joris Van Hauthem (Vlaams Blok S), l'approbation du rapport financier N-VA pour l'exercice 2001 ne posera sans doute aucun problème, vu les précisions qui ont été données.
Cependant, il faut encore s'intéresser aux aspects pratiques suivants :
l'ASBL N-VA reçoit, en tant que successeur de l'ASBL Volksunie, les dotations publiques et les répartit ensuite conformément à une clé de répartition interne entre elle-même, d'une part, et ID21, devenu Spirit, d'autre part; ne se pose-t-il pas, en l'occurrence, un problème au regard de l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989, puisqu'il pourrait quand même être question en l'occurrence d'un don fait par une ASBL à un autre parti ?
ne faudrait-il pas agréer explicitement l'ASBL N-VA, eu égard à l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir des dotations pour le financement des partis politiques ?
Toutefois, une question plus fondamentale est celle de savoir si, en 2002, le N-VA aura encore droit à la dotation prévue par la loi du 4 juillet 1989, car ce parti ne dispose plus d'aucun sénateur élu directement.
À cet égard, le président de la Chambre fait observer qu'aucun problème ne se pose à la Chambre, puisque les élus de VU&ID forment encore un groupe politique du point de vue technique.
M. Paul Wille (VLD S) confirme que tel est également le cas au Sénat.
M. Alfons Borginon (VU&ID Ch) estime que le moment où on tranche la question de savoir si un parti politique respecte les conditions légales en matière de financement public est prépondérant.
Selon la lettre et l'esprit de la loi, on ne doit trancher la question que le jour des élections, d'après l'intervenant.
Si, le jour des dernières élections, VU&ID comptait au moins un député et un sénateur élu directement, il a droit aux dotations, même s'il répartit ensuite ces dotations entre deux associations, d'abord la VU et ID21, et ultérieurement après un modification de nom le N-VA et Spirit. La situation est essentiellement la même que celle que connaît la fédération PRL-FDF-MCC, qui est devenue le MR.
Toutefois, si on souhaite évaluer également la situation au sein d'un parti après les élections et qu'on constate qu'une scission a donné naissance à deux nouveaux partis, qui doivent tous deux remplir les conditions d'octroi du financement public, il pourrait se poser un problème. Néanmoins, on constate, à la Chambre comme au Sénat, que les élus de VU&ID constituent encore un groupe politique au point de vue technique.
La Commission de contrôle exprime le souhait que, si on répartit les moyens de financement publics entre les diverses composantes à la suite d'accords ou d'alliances au sein d'un parti, cette répartition apparaisse clairement dans le rapport financier.
3. Comptabilisation des « Contributions publiques belges »
La Commission de contrôle souligne une fois de plus l'importance d'une comptabilisation uniforme, par tous les partis, des dotations publiques qui leur sont accordées.
La Commission de contrôle se rallie unanimement aux trois recommandations suggérées par le rapporteur en ce qui concerne les aspects formels des rapports financiers.
À celles-ci est ajoutée, à la demande de M. Jef Tavernier (Agalev-Écolo Ch), une quatrième recommandation, invitant les partis à mentionner, en introduction au rapport financier, toute décision de modification du nom et toute modification du périmètre de consolidation ou de l'organisation administrative ou comptable du parti.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le contenu des rapports financiers, les trois recommandations résultant de la discussion quant au fond sont également approuvées à l'unanimité.
A. Aspects formels
1. Les chiffres figurant dans le rapport financier relatif à l'exercice 2002, en ce compris ceux relatifs aux comptes annuels de l'exercice 2001, doivent être exprimés en euros.
2. Les partis doivent veiller à ce que le rapport financier et le résumé de ce rapport ainsi que la déclaration du réviseur d'entreprises qu'ils transmettent aux présidents de la Chambre et du Sénat soient pourvus d'une signature originale.
3. Il paraît souhaitable qu'à l'avenir, tous les partis mentionnent également les chiffres de l'exercice précédent dans leurs rapports financiers, en ce qui concerne tant le bilan que le compte de résultats de leurs composantes.
4. Les partis doivent mentionner, en introduction au rapport financier, toute décision de modification du nom et toute modification du périmètre de consolidation ou de l'organisation administrative ou comptable du parti.
B. Aspects liés au contenu
5. Il est évident que toutes les subventions allouées par les provinces aux partis politiques ou à leurs composantes doivent figurer dans le compte de résultats consolidé.
6. Tout partage éventuel des moyens de financement public entre différentes composantes, à la suite des accords conclus au sein d'un parti ou d'une alliance entre des tendances politiques divergentes, doit être mentionné clairement dans le rapport financier.
7. Il importe que les partis comptabilisent de manière uniforme les dotations publiques qui leur sont allouées.
Les dix rapports financiers déposés ont été approuvés à l'unanimité.
