2-259 | 2-259 |
Mme Marie Nagy (ECOLO), corapporteuse. - Nous avons eu l'occasion en commission de l'Intérieur d'entendre de nombreuses personnes, notamment des bourgmestres, des chefs de corps, des représentants de la police fédérale et du gouvernement, nous expliquer l'évolution de la réforme des polices depuis pratiquement un an et la manière dont les problèmes se sont posés et ont été résolus ou sont en voie de l'être.
Il nous a semblé important, pour un sujet qui concerne au plus haut point l'ensemble des citoyens, d'examiner l'évaluation faite par les acteurs, d'entendre ceux-ci et de formuler des recommandations à l'intention du gouvernement. Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de discuter de ces dernières avec différents représentants du gouvernement et de la police fédérale. Je crois que l'on peut affirmer aujourd'hui que ces recommandations sont pertinentes et le Sénat souhaiterait vivement qu'il y ait un suivi de celles-ci.
Les 55 recommandations sont regroupées par thèmes. La première d'entre elles est une proposition de modification et d'affinage de la norme KUL. Il était important pour l'ensemble des représentants que nous avons entendus que l'on objective la manière dont les zones de police sont financées et que l'on veille à ce que la norme soit modulée en fonction de nouveaux paramètres plus fonctionnels, de façon à ce qu'elle soit mieux adaptée à la réalité.
La commission attire aussi l'attention du gouvernement sur la poursuite de l'examen des problèmes financiers opérationnels. Il est en effet indispensable de rappeler l'engagement du ministre de l'Intérieur quant au respect du principe de neutralité budgétaire pour les finances des communes.
Le surcoût total de la réforme des polices doit être pris en charge par le gouvernement fédéral, non seulement pour 2002 et 2003, mais aussi pour les années suivantes. Il convient de se mettre d'accord sur le sens de la notion de « surcoût acceptable » à la charge de l'État fédéral. Les investissements pour les futurs véhicules et autres matériels constituent des investissements récurrents alors que le financement prévu actuellement est ponctuel. La commission recommande donc que soient dégagés les crédits nécessaires au fonctionnement intégral des services de police et que soit établi un plan pluriannuel d'investissements qui permette la planification opérationnelle.
La commission de l'Intérieur recommande que soient prises les mesures, notamment budgétaires, qui permettront de remplir le cadre des zones de police. Ceux-ci ne sont actuellement pas remplis, ce qui pose des difficultés quant à la présence effective de la police de proximité. Cette préoccupation est très largement partagée.
En ce qui concerne les mesures sociales, les divergences dans les régimes de pension des membres des anciens corps doivent, dans un premier temps, être atténuées et ensuite éliminées dès que possible. Les incidences des dispositions statutaires de l'arrêté mammouth doivent être examinées et reliées à certaines réalités relatives à la disponibilité opérationnelle annuelle du personnel, compte tenu des jours de maladie, de congé, de formation, etc. Les cotisations sociales doivent être intégrées dans la dotation de base. Un système nuancé de répartition devra être trouvé ; il devra tenir compte des capacité financières des diverses communes.
La commission attire l'attention du ministre sur le nombre important des circulaires adressées aux chefs de zones et aux bourgmestres. En outre, le style de ces circulaires est particulièrement obscur et ambigu et elles contiennent de nombreuses erreurs juridiques. La commission demande au ministre de prendre les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir, les circulaires soient rédigées de manière claire et compréhensible. Les activités sur le terrain doivent souffrir le moins possible des obligations administratives qui y sont liées. Il y a lieu d'envisager la création d'un service administratif local distinct, après évaluation de l'utilisation actuelle des moyens et des hommes dont disposent les zones.
Les tâches qui sont accomplies par la police mais qui ne nécessitent pas spécifiquement l'intervention des policiers doivent être sous-traitées, en partie au moins, au secteur privé - cela concerne par exemple le contrôle des parcmètres -, dans la mesure où l'efficacité des services de police, dans l'exercice de leurs missions essentielles, se trouverait renforcée sans pour autant entraîner de dépense supplémentaire. La commission recommande également de développer le recours aux agents auxiliaires de police et aux agents de prévention et de sécurité. La commission recommande la simplification des structures administratives des services de police, l'assouplissement des mécanismes de contrôle et l'informatisation accrue des services administratifs de la police fédérale et locale.
La répartition et les accords entre les polices locale et fédérale ont fait l'objet de différentes interventions. La commission constate que l'application concrète de la réforme des polices au niveau local a pour effet de réduire le nombre de policiers dans les rues, ce qui va à l'encontre de l'un des objectifs fondamentaux de la réforme des polices : disposer d'une police de proximité. En effet, les missions et les obligations fédérales que doivent accomplir les services de police locale portent atteinte aux capacités locales. Dès lors, la commission demande au ministre de prévoir un mécanisme de compensation de la charge de travail transférée à la police locale au profit des autorités fédérales.
La circulaire relative au calcul de la capacité hypothéquée doit être revue en profondeur, de manière à prévoir dans tous les cas le maintien d'effectifs suffisants pour pouvoir garantir la sécurité publique générale. Les zones doivent être dotées de moyens suffisants pour assurer le contrôle et la sécurité routière durant les week-ends.
La question de la répartition des tâches à la police économique, office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée, doit être réglée. Les missions financières et économiques de moindre importance ne peuvent pas être confiées par le parquet à la police locale lorsqu'il s'agit d'affaires particulièrement complexes.
Les agents superflus au niveau fédéral doivent être transférés au niveau local pour aider aux tâches imposées par la police fédérale à la police locale lorsque les missions en question sortent du cadre des missions normales. Il y a lieu d'analyser les différents modes opératoires autrefois en usage à la police et à la gendarmerie afin de choisir comme norme le meilleur.
Une discussion finale s'impose sur la reprise des missions fédérales par le niveau local. Le régime d'assistance mutuelle entre les deux niveaux doit encore être affiné, en particulier pour ce qui concerne le rôle des DIRCO.
En vue de soulager le niveau local, il convient de mettre sur pied dès que possible un corps de sécurité qui sera chargé de la présentation et de la surveillance des détenus. Cette recommandation me semble d'ailleurs déjà avoir été suivie par le gouvernement.
La commission recommande une simplification de la hiérarchie des services qui s'occupent du terrorisme et un renforcement considérable de ces services sur le terrain afin d'éviter peut-être des discussions improvisées sur la présence de forces autres que la police.
En ce qui concerne les carrefours d'informatique d'arrondissement et les centres de communication et d'information, les autorités fédérales doivent définir des règles sur la protection de la vie privée et sur le contrôle de ces règles.
