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De voorzitter. - De heer Didier Reynders, minister van Financiën, antwoordt namens de heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je suppose que cette question a fait l'objet d'une réponse officielle du ministère de l'Intérieur. Nous aurons au moins l'occasion de travailler sur les éléments qui auront été fournis à cette occasion, puisque M. Duquesne n'a pas jugé bon d'être présent.
Ma question concerne les enseignements à tirer de l'enfermement à Zaventem des personnes qui avaient été expulsées d'Israël, le 26 décembre 2002, illégalement, selon nous, en termes de droit international.
Vous avez évidemment été informé de cette arrestation de militants que je qualifierais d'altermondialistes, mais qui appartiennent aussi à l'association Belgique-Palestine.
Je ne vous poserai pas les questions très fondées qui pourraient être adressées, en pareilles circonstances, au ministre des Affaires étrangères. Je vous interrogerai essentiellement en ce qui concerne le comportement de la police belge par rapport à ce type de problématique.
Quelle est la nature des informations que reçoit, dans ce cas, la police fédérale de la part de la police des frontières israélienne, le 26 décembre ? Sous quelle forme se présente ce document et à quelle heure a-t-il été reçu ?
Quelles vérifications fait alors la police fédérale à l'égard de ce document et quel en est le contenu ?
Quelle est la procédure ? Quel est son degré d'automaticité ? Dans la presse, il a été répondu, peut-être dans l'urgence, qu'il s'agissait d'un refoulement automatique. Ce degré d'automaticité est-il lié au pays d'où vient le document de refoulement ou en est-il de même pour n'importe quel pays ? Dans ce cas, si l'acte du pays qui refoule est illégal - au regard du droit belge ou du droit international - ou abusif, une procédure est-elle prévue ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?
À qui parvient précisément l'information venant d'Israël ? À qui a-t-elle été soumise et quel est le niveau qui prend, au sein de la police, la décision d'appliquer la procédure, l'automaticité ou de ne pas s'inquiéter du caractère automatique ? Qui a pris la décision le 26 décembre et/ou qui prend ce genre de décision de façon régulière - il semble en effet que cela se produise assez souvent ?
Quelle suite donne la police fédérale à une telle arrestation ? L'information sur les documents et sur le refoulement fait-elle l'objet, une fois l'arrestation opérée sur le territoire belge, d'un fichier particulier ? Quelle est la nature du document qui est ainsi établi ?
Les qualifications des faits telles qu'elles sont fournies par la police israélienne au moment du refoulement sont-elles reprises dans un tel document ?
Enfin, quel retour d'information la police fédérale envoie-t-elle vers la police israélienne ? Dès lors qu'il y a arrestation à l'arrivée, le signale-t-on immédiatement aux collègues ou se borne-t-on, au contraire, à faire un document belge qui ne donne aucune suite à la demande venue, dans ce cas-ci, d'Israël ?
Ces questions détaillées portent évidemment à la fois sur le type de formulaire, le type de comportement et le niveau de décision, mais elles concernent aussi et précisément les formulaires de ce jour-là, de façon à ce que nous sachions comment ont été qualifiées les personnes qui ont fait l'objet de cette arrestation à Zaventem.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - En ce qui concerne la première phrase prononcée par Mme Lizin, je présume qu'elle se souvient qu'il y a eu très récemment un certain nombre d'inondations dans notre pays.
Si M. Duquesne n'est pas présent aujourd'hui, c'est que le gouvernement a jugé bon, en urgence, de traiter ce problème des inondations. Comme l'a rappelé M. Vande Lanotte, un comité de concertation se réunit simultanément cet après-midi. À certains moments, il convient d'opérer des choix et il me paraît opportun que le ministre de l'Intérieur rencontre les gouvernement régionaux à propos des suites à réserver aux inondations récentes qui se sont produites dans notre pays. Je suis désolé de son absence mais celle-ci me paraient entièrement justifiée en l'espèce.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - On aurait très bien pu fixer les réunions urgentes relatives aux inondations la semaine passée et non cette semaine-ci. Il doit être possible de fixer ces réunions calmement et en dehors des séances d'une assemblée parlementaire, quelle qu'elle soit.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Les personnes concernées apprécieront la manière dont vous traitez le dossier.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Pour moi, il devait être traité depuis une semaine.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - C'est évidemment très simple à dire. Je constate que c'est la première fois qu'un dossier de cette ampleur est traité dans un délai aussi bref, non seulement par le gouvernement fédéral mais également par les autorités régionales. Vous en pensez ce que vous voulez, je vous répète simplement que ce comité de concertation a été entamé dans le courant de cet après-midi.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Votre ton, monsieur le ministre, n'est pas adéquat par rapport au sujet dont nous parlons et qui mérite autant la priorité.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je pense que le vôtre l'est encore moins, mais j'en ai l'habitude.
En ce qui concerne les questions précises que vous lui aviez posées, voici les réponses que M. Duquesne m'a prié de vous communiquer.
Le 27 décembre 2002, dans la matinée, la police fédérale de l'aéroport national a été informée téléphoniquement par la compagnie aérienne suisse que deux personnes jugées non admissibles se trouvaient à bord du vol LX788 en provenance de Tel-Aviv. L'information ne provenait donc pas des autorités israéliennes.
Au retour des personnes jugées inadmissibles dans un pays étranger, la police fédérale vérifie la validité des documents d'identité et contrôle la banque de données policières. C'est la procédure habituelle.
La procédure décrite dans la Convention de Chicago prévoit que les documents d'identité accompagnés d'une lettre expliquant le refus d'admission sont remis au commandant de bord de l'aéronef ramenant les personnes jugées non admissibles. À l'arrivée au pays d'origine, ces documents sont remis aux pouvoirs publics de l'État de destination. Cette procédure est systématique et, pour les citoyens belges, elle est réduite à une simple vérification d'identité et à un contrôle de la banque de données policières. Si la personne estime la mesure abusive, elle n'a pas la possibilité d'intervenir dans le recours qui doit être introduit auprès de l'ambassade du pays de destination.
L'information venant d'Israël via la compagnie aérienne est transmise à la police fédérale de l'aéroport national. Cette procédure faisant partie des missions ordinaires, il n'y a pas, à proprement parler, de niveau décisionnel, le dispatcheur confiant la mission à l'équipe qu'il désigne.
La police fédérale ne donne aucune suite particulière à cette interpellation pour autant que les documents d'identité soient en règle.
Aucun retour d'information n'est envoyé vers la police israélienne.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - S'il n'y a aucun retour vers la police israélienne, le document clé est donc la lettre qui accompagne les pièces d'identité.
Je comprends bien que le ministre des Finances ait d'autres chats à fouetter et je me permettrai, avec votre accord, monsieur le président, de formuler prochainement une question précise sur la nature de cette lettre destinée au ministre compétent, à savoir le ministre de l'Intérieur, tout en espérant qu'entre-temps la coordination pour les inondations précédentes sera terminée.