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M. François Roelants du Vivier (MR). - Je voudrais d'abord souligner combien j'apprécie que, grâce à la nouvelle législation, les Belges résidant à l'étranger puissent plus facilement que par le passé émettre leurs votes. Ma question a pour objectif d'améliorer encore la procédure.
Le site internet du ministère des Affaires étrangères annonce que « Tout Belge ayant 18 ans accomplis, résidant à l'étranger et inscrit dans les registres de la population d'une ambassade ou d'un consulat de carrière, s'il n'est pas déchu du droit de vote, a l'obligation de voter aux prochaines élections des chambres législatives fédérales » suivant les modalités précisées sur le site.
Le formulaire à remplir, que j'ai pu consulter, est aisé à comprendre et à compléter, même si l'expression « consulat de carrière » ne suscite pas une compréhension évidente. N'aurait-on pu trouver une formule plus claire ?
Par ailleurs, ne serait-il pas utile de veiller à ce que le site du ministère des Affaires étrangères permette le téléchargement de deux types de formulaires : d'une part, un formulaire par lequel un Belge résidant à l'étranger, non encore inscrit dans les registres, venant de déménager ou ne sachant pas si l'ambassade ou le consulat de carrière dont il relève possède son adresse actuelle, pourrait effectuer une telle démarche d'inscription ou de mise à jour de ses données et, d'autre part, le formulaire existant pour participer aux élections législatives et envoyé uniquement par la poste aux Belges inscrits dans les registres de population d'un poste diplomatique ou consulaire ?
Compte tenu des délais, les formulaires devant être retournés pour le 1er mars au plus tard, je trouve regrettable, voire un peu désuet, que les moyens par lesquels l'électeur résidant à l'étranger est tenu de renvoyer le formulaire ad hoc soient le courrier postal ou la remise personnelle, le cas échéant accompagné d'une procuration, au poste diplomatique ou consulaire de carrière dont il relève.
Je comprends que la télécopie soit exclue dans la mesure où un tel document ne permet pas de garantir légalement les données et la signature de l'intéressé. Mais pourquoi ne peut-il être prévu la transmission par courrier électronique, compte tenu de l'adoption, le 9 juillet 2001, de la « Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification », publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2001 ? Cela pourrait-il être précisé sur le site avant la date ultime du 1er mars ?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Les formalités concernant les opérations électorales sont régies par le code électoral. Toute opération qui ne serait pas conforme aux règles pourrait donc donner lieu à une discussion ou à des controverses concernant la régularité de l'ensemble de la procédure.
L'inscription sur les listes électorales et le choix de l'électeur concernant le mode de vote, et donc l'éventuelle utilisation d'un formulaire de procuration, est régie par l'article 180bis du code électoral. En ce qui concerne le délai et la forme du formulaire, je cite le §3 de l'article 180bis « le Belge dépose en personne ou renvoie par courrier au poste diplomatique le formulaire dûment complété et signé ». Nos ambassades ne pouvant déroger aux règles légales, cette interdiction évite toute discussion concernant la régularité de l'inscription de l'électeur sur les listes électorales communales.
L'information sur le site internet de mon département a pour objet d'informer aussi complètement que possible l'électeur belge à l'étranger sur ses droits en la matière. La loi ne prévoit pas, à l'heure actuelle, que la communication avec l'électeur puisse se faire par voie électronique. Je suis disposé à examiner sérieusement cette suggestion dès à présent. Je suis d'avis que la problématique de la communication électronique avec l'électeur ne doit pas faire l'objet d'un règlement spécifique mais qu'elle doit être examinée dans le cadre global de la communication entre le citoyen et l'autorité.
J'attire enfin votre attention sur le fait que tous les électeurs ne sont pas en possession d'un PC qui leur permettrait de communiquer par voie électronique avec l'autorité. En outre, tous les réseaux à l'étranger ne permettent pas toujours une communication optimale ni même sûre. Cependant, ce n'est pas une excuse suffisante pour ne pas approfondir le sujet. Je vais donc immédiatement charger les services de voir ce qui peut être fait par rapport à cette suggestion.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je connais les difficultés qui existent par rapport au Code électoral. Cela dit, il est vrai que ma question trouve son fondement notamment dans le fait que de nombreux Belges vivant à l'étranger utilisent proportionnellement davantage le courrier électronique que les citoyens se trouvant dans leur propre pays, précisément parce que c'est un moyen peu coûteux pour correspondre avec le pays d'origine. Je pense qu'une réflexion doit être menée à ce sujet. Si une solution peut être trouvée dans les semaines qui viennent pour améliorer la communication, je pense que ce serait une bonne chose.