Les bases de données et les systèmes informatiques de l'ex-police et de l'ex-gendarmerie doivent être totalement intégrés et rendus compatibles les uns avec les autres le plus rapidement possible. Il faudrait évaluer et adapter périodiquement les crédits annuels qui sont affectés aux investissements informatiques pour tenir compte de l'évolution rapide des besoins en la matière liés aux nouvelles formes de criminalité et à l'apparition de nouveaux systèmes informatiques.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V), corapporteur. - Ik dank collega Nagy voor het eerste deel van het verslag. Dat verslag werd opgesteld door meerderheid en oppositie en werd unaniem goedgekeurd. We zijn het dus eens over de aanbevelingen.
Het netwerk ASTRID veroorzaakt aanzienlijke kosten voor de gemeenten. Ongelukkigerwijze worden die kosten tegelijk met de hervorming opgedrongen.
Wij bevelen aan dat, wanneer NV ASTRID het binnen enkele jaren nodig acht de computers te vervangen, de federale overheid deze kosten zou dragen.
Met betrekking tot de implementering van ASTRID beveelt de commissie aan op de federale begroting een bijzondere dotatie te voorzien om de kosten van de steden en gemeenten te dekken. Verschillende gemeenten hebben berekend dat de kostprijs van ASTRID zo hoog is dat die niet kan worden gedragen zonder de steun van de federale overheid.
De mogelijkheden van het ASTRID-systeem dienen ten volle te worden benut. Er dient onderzocht te worden of en tegen welke kost een uitbreiding naar andere hulpdiensten mogelijk is, zodat alle hulpdiensten worden gelijkgeschakeld.
In verband met de Computer Crime Unit, is de commissie van mening dat de administratieve taken opnieuw moeten worden onderzocht en dat deze eenheid moet worden ontlast van louter administratief werk. De taak van de Computer Crime Unit is immers in feite het opsporen van criminaliteit, zoals kinderpornonetwerken.
De operationele benodigdheden van de Computer Crime Unit dienen specifiek halfjaarlijks te worden nagegaan, gelet op de snelle evolutie in deze sector. Als de Computer Crime Unit niet even snel evolueert, raken ze achterop. Er moeten bovendien specifieke opleidingsmodules worden ingericht voor het personeel van de Computer Crime Unit.
Alle commissieleden vonden de dienstverlening aan de bevolking een belangrijk onderdeel. De politiezones moeten voldoende middelen krijgen om ook in de weekends toezicht te houden op de verkeersveiligheid. Tijdens de eindejaarperiode kunnen niet overal even grondig verkeerscontroles worden georganiseerd wegens de weekenddienst.
De verhoging van het aantal vrije dagen van 24 naar 36 mag niet leiden tot een verlies van eenheden op het terrein. Er moet 's nachts minstens evenveel politiepersoneel op de baan zijn als vóór de hervorming. Politiechefs zeggen dat ze 's nachts niet meer kunnen zorgen voor voldoende personeel. De onderbezetting in kleinere korpsen mag niet leiden tot een aantasting van de capaciteit in de grotere zones of van de capaciteit van de federale dotaties.
Aanbeveling 38 stipuleert dat de activiteiten op het terrein zo weinig mogelijk dienen te lijden onder de administratieve verplichtingen die aan deze activiteiten zijn verbonden. Het oprichten ten dien einde van een aparte administratieve dienst moet worden overwogen. Mijnheer de minister, voor dat punt wordt uw bijzondere aandacht gevraagd.
Als voorbeeld hiervan werd aangehaald dat een politieagent elk uur op een geëigend formulier verslag moet uitbrengen over zijn activiteiten. De commissie was van mening dat van een politieagent die de aanwervingsprocedure heeft doorlopen, toch mag worden verwacht dat hij zijn taak naar behoren volbrengt. De verwerking van al die activiteitennota's op provinciaal en federaal niveau leidt immers onvermijdelijk tot meer bureaucratie.
In aanbeveling 39 wordt aangedrongen op een snellere uniformisering van de kentekens en de uniformen, van het materiaal en de gebouwen.
In aanbeveling 40 beveelt de commissie aan een vergoeding te vorderen voor de begeleiding van geldtransporten ten belope van 75 à 100% van de reële kost. De banken verdienen vandaag heel veel centen, maar de overheid komt heel veel centen tekort. Evenmin als de banken, is de overheid geen liefdadigheidsinstelling. In Nederland en Duitsland worden overigens soortgelijke discussies gevoerd.
Wat de vorming van politieagenten betreft, dringt de commissie aan op betere aanwervingsprocedures. Verder moeten er ook inspanningen worden geleverd om vrouwen en allochtonen aan te werven en meer promotiekansen te bieden. Het politiekorps moet een afspiegeling zijn van de maatschappij waarin het optreedt.
Daarenboven moet de burger kunnen rekenen op een politie die zijn persoonlijke levenssfeer eerbiedigt en hem een discrete, doch doelmatige bescherming biedt. Daarom moet de politie stelregels als rechtvaardigheid en gelijkheid opnieuw onderschrijven. Dat houdt in dat het personeel en vooral het leidinggevend personeel zeer waakzaam is voor uitingen van discriminerend gedrag of racisme zowel in de samenleving als in eigen rangen.
Sommigen beweren dat de politie vaak racistisch is. Mocht dit waar zijn, dan moet het korps daaraan zelf verhelpen. Vrouwen en allochtonen aanwerven en meer promotiekansen bieden is ook in dit verband zeer belangrijk.
De opleiding van de politieagenten dient te worden gecontroleerd. Er moet worden nagegaan welke punten in de vroegere politie- en rijkswachtopleidingen moet behouden blijven en welke moeten worden geschrapt. De opleiding moet niet alleen eenvormig worden, het moet ook een goede opleiding zijn.
Er moet blijvende aandacht worden besteed aan de permanente opleiding van politieagenten. Deze permanente opleiding kan bestaan uit bijscholing of uit vervolmaking. Het korps moet de opleiding zelf invullen, rekening houdend met zijn specifieke noden.
De commissie beveelt de minister aan om door te gaan met de permanente evaluatie en de opleiding van agenten door het Vast Secretariaat voor het preventiebeleid om het hoofd te kunnen bieden aan de steeds groter wordende vraag van professionalisering in de sector.
De commissie benadrukt de noodzaak van de voortzetting van de preventie- en veiligheidscontracten, die onmiskenbare instrumenten zijn voor de steden en de gemeenten. Het meerjarenbeleid, waartoe de eerste minister het startsein heeft gegeven na de beslissing van de ministerraad van 21 december 2001, moet worden voortgezet.
