Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

23 JANVIER 2003

Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Nº 30 DE M. THISSEN

Art. 31

À l'article 65ter, § 7, alinéa 1^er, proposé, supprimer la deuxième phrase.

Justification

En vertu du projet de loi, l'auteur présumé d'une infraction disposera de 14 jours pour contester l'infraction qui lui est reprochée ou faire valoir des circonstances atténuantes, mais à la condition qu'il ait payé la somme qui lui sera imposé par le procureur du Roi.

En subordonnant l'ouverture du recours au paiement préalable de la somme imposée, le projet de loi porte atteinte aux droits de la défense puisqu'il faudra payer avant de pouvoir s'expliquer, invoquer des circonstances atténuantes ou obtenir d'autres délais.

Il constitue aussi une limitation de l'accès à la justice, en particulier pour les justiciables dont les revenus sont modestes, puisqu'ils ne pourront s'acquitter de la somme réclamée dans le délai imparti ni s'acquitter de cette somme et des frais liées à l'introduction d'un recours.

Nº 31 DE M. D'HOOGHE

Intitulé

Remplacer l'intitulé comme suit :

« Projet de loi visant à susciter l'impression dans la population que l'on promeut la sécurité routière ».

Justification

Renvoi exposé.

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation
du rapport

Artt. 4bis (nouveau) et 4ter (nouveau)

[anciens artt. 4ter (nouveau) et 4quater (nouveau)]

­ Nº^s 5 et 6 : de MM. D'Hooghe et Caluwé.

Art. 5

­ Nº 7 : de MM. D'Hooghe et Caluwé.

Art. 19

­ Nº 8 : de MM. D'Hooghe et Caluwé.

Art. 20bis (nouveau)

­ Nº 9 : de MM. D'Hooghe et Caluwé.

Art. 27

­ Nº 15 : de MM. D'Hooghe et Caluwé.

Art. 33

­ Nº 20 : de MM. D'Hooghe et Caluwé.