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M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets et proposition de loi. (Assentiment)
Mme de T' Serclaes se réfère à son rapport écrit.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - De CD&V-fractie staat uiteraard achter de uitbreiding van de hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. Het waren trouwens onze voorstellen die in eerste instantie in de Kamer werden ingediend en die door de regering werden overgenomen. We betreuren wel dat een aantal van onze amendementen, die in de commissie nochtans werden gesteund, werden verworpen, meer bepaald deze over de voldoende vergoeding van slachtoffers van opzettelijke gewelddaden. De commissie die moet instaan voor de toekenning van de vergoeding beschikt momenteel nochtans over een ruim budget. Het amendement voor een versnelde uitbetaling voor noodhulp werd eveneens verworpen.
Niettemin zal de CD&V-fractie dit belangrijk ontwerp steunen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Cette proposition de loi déposée à la Chambre et qui doit être lue en parallèle avec la proposition de loi modifiant les conditions d'accès et d'indemnisation par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, a été amendée par le gouvernement, qui avait d'ailleurs l'intention de déposer des projets de loi sur les mêmes sujets, et a été rédigée en concertation avec les représentants de la commission.
Cette méthode de travail est d'autant plus appréciable que ces deux propositions de loi ont pour objectif d'élargir l'accès des victimes à la commission d'aide financière en vue de leur indemnisation. Améliorer la lisibilité de ces lois afin de rendre la commission plus accessible aux victimes constitue un but extrêmement louable. Cependant, lorsque l'accès à la commission sera facilité parce que l'information sera plus abondante, grâce, par exemple, à la distribution de brochures, il en résultera une augmentation certaine du nombre de requêtes d'indemnisation introduites.
Deux questions se posent alors. D'une part, comment faire face à cette augmentation et, surtout, au problème de l'arriéré, qui existe déjà à l'heure actuelle ? D'autre part, le financement de cette augmentation sera-t-il suffisant ? Lors de nos travaux en commission, nous avons pu bénéficier de la communication du rapport de la Cour des comptes sur l'audit de l'aide financière accordée par la commission aux victimes d'actes intentionnels de violence, qui est daté du 20 novembre 2002, et dont la Chambre des représentants n'a pas pu avoir connaissance.
Ce rapport met en évidence l'arriéré considérable dont souffre cette commission et critique sévèrement la composition de celle-ci, surtout en raison d'un personnel trop peu nombreux.
Les chiffres de l'arriéré judiciaire sont éloquents. Ainsi, en juin 2002, le délai moyen d'obtention des décisions d'octroi d'une aide à titre principal était d'environ 30,2 mois, alors que, pour les aides d'urgence, le délai moyen était de 29,6 mois. Que la demande soit urgente ou non - mais il est vrai que la victime détermine elle-même l'urgence de sa demande - le délai d'obtention d'une indemnisation est tout aussi long. On peut s'interroger sur le caractère urgent d'une demande lorsqu'on sait que les délais de réponse sont identiques dans un cas comme dans l'autre.
La présidente de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence a demandé à maintes reprises au service fédéral « Justice » que des chambres de résorption temporaire soient instaurées pour résorber cet arriéré judiciaire. La commission attend toujours la création de ces chambres. Il existe aussi un problème très concret au sein du secrétariat de la commission. Le cadre théorique du personnel de ce secrétariat est actuellement de dix personnes. Selon la présidente de la commission, quatorze personnes seraient pourtant nécessaires.
L'arriéré s'est particulièrement creusé à partir de la réforme législative de 1997, laquelle a donné lieu à une forte augmentation du nombre de requêtes. En effet, la commission ne disposait pas, à l'époque, de moyens suffisants en termes de personnel. L'impact du manque de personnel sur le traitement du dossier est évident. La Cour des comptes a d'ailleurs constaté dans son rapport que « ce déficit en personnel affecte la capacité de la commission à traiter les nouvelles requêtes, à revoir son organisation interne et, a fortiori, à résorber l'arriéré auquel elle est confrontée. »
Les conclusions de l'audit de la Cour des comptes sont critiques à l'égard de l'État : « À défaut de dispositions efficaces permettant un fonctionnement normal de la commission et de mesures spécifiques visant à résorber l'arriéré, les victimes d'actes intentionnels de violence qui attendent de l'État l'indemnisation qu'elles n'ont pu obtenir par d'autres voies, verront s'allonger et non pas raccourcir les délais qui leur sont imposés, lesquels sont déjà incompatibles avec les objectifs de cette politique publique ». Il est donc impératif de mettre du personnel supplémentaire à la disposition du secrétariat, par exemple. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement portant le personnel du secrétariat à quatorze personnes au minimum. Cet amendement a d'ailleurs été accepté à l'unanimité.