Voorts pleit de commissie voor het behoud van een coherente aanpak van de federale en de gewestelijke cofinanciering, waarbij de bevoegdheden van de deelgebieden worden in acht genomen.
De commissie verzoekt de minister van Binnenlandse Zaken het nodige personeel ter beschikking te stellen voor het Vast Secretariaat voor het preventiebeleid, dat de preventie- en veiligheidscontracten moet voorbereiden, opvolgen en evalueren. Het Vast Secretariaat moet de misdaadstatistieken analyseren in het licht van de misdaadfenomenen die zijn opgenomen in de 73 preventie- en veiligheidscontracten.
Ten slotte beveelt de commissie de minister van Binnenlandse Zaken aan een omzendbrief op te stellen waarin het gemeentelijk preventiebeleid en de zonale politieaanpak worden uiteengezet. De minister dient rekening te houden met de huidige inflatie aan omzendbrieven - tot op heden meer dan 260 - en de informatie voor de politiezones bundelen.
Wat de werking van de politie betreft, beveelt de commissie aan dat politieacties een proactieve doelstelling moeten hebben in plaats van een reactie te zijn op gebeurtenissen. Daarmee moet ook bij de opleiding rekening worden gehouden.
De strijd tegen de zware en de georganiseerde misdaad en de mensenhandel moeten zowel voor politie als voor justitie een prioriteit zijn. Tussen beide diensten moet een goed samenwerkingsverband bestaan. Uit recente onderzoeken blijkt dat er op dat vlak al heel wat vooruitgang is geboekt, maar de acties en de samenwerking moeten nog intensiever worden.
De commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden beveelt aan dat duidelijk moet worden bepaald wat de prerogatieven van de gerechtelijke autoriteiten zijn en binnen welk kader ze efficiënt en nauw met de bevoegde politiediensten moeten samenwerken.
De minister moet een daadwerkelijke controle uitoefenen op de hoge politiefunctionarissen aan wie hij machtigingen verstrekt.
De rol van de wijkagenten moet worden opgewaardeerd. Ze moeten in de eerste plaats gemeenschapsgerichte taken uitvoeren en ze moeten daartoe worden gemotiveerd en speciaal worden opgeleid. De bevolking moet duidelijk worden ingelicht over de rol van de wijkagenten. Weinig mensen kennen de wijkagent bij wie ze terecht kunnen.
Met betrekking tot de gemeenschapsgerichte politietaken vraagt de commissie de minister toe te zien op de goede werking van de wachtdiensten van de politie 's nachts en in het weekend. Om de politiediensten ononderbroken te kunnen voortzetten, moeten er meer manschappen ter beschikking zijn.
De rapporteurs oordeelden het nuttiger de aanbevelingen te formuleren in plaats van louter verslag uit te brengen van de hoorzittingen. De aanbevelingen zijn immers het resultaat van de hoorzittingen. Ze zijn een samenvatting van de verzuchtingen van de commissieleden en van de mensen die op de hoorzittingen werden uitgenodigd. Het verslag werd eenparig goedgekeurd door de negen aanwezige leden.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik dank de rapporteurs voor hun inzet en hun terreinkennis. Na heel wat moeilijke jaren en de zaak-Dutroux zagen velen de noodzaak in van een anders georganiseerde en meer functionele politie. Elke hervorming heeft haar positieve kanten, maar er moet ook geleidelijk worden ervaren waar er moet worden bijgestuurd. Daarom komen de aanbevelingen op hun tijd. Het verslag geeft de feitelijke toestand goed weer. Ik betreur echter dat bepaalde personen in de berichtgeving aan de pers de aanbevelingen in een negatief daglicht hebben gesteld. Ik denk daarbij meer bepaald aan onze commissievoorzitter en ik zal haar dat ook persoonlijk zeggen. Wat in een bepaalde pers is geschreven, stemt niet overeen met de werkelijkheid.
Vorig jaar heeft de commissie tal van hoorzittingen georganiseerd met burgemeesters en korpschefs omdat we wilden horen wat er in de steden en gemeenten leefde. We wilden ook weten wat de vertegenwoordigers van steden en gemeenten dachten. Uit die gedachtewisseling kwam steevast naar voor dat de politiehervorming heel veel geld kost en dat de invoering van het eenheidsstatuut zowel financiële als praktische problemen geeft. Het is ook duidelijk dat de situatie in Vlaanderen en Wallonië heel anders lag.
De VLD is geenszins blind voor de grieven van de lokale overheden, al worden ze door sommige burgemeesters overdreven. We kunnen echter de lange reeks van federale inspanningen om de financiële gevolgen in de mate van het mogelijke te compenseren niet negeren. De federale regering stelt werkelijk alles in het werk om de hervorming van de politiediensten zo goed mogelijk te begeleiden. Ik wil in het bijzonder de minister van Binnenlandse Zaken en de eerste minister en zijn kabinet daarvoor danken.
De KUL-norm blijft tot op heden de objectieve parameter waarop de federale dotatie wordt bepaald, maar er wordt rekening gehouden met de financiële draagkracht van de politiezone. De ene zone is de andere niet. Zo ligt de politiezone van de gemeente waar ik woon op de grens van drie arrondissementen en drie provincies en vlak bij de taalgrens. Die zone moet dus speciale inspanningen doen. In grote steden moeten andere inspanningen worden gedaan dan in landelijke gebieden, in grenssteden andere dan in steden in de provincie. Er wordt ook rekening gehouden met de inspanningen die in het verleden werden verricht en met de nood aan een systeem van solidariteit tussen meer en minder behoeftige zones. De veiligheidscontracten worden opgenomen in de federale dotatie.
Met de vertegenwoordigers van de Vereniging van steden en gemeenten werd in juni 2002 een akkoord bereikt omtrent de invulling van de term `aanvaardbare meerkost'.
Voor een aantal extra kosten werd een akkoord bereikt. Zo komt er een toelage voor de bijzondere rekenplichtige, een toelage voor de werkingskosten van de politieraad; een regeling voor de burgerlijke aansprakelijkheid en voor de participatie van de politiezones in de Arrondissementele Informatiekruispunten en de Communicatie- en Informatiecentra die wordt beperkt tot 1,89% van het zonaal beschikbare personeelseffectief.