En vue de l'amélioration des rapports financiers du N-VA relatifs aux prochains exercices, les présidents de la Commission de contrôle ont invité M. Geert Bourgeois, président du N-VA, par lettre du 13 novembre 2002, à réagir par écrit au passage consacré au N-VA dans le rapport intermédiaire de M. Wille.
La réponse de M. Bourgeois, communiquée par courrier du 25 novembre 2002, est annexée au présent rapport (cf. infra).
Le présent rapport a été approuvé le 17 décembre 2002.
| Le rapporteur, Paul WILLE. |
Les présidents, Herman DE CROO. Armand DE DECKER. |
RÉSUMÉS DES RAPPORTS FINANCIERS RELATIFS
À L'EXERCICE 2001
1. Vlaamse Liberalen en Democraten (VLD)
Het financieel verslag voor de Vlaamse Liberalen en Democraten is opgesteld onder de verantwoordelijkheid van de beheerraad van de VZW Libera, overeenkomstig de vereisten van artikel 23 van de wet van 4 juli 1989, en omvat de gegevens die vermeld zijn in de bijlage bij deze wet, zoals ingevoegd door artikel 14 van de wet van 19 november 1998, met name :
Een document met de identificatie van de partij en haar componenten;
De samenvattende rekening van elke component;
De geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten;
Het verslag van de bedrijfsrevisor.
De geconsolideerde resultaten van het boekjaar, die uit de geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten voortvloeien, vatten volgende gegevens samen :
| (in euro) |
|
| Opbrengsten uit de gewone werking | 6 592 694,13 |
| Kosten uit de gewone werking | - 5 687 933,01 |
| Courant resultaat | 904 761,12 |
| Financieel resultaat | |
| Uitzonderlijk resultaat | + 64 862,16 |
| Belastingen | + 80 282,05 |
| Resultaat van het boekjaar | 1 049 905,33 |
De bedrijfsrevisor heeft over de geconsolideerde rekening van het boekjaar een verklaring zonder voorbehoud afgegeven.
2. Christen-Democratisch & Vlaams (CD&V)
Het financieel verslag voor de CD&V is opgesteld onder de verantwoordelijkheid van de beheerraad van de VZW Agora, overeenkomstig de vereisten van artikel 23 van de wet van 4 juli 1989, en omvat de gegevens die vermeld zijn in de bijlage bij deze wet, zoals ingevoegd door artikel 14 van de wet van 19 november 1998, met name :
Een document met de identificatie van de partij en haar componenten;
De samenvattende rekening van elk van deze componenten;
De geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten;
Het verslag van de bedrijfsrevisor.
De geconsolideerde resultaten van het boekjaar, die uit de geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten voortvloeien, vatten volgende gegevens samen :
| (in frank) |
|
| Opbrengsten uit de gewone werking | 309 586 088 |
| Kosten uit de gewone werking | - 292 597 999 |
| Courant resultaat | 16 988 089 |
| Financieel resultaat | - 2 639 947 |
| Uitzonderlijk resultaat | - 2 378 596 |
| Belastingen | |
| Resultaat van het boekjaar | 11 969 546 |
De bedrijfsrevisor heeft over de geconsolideerde rekening van het boekjaar een verklaring zonder voorbehoud afgegeven.
3. Parti socialiste (PS)
Le rapport financier relatif au PS a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration de l'ASBL Fonsoc, conformément aux exigences de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989, et contient les éléments mentionnés par l'annexe à la même loi telle qu'introduite par l'article 14 de la loi du 19 novembre 1998, c'est-à-dire :
Un document identifiant le parti et ses composantes;
Les comptes synthétiques de chacune de ces composantes;
Les comptes consolidés du parti et de ses composantes;
Le rapport du réviseur.
Les résultats consolidés de l'exercice découlant des comptes consolidés du parti et de ses composantes fournissent en synthèse les informations suivantes :
| (en francs) |
|
| Produits sur activités courantes | 362 940 749 |
| Charges sur activités courantes | - 406 356 155 |
| Résultat courant | - 43 415 406 |
| Résultats financiers | + 7 343 386 |
| Résultats exceptionnels | + 46 453 005 |
| Impôts | - 889 685 |
| Résultat de l'exercice | 9 491 300 |
Le réviseur d'entreprises a délivré une attestation sans réserve sur les comptes consolidés de l'exercice.
4. Parti réformateur libéral (PRL)
Front démocratique des francophones (FDF)
Mouvement des citoyens pour le changement (MCC)
Le rapport financier relatif au PRL-FDF-MCC a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration de l'ASBL Gestion et Action libérale, conformément aux exigences de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989, et contient les éléments mentionnés par l'annexe à la même loi telle qu'introduite par l'article 14 de la loi du 19 novembre 1998, c'est-à-dire :
Un document identifiant le parti et ses composantes;
Les comptes synthétiques de chacune de ces composantes;
Les comptes consolidés du parti et de ses composantes;
Le rapport du réviseur.