En ce qui concerne le financement des indemnisations demandées par les victimes, nous savons que les auteurs de certaines infractions condamnés à une peine de prison doivent payer à l'État une somme d'environ deux mille francs qui est répercutée à la Commission d'aide aux victimes. Ce montant représente environ 200 millions d'anciens francs par an. La Commission bénéficie encore aujourd'hui d'une réserve importante de plus ou moins 800 millions de francs. Jusqu'à présent, ses dépenses ont toujours été inférieures aux recettes, sauf pour les deux dernières années. On peut donc supposer que la réserve existant aujourd'hui ne sera pas rapidement épuisée. Il faut cependant être particulièrement attentif si le nombre de requêtes introduites devait fortement augmenter.
En votant une telle loi qui augmente l'accès à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, il ne faudrait pas donner de faux espoirs à ces victimes, si cette loi se révélait inapplicable dans la pratique, par manque de personnel ou par manque de fonds. Nous voterons donc ces propositions de loi, mais nous resterons particulièrement vigilants quant à leur application.
M. Jean-Pierre Malmendier (MR). - La loi concernant l'indemnisation des victimes d'actes intentionnels de violence m'intéresse depuis des années. J'ai déposé deux amendements qui rejoignent ce que j'appelle les principes du droit des victimes. Il s'agit d'accorder la gratuité des soins pour les victimes d'actes intentionnels de violence, une gratuité totale et immédiate qui doit parer au traumatisme et à la victimisation secondaire qui frappent toutes les victimes, dans le système actuel. Les conséquences de tels actes peuvent se prolonger et aller jusqu'à un handicap permanent, tout simplement parce que l'intervention de l'État, de la collectivité n'est pas suffisamment rapide pour pallier ce type de problème.
Mes deux amendements concernent les soins immédiats, gratuits et complets pour les victimes d'actes intentionnels de violence et une disposition relative à l'aide à apporter aux victimes qui auraient une responsabilité dans ce qui leur est arrivé. Par ce procédé, l'État pourrait récupérer les fonds qui ont été avancés pour les soins de santé. Je trouve qu'une mesure qui permet de récupérer les sommes avancées en faveur d'un citoyen désormais rétabli est intéressante.
Certes, une insécurité existe en ce qui concerne l'impact budgétaire d'une telle disposition, mais je suis persuadé que cet impact sera positif, contrairement aux craintes exprimées. De toute façon, si nous avons nous-mêmes des craintes sur l'effet que pourrait avoir, sur le budget, le remboursement des soins de santé pour les victimes d'actes intentionnels d'actes de violence, que dire de l'inquiétude de chaque victime pour les conséquences sur le budget familial ? Il s'agit là d'un des éléments fondamentaux du sentiment d'insécurité. Cela va même plus loin puisqu'il arrive que le citoyen hésite à s'engager dans certaines situations où un acte intentionnel de violence contre un tiers pourrait être évité.
En ce qui concerne l'impact budgétaire, il n'est rien de plus parlant que des exemples vécus sur le terrain. Permettez-moi du vous raconter l'histoire vécue d'un garçon qui, il y a dix ans, a perdu sa soeur. Ce drame familial a provoqué un décrochage scolaire total de ce garçon. Bien sûr, il s'est adressé à une organisation d'aide aux victimes qui, à l'époque, était simplement un espace d'écoute. Si les choses se sont améliorées depuis, elles sont encore perfectibles. Il a été conseillé à ce garçon de consulter une psychologue qui avait la volonté de se spécialiser dans le traitement des victimes d'actes intentionnels de violence. Malheureusement, la consultation coûtait 1000 francs. Ce garçon n'avait pas la possibilité de financer une telle thérapie et l'a donc abandonnée au bout de trois consultations. Le décrochage scolaire s'est prolongé, ce qui a entraîné le remboursement de la bourse d'études dont l'intéressé bénéficiait pour cette année-là et l'impossibilité d'introduire des demandes à l'avenir. Ce furent deux années perdues, deux années dans une vie. Cela s'est passé en 1992 et le jugement est intervenu en 1996. En 2001, le Fonds d'intervention pour victimes d'actes intentionnels de violence à accordé à l'intéressé une aide pour dommage moral d'un montant de 200.000 francs. La première réaction à cette information peut consister à dire que ce n'est quand même pas mal, 200.000 francs. Mais si l'on met en balance le fait qu'une thérapie aurait pu remettre ce garçon sur les rails, aurait pu lui éviter de perdre deux années de scolarité, aurait évité le remboursement de la bourse d'étude, cette somme de 200.000 francs ne pèse vraiment pas lourd face à un avenir saccagé.