Daarnaast werd het akkoord van 6 maart 2001 bekrachtigd. De federale regering staat in voor de stijging van de wedden en de toelagen ingevolge het eenheidsstatuut, alsook voor een deel van de loon- en werkingskosten van de overgedragen rijkswachters. De minister van Sociale Zaken heeft zich geëngageerd op het vlak van de patronale bijdragen.
Het koninklijk besluit van 30 maart 2001 houdende de regeling van de rechtspositie van het personeel van de politiediensten, het zogenaamde Mammoetbesluit, had inderdaad een aantal neveneffecten die oorspronkelijk niet goed werden ingeschat. In overleg met de vakbonden werden de arbeidsregeling en de diverse weddetoelagen dan ook herzien.
Om het verlies aan operationele capaciteit verder te beperken, neemt de regering volgende initiatieven.
De uitbreiding van de directie Algemene Reserve zal worden onderzocht, wat het percentage gehypothekeerde capaciteit moet doen verminderen.
Het wetsontwerp houdende de inrichting van de functie van veiligheidsbeambte met het oog op de uitvoering van taken die betrekking hebben de politie van hoven en rechtbanken en de overbrenging van gevangenen, werd reeds goedgekeurd door de Kamer. Het wordt nu besproken in de Senaatscommissie. De lokale politie zal worden ontlast van de tijdrovende bezigheid om gevangenen van en naar de rechtbanken te brengen.
De bestrijding van de economische en financiële criminaliteit wordt een opdracht van de federale politie.
Het wetsontwerp houdende verschillende bepalingen inzake verkeersveiligheid wordt momenteel besproken in de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. Het moet de politiezones die extra initiatieven nemen op het vlak van verkeersveiligheid financiële boni geven via het gedeeltelijk terugvorderen van de door politiezones uitgeschreven verkeersboetes.
Daarnaast blijft de VLD benadrukken dat de politiezones bij het opstellen van hun zonaal veiligheidsplan een welbepaald aantal prioriteiten in aanmerking kunnen nemen, afhankelijk van hun personeelscapaciteit. Ze moeten dus niet alles doen. Voor sommige criminaliteitsfenomenen kan interzonale samenwerking worden aanbevolen.
De operationele inzetbaarheid van de lokale politie kan verder worden verhoogd door een duidelijke afbakening van het politionele takenpakket. Daarmee wordt tegemoetgekomen aan een doelstelling van het Federaal Veiligheidsplan. Het zo efficiënt mogelijk inzetten van politiefunctionarissen zal ook budgettair positieve gevolgen hebben. De door de regering in het vooruitzicht gestelde herwaardering van de hulpagenten zal ervoor zorgen dat die hulpagenten meer bevoegdheden krijgen in de politie van het wegverkeer. Daarnaast moeten zowel de federale als de lokale politie zich concentreren op hun kerntaken en het echte politiewerk. Dat kan door de administratie zo veel mogelijk te beperken en waar mogelijk over te laten aan burgerpersoneel. Op termijn kan zelfs worden overwogen om onder strikte voorwaarden bepaalde toezichtsopdrachten toe te vertrouwen aan private bewakingsfirma's. De regering heeft daarover een voorontwerp voorbereid.
Op korte termijn heeft de regering al heel wat middelen vrijgemaakt om de hervorming van de politiediensten te begeleiden. Sommige problemen zijn echter van structurele aard en kunnen daarom niet in één beweging worden opgelost. We moeten beseffen dat de politiehervorming dagelijks moet worden opgevolgd en dat er voortdurend nieuwe aanbevelingen moeten worden gedaan, die moeten leiden tot correcties.
De ongelijke financiële inbreng van de gemeenten in de lokale politie is daarvan een voorbeeld. Landelijke gemeenten deden in het verleden immers systematisch een beroep op de territoriale rijkswachtbrigades en investeerden te weinig in een eigen politie. De gemiddelde uitgaven per inwoner voor de lokale politie ligt in een stad soms vier keer hoger dan de gemiddelde uitgaven per inwoner in een gemeente. Ook tussen steden zijn verschillen merkbaar.
Daarnaast bestaat hier en daar nog een cultuurverschil tussen de vroegere korpsen. Dat verschil wegwerken is eveneens een werk van lange adem en vergt wellicht een generatie. De uniforme opleiding zal de korpsgeest wel versterken. Tijdens de hoorzittingen hebben we opgemerkt dat de rivaliteit tussen de vroegere korpsen nog bestaat en dat sommige politiemensen meer met zichzelf bezig zijn dan met de taken die hun zijn opgelegd.
Het was in 1999 de ambitie van de regering om de politiehervorming integraal uit te voeren. Dat was zeker een goede keuze. De wet van 7 december 1998 tot oprichting van een geïntegreerde politiedienst op twee niveaus mocht geen dode letter blijven. Dat bleek een moeilijke operatie te zijn met de nodige complicaties. Binnen een termijn van een kleine vier jaar moest immers een twee eeuwen oude politiestructuur worden vervangen, een inhaaloperatie die niet veel landen ons zullen nadoen. We zijn op de goede weg en de resultaten op het terrein zijn al merkbaar. De politiehervorming in Nederland heeft meer dan tien jaar in beslag genomen en ook daar is het werk niet af.
De VLD stelt tevreden vast dat ondanks de moeilijkheden de regering alles in het werk stelt en heeft gesteld om alle mogelijke hindernissen weg te werken.
We eindigen dan ook graag met een oproep tot de regering om de inspanningen niet te staken en roepen tegelijkertijd de politiezones op om actief en constructief mee te werken aan de verdere hervorming. De burger verdient een optimaal functionerende lokale en federale politie. Een korps dat bijzonder goed betaald is, mag zich ook speciaal inspannen om zijn opdracht waar te maken.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Het verheugt me dat nu ook de meerderheid voor één keer toegeeft dat niet alles goed gaat in het land. Deze houding staat in schril contrast tot de houding van de eerste minister, die er zelfs aan denkt de Brabançonne te vervangen door Tout va très bien, Madame la Marquise. Volgens hem zien immers enkel domoren, kankeraars en verzuurden, niet in dat paarsgroen alleen maar weldaden over de bevolking uitstrooit. Het zijn kniesoren die vaststellen dat de hoera-ministers onder de wilde aansporingen van hoera-Verhofstadt een politiehervorming hebben uitgewerkt die niet tot de voorgespiegelde resultaten heeft geleid.