Les résultats consolidés de l'exercice découlant des comptes consolidés du parti et de ses composantes fournissent en synthèse les informations suivantes :
| (en francs) |
|
| Produits sur activités courantes | 285 402 735 |
| Charges sur activités courantes | - 218 186 385 |
| Résultat courant | 67 216 350 |
| Résultats financiers | - 3 072 012 |
| Résultats exceptionnels | + 2 354 799 |
| Impôts | - 242 499 |
| Résultat de l'exercice | 66 256 688 |
Le réviseur d'entreprises a délivré une attestation sans réserve sur les comptes consolidés de l'exercice.
5. Vlaams Blok
Het financieel verslag voor het Vlaams Blok is opgesteld onder de verantwoordelijkheid van de beheerraad van de VZW Vlaamse Concentratie, overeenkomstig de vereisten van artikel 23 van de wet van 4 juli 1989, en omvat de gegevens die vermeld zijn in de bijlage bij deze wet, zoals ingevoegd door artikel 14 van de wet van 19 november 1998, met name :
Een document met de identificatie van de partij en haar componenten;
De samenvattende rekening van elk van deze componenten;
De geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten;
Het verslag van de bedrijfsrevisor.
De geconsolideerde resultaten van het boekjaar, die uit de geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten voortvloeien, vatten volgende gegevens samen :
| (in frank) |
|
| Opbrengsten uit de gewone werking | 170 450 207 |
| Kosten uit de gewone werking | - 174 604 817 |
| Courant resultaat | - 4 154 610 |
| Financieel resultaat | + 4 554 111 |
| Uitzonderlijk resultaat | + 82 089 |
| Belastingen | |
| Resultaat van het boekjaar | 481 590 |
De bedrijfsrevisor heeft over de geconsolideerde rekening van het boekjaar een verklaring zonder voorbehoud afgegeven.
6. Socialistische Partij anders (sp.a)
Het financieel verslag voor de sp.a is opgesteld onder de verantwoordelijkheid van de beheerraad van de VZW Organisatie Socialistische Partij, afgekort OSP, overeenkomstig de vereisten van artikel 23 van de wet van 4 juli 1989, en omvat de gegevens die vermeld zijn in de bijlage bij deze wet, zoals ingevoegd door artikel 14 van de wet van 19 november 1998, met name :
Een document met de identificatie van de partij en haar componenten;
De samenvattende rekening van elk van deze componenten;
De geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten;
Het verslag van de bedrijfsrevisor.
De geconsolideerde resultaten van het boekjaar, die uit de geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten voortvloeien, vatten volgende gegevens samen :
| (in frank) |
|
| Opbrengsten uit de gewone werking | 270 216 033 |
| Kosten uit de gewone werking | - 310 383 875 |
| Courant resultaat | - 40 167 842 |
| Financieel resultaat | + 3 251 957 |
| Uitzonderlijk resultaat | + 337 077 |
| Belastingen | |
| Resultaat van het boekjaar | - 36 578 808 |
De commissaires heeft over de geconsolideerde rekening van het boekjaar een verklaring zonder voorbehoud afgegeven.
7. Écolo
Le rapport financier relatif au parti Écolo a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration de l'ASBL Écodota Écolo fédéral, conformément aux exigences de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989, et contient les éléments mentionnés par l'annexe à la même loi telle qu'introduite par l'article 14 de la loi du 19 novembre 1998, c'est-à-dire :
Un document identifiant le parti et ses composantes;
Les comptes synthétiques de chacune de ces composantes;
Les comptes consolidés du parti et de ses composantes;
Le rapport du réviseur.
Les résultats consolidés de l'exercice découlant des comptes consolidés du parti et de ses composantes fournissent en synthèse les informations suivantes :
| (en francs) |
|
| Produits sur activités courantes | 253 391 331 |
| Charges sur activités courantes | - 229 120 739 |
| Résultat courant | 24 270 592 |
| Résultats financiers | - 868 943 |
| Résultats exceptionnels | + 206 822 |
| Impôts | |
| Résultat de l'exercice | 23 608 471 |
Le réviseur d'entreprises a délivré une attestation sans réserve sur les comptes consolidés de l'exercice.
8. Parti social chrétien (PSC)
Le rapport financier relatif au Parti social chrétien a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration de l'ASBL Action solidaire, conformément aux exigences de l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989, et contient les éléments mentionnés par l'annexe à la même loi telle qu'introduite par l'article 14 de la loi du 19 novembre 1998, c'est-à-dire :
Un document identifiant le parti et ses composantes;
Les comptes synthétiques de chacune de ces composantes;
Les comptes consolidés du parti et de ses composantes;
Le rapport du réviseur.
