2-264 | 2-264 |
De voorzitter. - De heer Charles Picqué, minister van Economie en Wetenschappelijk Onderzoek, belast met het Grootstedenbeleid, antwoordt namens mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en minister van Werkgelegenheid.
M. Alain Destexhe (MR). - Parallèlement à l'enquête judiciaire et dans le total respect de l'indépendance de cette dernière comptez-vous, M. le Ministre, mener à bien une enquête administrative afin de savoir si des fonds publics ont pu faire l'objet de détournements dans l'affaire du SETCa bruxellois ?
Le SETCa bruxellois reçoit-il, directement ou indirectement, des fonds publics pour l'une ou l'autre prestation, par exemple la gestion des indemnités de chômage ? Si oui, pour quels montants, par année, au cours des dix dernières années ? Si vous avez la réponse, je suppose que vous me donnerez un document écrit afin que ce ne soit pas trop fastidieux à lire devant les collègues.
Pouvez-vous également nous dire à combien s'élève le montant des frais administratifs et de gestion versés par l'État, pour les indemnités de chômage, par personne, par mois et au total ?
M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes. - Pour ce qui concerne le département de Mme Onkelinx, il n'y a pas de législation impliquée, hormis la législation sur le chômage.
L'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du 28 décembre 1944 stipule explicitement que les allocations de chômage sont payées par un organisme public, à savoir la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage ou, je cite, « par l'intermédiaire d'organismes de paiement institués par les organisations représentatives des travailleurs, à cette fin agréées par le Roi dans les conditions qu'il détermine et dotées, de ce fait, de la personnalité civile ».
La FGTB, tout comme les deux autres organisations de travailleurs, a créé un organisme de paiement reconnu par le Roi qui a donc ainsi la personnalité civile. En tant que syndicat, le SETCa n'a rien à voir ici.
D'ailleurs, la mission, les moyens et le contrôle de ces organismes de paiement sont définis dans les articles 24 et suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage.
Ainsi, il est notamment stipulé que les organismes de paiement doivent respecter les instructions administratives et comptables de l'Office national de l'Emploi.
Le règlement relatif à leur comptabilité de gestion est repris dans un arrêté ministériel du 22 décembre 1995. L'article 46 de cet arrêté organise le contrôle comptable effectué par l'ONEM.
Tous les jours, des agents de l'ONEM visitent les sections des organismes de paiement où ils ont accès à toutes les données relatives aux opérations, au fonctionnement et à la situation de l'organisme de paiement.
De plus, ces vérificateurs sont eux-mêmes contrôlés par le délégué du ministre des Finances auprès de l'ONEM qui est chargé de surveiller l'efficacité du contrôle comptable effectué par l'ONEM. Des irrégularités n'ont pas été constatées en la matière.
En ce qui concerne le montant accordé aux organismes de paiement pour les frais administratifs, Mme Onkelinx fait remarquer que ce montant est fixé sur base d'une formule inscrite dans un arrêté royal. Cette formule tient notamment compte du volume de travail, de l'évolution du coût salarial et du degré de difficulté des dossiers. Pour l'année 2002, il s'agissait de 133,5 millions d'euros pour les trois organismes de paiement privés et de 20,3 millions d'euros pour la CAPAC.