De voorzitster van de commissie riep, opgejaagd door een onweerstaanbare drang tot profilering, de media samen om de aanbevelingen toe te lichten. Het verheugt me dat nu ook de VLD problemen heeft met deze manier van optreden. Met een wellust een betere zaak waardig vertelde de voorzitster meteen dat de aanbevelingen unaniem waren goedgekeurd, met uitzondering van Wim Verreycken, die afwezig was. Natuurlijk lezen alleen kommaneukers het verslag, waarin staat dat bij de stemming zes leden afwezig waren, die niet bij naam worden genoemd.
Ik was inderdaad een van de zes afwezigen. Terwijl de commissie vergaderde, liep het politieke proces tegen het Vlaams Blok. De eerste minister had het centrum-Leman, een van zijn diensten, opgedragen een oppositiepartij door de rechtbank uit te schakelen. Op het ogenblik dat de voorzitter van de VLD in de media vertelde dat langdurig werkloze vreemdelingen desnoods met een korting op hun steun rekening zouden moeten houden, werd het Vlaams Blok door de diensten van de eerste minister, eveneens van de VLD, om exact dezelfde uitspraak voor de rechtbank van racisme beschuldigd.
De eerste minister en zijn ambtenaar, de heer Leman, waren te laf om de rechtszaak te volgen. Zij bleven tijdens het hele geding afwezig. Ik niet. De eerste minister eist een boekverbranding van boeken die door nationalisten zijn geschreven, hij eist een ongrondwettelijke censuur op tijdschriften van een onafhankelijkheidspartij en hij draagt zijn ambtenaren op om een oppositiepartij door de rechtbank te doen uitschakelen. Ik meende dat ik in dit geval in de rechtszaal aanwezig moest zijn en me niet mocht verbergen in duistere commissiezaaltjes.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - De heer Verreycken heeft het hier niet over de aanbevelingen inzake de politiehervorming, maar over al dan niet onterechte aanklachten. Als hij de aanbevelingen zo belangrijk vond, dan had hij maar in de commissie aanwezig moeten zijn. Ik wens dit niet langer te aanhoren! (Mevrouw Leduc verlaat de zaal)
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Mevrouw Leduc moet maar eens nakijken hoe vaak ik in het verslag word geciteerd!
Waarschijnlijk was de voorzitster van de commissie, tevens burgemeester van een Waalse gemeente, ook boos omdat ik het had aangedurfd in de commissie te wijzen op de communautaire aspecten van de politiehervorming. Uit een analyse van de lijst van 196 politiezones en het solidariteitsmechanisme blijkt inderdaad Vlaanderen voor dat dit mechanisme 46% van de kosten betaalt en 30% ontvangt, terwijl Wallonië 16% bijdraagt en 70% ontvangt. De voorzitster was over die analyse zeer ontstemd. De minister verwees naar een nieuwe lijst met een aangepaste solidariteitstoelage, maar ik wacht nog altijd op die beloofde lijst.
Ik maakte ook opmerkingen over de naleving van de tweetaligheidsvereiste in sommige zones, waarop de medewerker van de eerste minister verklaarde dat hij de commissieleden een geactualiseerde nota zou bezorgen. Ik wacht nog steeds en heb nog geen van beide documenten ontvangen.
In dit land is het blijkbaar verboden vragen te stellen over de communautaire aspecten van een dossier. Zolang de commissieleden braafjes vanuit een Belgische invalshoek technische opmerkingen maken, is er niets aan de hand. Maar wie een Vlaamse visie ontwikkelt, wordt om de oren geslagen met de heilige solidariteit waaraan niet mag worden getornd. In dit dossier, net als in vele andere, heeft solidariteit een verschillende betekenis naargelang de gekozen taal. In het Nederlands betekent het `geven' en in het Frans `krijgen'.
Het is dan ook hoog tijd dat het veiligheidsbeleid wordt gesplitst. Wij hebben niets aan een leugenachtige Belgische eerste minister die met een vodje papier komt aandraven om te verklaren dat de criminaliteit daalde, maar onmiddellijk door experts wordt tegengesproken. Wij hebben ook niets aan een Belgische minister van Binnenlandse Zaken die de politiechefs overspoelt met omzendbrieven die elkaar tegenspreken en die volgens de media bol staan van de juridische fouten. Wij hebben ook niets aan een Belgische minister van Justitie die zijn parketten er niet toe kan bewegen af te zien van de eis tot het schrijven van oeverloze processen-verbaal.
In dit land kan zelfs een politiehervorming leiden tot een zoveelste transfer van middelen van Vlaanderen naar Wallonië. Er is dus een volkomen tegenstrijd tussen de Waalse gemeenten, die in het verleden hun politiekorpsen verwaarloosden en een beroep deden op de rijkswacht, en de Vlaamse gemeenten, die hun politiekorpsen wel voldoende middelen en mensen bezorgden. Deze tegenstrijd kan enkel worden opgelost door de deelstaten alle bevoegdheden te geven, zodat ze enkel naar het federale vlak kunnen doorschuiven wat ze wensen door te schuiven, en niet omgekeerd. Indien ik goed ben ingelicht, is ook de partij van de verdwenen mevrouw Leduc het daarmee eens, gezien de confederalistische visie van het VLD-congres.
In het eerste nummer van januari 2003 van Lokaal, het blad van de Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten, bestuurd door leden van alle `gewoontepartijen', lees ik onder de titel Een jaar lokale politie, een feest? dat "... de schoonmoederhouding van de federale overheid veel te ingrijpend is. De lokale politie krijgt allerlei regeltjes opgelegd." Een burgemeester zegt: "Ik hoop dat we in 2003 niet nog meer door de strot geduwd krijgen." Ter attentie van Justitie meent de korpschef van een zone: "Eén uur controleren betekent dat die politiemensen voor de rest van de dag processen-verbaal schrijven. Dat is in onze informaticawereld toch puur Kafka." De burgemeester besluit: "Ik betwijfel of de hervormde politie beter werkt of zal werken dan vroeger." De zonechef meent dan weer: "De burgemeesters worden financieel platgedrukt zodat al stemmen opgaan voor een eenheidspolitie voor het hele land."
Deze vrees zou wel eens niet onterecht kunnen zijn. Het zou me niks verbazen mocht er een verborgen agenda bestaan die gericht is op een Belgische recuperatie ten nadele van de gemeenschappen en vooral van de kleinere entiteiten zoals de gemeenten.
Voor het Vlaams Blok moet het veiligheidsbeleid, met zijn gemeenschapsgeoriënteerde verschillen in aanpak, worden geregionaliseerd. Alleen dan zullen we Kafka kunnen terugdringen, de Belgische schoonmoeder terug naar af sturen en de financiële transfer stoppen.