Par ailleurs, si ce garçon avait bénéficié des soins automatiques et gratuits et que sa thérapie avait été financée, j'imagine mal que celle-ci aurait coûté 200.000 francs. Admettons que la thérapie aurait exigé une cinquantaine de séances, soit 50.000 francs. Cela signifie que 150.000 francs auraient pu être épargnés par le fonds.
Prenons un deuxième exemple, celui d'une victime directe, agressée par un pervers. Après l'agression, elle souffre d'un traumatisme crânien. Elle émarge au CPAS, ayant subi son agression dans le cadre de ses activités complémentaires qui étaient la prostitution. Qui lui jetterait la pierre ? Elle s'est donc retrouvée fortement handicapée, et pas uniquement sur le plan physique puisque son cerveau a également été atteint. Cette personne aussi s'est adressée au Fonds d'indemnisation pour victimes d'actes intentionnels de violence, d'abord en faisant valoir ses droits, en essayant de répondre aux conditions. À l'époque, il fallait produire les extraits de rôle des trois années précédentes, ce qui, dans son cas, était difficile.
Finalement, le Fonds exige qu'une expertise soit réalisée pour déterminer le traumatisme. La jeune fille s'adresse à un expert qui lui demande 42.000 francs de provision avant de commencer son travail. Dans l'état tant physique que financier dans lequel elle se trouvait à ce moment, elle était incapable de payer ces 42.000 francs. Malgré tout, avec l'asbl que j'ai créée, nous avons soutenu cette jeune fille et elle a finalement obtenu 200.000 francs d'indemnisation.
Elle est maintenant handicapée à vie, souffrant d'un traumatisme crânien permanent. Si elle avait, dès le départ, été prise en charge sur le plan médical, je suis persuadé que nous aurions aujourd'hui affaire à une jeune fille tout à fait normale, réhabilitée, resociabilisée. De plus, cette prise en charge aurait coûté moins de 200.000 francs et les 42.000 francs de l'expertise auraient de toute façon été épargnés.
Voilà pourquoi je suis persuadé qu'une mesure de soins automatiques et gratuits pour les victimes d'actes intentionnels de violence n'aura pas d'impact catastrophique sur le budget. Par ailleurs, l'objection selon laquelle il suffirait, dans ces conditions, de déposer plainte pour obtenir un dédommagement est totalement injustifiée. Quand on dépose une plainte, il faut qu'elle soit fondée. Une série d'éléments doivent permettre de déterminer que la plainte est justifiée. Si nos services de police ne sont pas capables d'établir ce genre de constat, il ne faut pas en vouloir aux victimes.
Par ailleurs, j'imagine mal certaines personnes se blesser volontairement pour obtenir le paiement du bandage qui sera nécessaire pour les soigner, même s'il est toujours possible que l'un ou l'autre tricheur se manifeste. En fait, nous rendons à un grand nombre de citoyens ce qui leur est dû, c'est-à-dire une véritable sécurité. L'insécurité que ressent un citoyen se situe surtout dans le souci du devenir de sa famille s'il lui arrive quelque chose. Quand on risque d'être handicapé à vie à la suite d'une agression, on est bien davantage insécurisé qu'en voyant passer un jeune qui semble quelque peu hors norme. Ce jeune fera éventuellement moins peur que ce n'est le cas actuellement.
Les amendements ont été adoptés à l'unanimité en commission. Je souhaite de tout coeur qu'il en soit de même en séance plénière et que nous donnions le signal à la Chambre que d'autres intérêts que le budget sont dignes d'être pris en compte, d'autant que ce dernier n'est même pas mis en danger.