Les résultats consolidés de l'exercice découlant des comptes consolidés du parti et de ses composantes fournissent en synthèse les informations suivantes :
| (en francs) |
|
| Produits sur activités courantes | 166 398 533 |
| Charges sur activités courantes | - 158 525 494 |
| Résultat courant | 7 873 039 |
| Résultats financiers | 1 658 630 |
| Résultats exceptionnels | - 326 139 |
| Impôts | |
| Résultat de l'exercice | 9 205 530 |
Le réviseur d'entreprises a délivré une attestation sans réserve sur les comptes consolidés de l'exercice.
9. Agalev
Het financieel verslag over het boekjaar 2001 voor Agalev is opgesteld onder de verantwoordelijkheid van de beheerraad van de VZW Groen Fonds, overeenkomstig de vereisten van artikel 23 van de wet van 4 juli 1989, en omvat de gegevens die vermeld zijn in de bijlage bij deze wet, zoals ingevoegd door artikel 14 van de wet van 19 november 1998, met name :
Een document met de identificatie van de partij en haar componenten;
De samenvattende rekening van elk van deze componenten;
De geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten;
Het verslag van de bedrijfsrevisor.
De geconsolideerde resultaten van het boekjaar, die uit de geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten voortvloeien, vatten volgende gegevens samen :
| (in euro) |
|
| Opbrengsten uit de gewone werking | 3 807 739,36 |
| Kosten uit de gewone werking | - 3 497 219,25 |
| Courant resultaat | 310 520,11 |
| Financieel resultaat | + 32 969,49 |
| Uitzonderlijk resultaat | + 67 181,60 |
| Belastingen | |
| Resultaat van het boekjaar | 410 671,20 |
De bedrijfsrevisor heeft over de geconsolideerde rekening van het boekjaar 2001 een verklaring zonder voorbehoud afgegeven.
10. Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA)
Het financieel verslag over het boekjaar 2001 voor de politieke partij Nieuw-Vlaamse Alliantie is opgesteld onder de verantwoordelijkheid van de beheerraad van de VZW Nieuw-Vlaamse Alliantie, overeenkomstig de vereisten van artikel 23 van de wet van 4 juli 1989, en omvat de gegevens die vermeld zijn in de bijlage bij deze wet, zoals ingevoegd door artikel 14 van de wet van 19 november 1998, met name :
Een document met de identificatie van de partij en haar componenten;
De samenvattende rekening van elk van deze componenten;
De geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten;
Het verslag van de bedrijfsrevisor.
De geconsolideerde resultaten van het boekjaar, die uit de geconsolideerde rekening van de partij en haar componenten voortvloeien, vatten volgende gegevens samen :
| (in frank) |
|
| Opbrengsten uit de gewone werking | 105 321 105 |
| Kosten uit de gewone werking | - 105 176 094 |
| Courant resultaat | 145 011 |
| Financieel resultaat | + 1 424 555 |
| Uitzonderlijk resultaat | 0 |
| Belastingen | 0 |
| Resultaat van het boekjaar | 1 569 566 |
De bedrijfsrevisor heeft over de geconsolideerde rekening van het boekjaar een verklaring zonder voorbehoud afgegeven.
LETTRE DE M. GEERT BOURGEOIS, PRÉSIDENT DU N-VA, DU 25 NOVEMBRE 2002
Messieurs les présidents,
Votre courrier mentionné sous rubrique, dans lequel vous nous posez plusieurs questions concernant le rapport financier relatif à l'exercice 2001, a retenu toute notre attention.
Permettez-nous d'y répondre point par point, de manière concrète.
1) L'ASBL N-VA agit effectivement comme successeur en droit de l'ASBL Volksunie, en tant qu'institution visée à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989. En l'espèce toutefois, le changement « VU »-« N-VA » n'est qu'un simple changement de nom, décidé à l'unanimité par l'assemblée générale de l'ASBL du 30 novembre 2001, avec effet au 1er décembre 2001 (l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 novembre 2001 a été publié au Moniteur belge du 14 février 2002, annexe ASBL, p. 1649).
2) Le caractère opérationnel du parti politique VU&ID est sans effet sur le fonctionnement de l'institution au sens de l'article 22 de la loi 4 juillet 1989. Le fonctionnement actuel du parti politique VU&ID entraînera effectivement, à partir de l'exercice 2002, une redéfinition en l'occurrence, un élargissement du périmètre de consolidation.
3) Il va de soi que les flux résultant du financement public et du financement du groupe politique seront intégralement présentés, à l'avenir, dans le rapport financier qui sera déposé pour toutes les composantes du périmètre de consolidation.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, l'assurance de notre plus haute considération.
Geert Bourgeois
Président de l'ASBL N-VA