Wij kunnen de sfeer van de aanbevelingen bijtreden, want ze zijn immers een aanklacht tegen de hoerapolitiek van paarsgroen. De aanbevelingen tonen aan dat de eerste fasen van de politiehervorming mislukten, omdat België zich niet spiegelde aan het Nederlandse voorbeeld, waar men eerst zorgde voor de centen en de richtsnoeren en pas daarna voor de hervorming.
Het gedwongen huwelijk tussen politie en rijkswacht doet me denken aan een van de vele lapsussen van de Kamervoorzitter, die de geschiedenis zal ingaan als de kampioen van de taalkundige lapsussen. In zijn halfrond kondigde iemand zijn stemafspraak aan met het woord `paireren', waarna de heer De Croo verklaarde dat de heer X met de heer Y `gepaard' had. Een dergelijke `paring', zonder vooraf afgesproken en duidelijk omschreven regels, moet mislukken en leidt tot frustraties. Als dat nog moest worden aangetoond, is dat nu gebeurd. Een grondige voorbereiding - geen nabeschouwing - had al deze aanbevelingen onnodig kunnen maken.
Uiteraard heb ik zo mijn bedenkingen bij sommige aanbevelingen. Ik denk hier aan de aanbeveling over het racisme bij de politie. Racisme bij de politie heb ik in Borgerhout ook meegemaakt en ik ben ervan overtuigd dat de agenten ten velde hun beschermende opdracht schromelijk zouden verwaarlozen indien ze vanuit hun ervaring zouden weten dat de meeste criminelen in het Oosten te vinden zijn, maar - uit de vrees voor een of ander stigma van politieke incorrectheid - in het Westen zouden gaan zoeken. Dat zou een schande zijn en dat heeft niets met racisme te maken, maar alles met onderzoekswerk dat aantoont waar de criminaliteit te vinden is.
Ik heb ook een probleem met de aanbeveling over de o zo noodzakelijke inspanning om vrouwen en allochtonen aan te werven. Dat is overtrokken. Ik heb trouwens de indruk dat de vrouwen hier enkel opduiken het om niet alleen maar over allochtonen te moeten hebben, want er zijn al heel wat vrouwen bij de politie, die meer dan behoorlijk hun mannetje staan. Voor hen moeten zeker geen speciale maatregelen worden getroffen. Om een afspiegeling van de maatschappij te vormen worden echter nog maar eens de allochtonen opgevoerd. Iedereen zou het een karikatuur vinden wanneer iemand moest voorstellen om evenveel grote en kleine, dikke en dunne agenten aan te werven, maar bij allochtonen mag dat plots wel. Hoe zal worden bepaald of een houder van een Belgische identiteitskaart allochtoon is? Aan de hand van de huidskleur? De godsdienst? Dat is allebei strijdig met de wet op het racisme! Zal men afgaan op de naam? Ook dat zal strijdig worden bevonden met de wet op het racisme. Ik weet dus niet hoe meer allochtonen kunnen worden aangeworven zonder te weten hoe ze te definiëren.
Deze laatste aanbevelingen lijken me dan ook enkel een politiek correct schaamlapje te zijn en geen aanbevelingen die tot doel hebben de werking van de politiediensten te verbeteren. Dat moet nochtans onze eerste opdracht zijn: de werking verbeteren om de burger beter te beschermen. De burgerwachten uit de vorige eeuwen werden vervangen door een overheidsmonopolie op geweld, op ordehandhaving, op bescherming. Wanneer de staat er niet in slaagt om dat monopolie zo in te vullen dat de burger zich opnieuw veilig weet, dan zullen steeds meer veiligheidscomités, buurtobservatienetwerken en privé-bewakingsdiensten politievervangend optreden. Dat fenomeen zien we nu al opduiken en zal alleen maar toenemen, tot er opnieuw, zoals eeuwen geleden, burgerwachten zullen zijn omdat de overheid haar taak slecht uitvoert.
Ik zeg dus ja aan de sfeer van de aanbevelingen, omdat zij een gezonde en terechte kritiek op paarsgroen vormen; ik zeg nee aan sommige afzonderlijke aanbevelingen; en ik keur het geheel af omdat men er in de aanbevelingen weer eens voor terugschrikt de problematiek van de transfers van noord naar zuid aan te kaarten en vooral aan te klagen.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
Mevrouw Erika Thijs (CD&V), corapporteur. - Voor de CD&V is het belangrijk dat de KUL-norm periodiek wordt aangepast aan de gewijzigde omstandigheden. De maatschappij evolueert immers voortdurend. Wil men voldoende aandacht kunnen besteden aan de veiligheid, dan moeten ook de parameters regelmatig worden geëvalueerd.
Specifiek voor grensgemeenten dient bijvoorbeeld te worden nagegaan of het personeelsbestand wel afgestemd is op de grenscriminaliteit. Zo is het belangrijk de drugsproblematiek in de KUL-norm op te nemen.
De eerste minister beloofde destijds in de commissie dat er op 1 september 2001 een eerste beoordeling van het mechanisme zou plaatsvinden. Er zou nu een akkoord zijn over de parameters en het financieringsmechanisme. De geraamde cijfers per zone worden doorgestuurd voor nazicht en het financieringsmechanisme wordt bij wet vastgelegd. Het zal daarenboven worden beoordeeld door een commissie voor voortgangscontrole, die in september 2003 een eerste verslag zal indienen. Als uit dit verslag blijkt dat er gegronde redenen zijn voor aanpassing, kunnen daartoe voorstellen in het parlement worden ingediend.
Ik hoop dat de eerste minister zijn belofte houdt en indien nodig de KUL-norm aanpast en dat de betrokken politionele overheden inspraak krijgen.
Het is evenwel niet ernstig dat voor een aanpassing telkens opnieuw een wetgevend initiatief nodig is. Dat zorgt voor vertraging en complicaties. Er moeten basisvoorwaarden inzake omstandigheden en tijd worden vastgelegd, zodat de zekerheid bestaat dat er vanaf 2004 jaarlijks, na overleg, een verplichte aanpassing plaatsvindt op uitvoerend niveau, in plaats van een eventuele en ongestructureerde aanpassing op wetgevend niveau.
De CD&V eist dan ook dat er voor het einde van de legislatuur garanties komen dat de federale regering vanaf 2004 de federale middelen niet herleidt en de gemeenten niet in de kou laat staan. Heel wat parlementsleden zijn ook actief in de gemeenten. Zij stellen vast dat het bijzonder moeilijk is om de eindjes aan mekaar te knopen. Als de federale overheid de gemeenten vanaf 2004 laat vallen, dan betekent dit het failliet voor vele gemeenten. Er is immers geen reden om aan te nemen dat in de toekomst hun investeringsniveau zal wijzigen. Er zal constant moeten worden geëvalueerd en vooruit worden gegaan. Daarom moet de meerkost van de hervorming ook in de toekomst door de federale overheid worden gedragen, gelet op de door de minister van Binnenlandse Zaken vooropgestelde financiële neutraliteit van de hervorming van de gemeenten.
Ik wil het nog even hebben over `meer blauw op straat', wat ook in de aanbevelingen aan bod komt. Bij de lancering van de politiehervorming werd altijd gezegd dat dit een van de belangrijkste doelstellingen was. We zien echter niet veel meer politiemensen op straat. De politiediensten zitten nog altijd opgescheept met tal van administratieve verplichtingen en moeten zich nog altijd bezighouden met zaken die weinig met hun kerntaken te maken hebben.
Een eerste aanzet om hun aantal taken te verlichten is de wetgeving op de veiligheidsbeambten, die nog niet zo lang geleden in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden werd behandeld. We stellen jammer genoeg vast dat de regering niet over de nodige fondsen beschikt om deze wet uit te voeren. Ze kan maar een vierde van de noodzakelijke zeshonderd ambtenaren aanstellen. Om een verdere administratieve taakverlichting mogelijk te maken moet werk worden gemaakt van de oprichting van aparte administratieve diensten.
Bovendien heeft ook de verhoging van het aantal vakantiedagen voor de politiemensen van 24 tot 36, tot gevolg dat het aantal agenten op straat vermindert. Dat is ook de pers niet ontgaan, al tekent ze daar een licht vertekend beeld van. In de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden heeft de CD&V-fractie voorgesteld de politieagenten te laten kiezen tussen de opname van de twaalf vakantiedagen of ze te presteren mits een bijkomende premie. Misschien zijn er een heleboel agenten die dat wel willen. Waarom zouden we hen die keuze niet laten? Ik kan me niet voorstellen dat de bijkomende premie een grote meerkost betekent, aangezien nu ook vaak overuren moeten worden betaald.
Wat de efficiënte interzonale politiesamenwerking betreft wil ik het volgende zeggen. Sommige politiezones die alleen plattelandsgemeenten omvatten, zoals die van Zuid-Limburg, zijn erg klein en moeten grensoverschrijdend werken. Vooral daar komt het erop aan de schaarse middelen efficiënt in te zetten. Daarover publiceerde het vakblad van de politie Politiejournaal & politieofficier van november vorig jaar een interessant artikel van Luc Gheysen, bestuurlijk directeur-coördinator van het arrondissement Brugge. Hij heeft het daarin over een lovenswaardig initiatief tot interzonale samenwerking. De doelstellingen van dat initiatief zijn onder meer het verhogen van de rentabiliteit en het verbeteren van de kwaliteit van de dienstverlening.
De auteur schrijft: "Alhoewel velen ervan overtuigd zijn dat goede afspraken hieromtrent zeer performant zouden kunnen zijn om de capaciteitsproblemen van de lokale politie op onverwachte piekmomenten en/of, voor sommige specialistische taken op te lossen, heeft de wetgever hierover niets in de WPG geschreven. Anderzijds maken de dwingende richtlijnen MFO-1 en MFO-2 er wel gewag van. Het gevolg van deze onduidelijke vertrekpositie is dat in heel wat regio's van ons land diverse initiatieven worden genomen die, gezien ze door geen enkele instantie gestroomlijnd worden, uitmonden in zeer uiteenlopende systemen waarvan de werkbaarheid en doelmatigheid niet altijd evident zijn."
Als één van de basisvoorwaarden voor het welslagen van dergelijke initiatieven stelt de schrijver dat de bestuurlijke overheden de bereidheid moeten tonen om het engagement te formaliseren door het bijvoorbeeld in te schrijven in een lokaal veiligheidsplan.
Waar wordt nog op gewacht om zones op gestructureerde wijze regulerend bij te staan en eventueel te verplichten onder bepaalde voorwaarden en op grond van vooraf bepaalde patronen over te gaan tot interzonale samenwerking?
Dagelijks horen we dat sommige politiezones al jaren op die manier samenwerken, maar hiervoor een wettelijke basis wensen. Samenwerken heeft tot gevolg dat de middelen efficiënt kunnen worden ingezet.
Het is belangrijk dat iedereen meewerkt aan de politiehervorming zodat de nodige aanpassingen kunnen worden gerealiseerd.
Mme Marie Nagy (ECOLO), corapporteuse. - Après le rapport, j'exprimerai, au nom de mon groupe, quelques éléments de réflexion particuliers. Je souscris aux recommandations et conclusions du rapport mais je souhaite apporter certains éclairages personnels en la matière.
Contrairement à ce qu'a dit ma collègue, Mme Thijs, je ne suis pas mandataire locale et j'ai toujours plaidé pour une distinction claire entre les différents niveaux de responsabilités. Je conçois parfaitement une vision de la réforme à l'échelle fédérale. J'ai cependant été frappée par la qualité des interventions des différents bourgmestres et chefs de zone qui ont procédé à une analyse correcte de leurs difficultés et des solutions à y apporter.
La mise en oeuvre d'une réforme au niveau fédéral et l'élaboration d'une structure, à la fois zonale et fédérale, nécessitent de distinguer les attentes des acteurs locaux et fédéraux. À cet égard, et ce point de vue est conforté par plusieurs témoignages que nous avons entendus dans le cadre des auditions, l'approche par trop bureaucratique et rigide adoptée en la matière constitue une difficulté.
La charge financière que représente cette réforme, implique un certain fonctionnement. Certes, il convient de tenir compte d'une vision d'ensemble, mais il semble que l'on ait adopté une attitude quelque peu excessive à cet égard, les autorités locales ayant perdu une certaine capacité de dialogue, notamment avec les autorités administratives de la police fédérale. J'espère que ce problème, clairement mis en évidence lors des auditions et abordé dans les recommandations, pourra être résolu grâce à une impulsion politique positive.
J'en viens à l'effort de formation. Le système proposé, à savoir une évaluation identique pour tous, me semble très positif. Notre société étant confrontée à des problèmes complexes, les agents de police doivent avoir un niveau de formation plus élevé et pouvoir répondre à certaines exigences. Un effort doit dont être assuré en matière de formation.
La décentralisation de l'accès à la formation mérite également d'être prise en considération, de même que la possibilité de recruter selon des caractéristiques sociologiques déterminées. En vue d'instaurer, de rétablir ou d'accroître la confiance, la proximité, les bonnes relations entre les citoyens et la police, il faut assurer une certaine forme de représentativité au sein des corps de police.
Pour ma part, je souscris pleinement à l'idée d'accroître le nombre de femmes dans les corps de police parce que je considère que ceux-ci doivent refléter les origines des populations présentes dans les différentes zones.
La loi sur l'égalité des chances admet tout à fait l'idée d'avoir des discriminations ou des approches positives pour parvenir à une véritable égalité par une représentation équilibrée dans les corps de police, ce qui permettrait aussi, selon moi, de renforcer le dialogue entre les citoyens et les forces de police.
La mise en évidence des difficultés budgétaires que les zones auraient rencontrées, si le gouvernement n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient, a peut-être un peu masqué les autres aspects de la réforme et la nécessité d'affiner la manière dont les charges hypothécaires sont distribuées, la manière d'organiser le lien avec les circulaires et les instructions données par la police fédérale, ainsi que la répartition entre polices locales et police fédérale.
Nous avons à présent une vision un peu plus claire de la charge budgétaire et, dès lors, nous pouvons nous concentrer davantage sur l'amélioration qualitative de la réforme des polices. Il est important de rassurer les zones quant à la pérennisation des moyens budgétaires mis à disposition. Cela a été dit à plusieurs reprises en commission, notamment lors de l'audition de M. De Ruyver, mais il est important de l'affirmer politiquement pour rassurer les responsables de zones et les encourager à remédier aux autres problèmes.
J'insiste d'ailleurs sur la volonté manifeste des hommes et des responsables d'accomplir du bon travail et de réussir à mettre la réforme des polices en place.
Nous vivons dans un climat de précarité préélectorale. Dans ce contexte, le fait d'agiter une espèce d'épouvantail sur la sécurité peut rapporter gros mais avec des dangers que l'on ne mesure pas toujours suffisamment. Nous avons eu un exemple de l'utilisation pervertie que l'on peut faire des discussions sur le sujet alors que les auditions et les échanges en commission de l'Intérieur se sont avérés sérieux, empreints du souci d'améliorer et d'approfondir les résultats.
Nous ne pourrons parler de finalisation ou d'accomplissement de la réforme que quand les différents responsables seront en mesure de nous dire que l'objectif d'obtenir une police de proximité, avec des commissariats décentralisés et ouverts en permanence, est atteint. Cela prendra probablement un certain temps et nous ne mesurons peut-être pas encore tout à fait le coût de cette opération.
Le parlement doit donc rester attentif à l'évolution de la réforme. En ce qui nous concerne, nous ne manquerons pas de faire part au ministre des appréciations que nous faisons sur sa propre évaluation car nous voulons que cette réforme soit un succès.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais tout d'abord remercier les deux corapporteuses, ainsi que le corapporteur, aujourd'hui empêché, de la qualité, tant du travail accompli que du rapport. Petite note humoristique : je me réjouis qu'un homme reste associé à la réforme des polices, en tout cas dans le rapport du Sénat...
Plus sérieusement, je me réjouis aussi, non seulement de la féminisation croissante des corps de police, mais aussi de l'image de plus en plus fidèle - grâce, notamment, à la représentation allochtone - que ceux-ci donnent de la société belge des années 2000.
Notre police traverse donc une phase de changement, non seulement sur le plan des structures, mais aussi dans son esprit et dans sa culture. Outre les tâches répressives qu'elle devra malheureusement continuer à exercer, cette nouvelle police se met de plus en plus au service de la population ; toujours à l'écoute de celle-ci, elle essaie de la rencontrer de la manière la plus adéquate possible. Cette attitude, qui fait partie de son rôle préventif, nous permettra de peser de manière significative sur un certain nombre de phénomènes, tant en matière d'ordre public que de criminalité.
J'ai, en tout cas, pris connaissance avec beaucoup d'intérêt, d'une part, des recommandations de la commission de l'Intérieur en matière de réforme des polices et, d'autre part, des interventions des différents groupes. Même si les réflexions des uns et des autres n'ont pas toujours donné lieu à un consensus, elles constituent en tout cas des éléments de réflexion intéressants pour le ministre et ses services.
Le nombre de recommandations est, bien entendu, important et de nombreux constats devront entraîner des réactions de la part des autorités concernées, surtout à l'échelon local. Nous nous sommes en effet prononcés en faveur de deux niveaux de pouvoir, certes intégrés, mais caractérisés par deux niveaux de responsabilités. Sur le plan local, la mise en oeuvre de cette réforme des polices implique donc une vision stratégique quant à l'organisation et à la manière de procéder.
Je me réjouis toutefois du fait que, dans l'ensemble, ces recommandations constituent une invitation à poursuivre dans la direction que j'ai suivie jusqu'à présent ; cela me conforte dans le sentiment d'être sur la bonne voie.
Je précise d'entrée de jeu que cette réforme n'est pas un point d'aboutissement. Si nous sommes probablement moins avancés que nous ne pouvions l'espérer, nous avons déjà bien progressé, compte tenu de la complexité de la tâche.
Je vous épargnerai la liste interminables des textes que j'ai dû élaborer et des actes importants que j'ai dû poser au cours des deux années écoulées pour que les deux niveaux de police soient, aujourd'hui, une réalité bien établie. Ce nouveau paysage policier, c'est avec les quelque 45.000 policiers - et non-policiers - que j'ai réussi à le mettre en place, tandis que ces derniers continuaient à garantir, au quotidien, la sécurité de nos concitoyens.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
La réforme a été menée au pas de charge - je le reconnais - et d'aucuns me l'ont parfois reproché, tandis que d'autres oiseaux de mauvais augure me prédisaient l'échec à coup sûr.
Je suis heureux de constater qu'aujourd'hui les membres de la commission de l'Intérieur s'accordent avec moi pour dire que ces oiseaux-là avaient « tout faux », puisque la réforme des polices est une réalité.
Les 196 zones de police sont en place, bien plus vite que prévu. La police fédérale a vu le jour il y a deux ans. L'intégration des personnels s'est passée de manière harmonieuse et sans heurts, alors que les mauvaises langues prévoyaient les pires difficultés à faire travailler ensemble des policiers issus de trois cultures différentes. Une fois encore la réalité leur a donné tort.
Bien sûr, cette intégration a d'abord supposé que l'on dote ces policiers d'un nouveau statut, lequel ne pouvait pas être moins bon que les statuts précédents ; il est même sérieusement amélioré et l'on doit s'en féliciter. En effet, les policiers font un métier difficile, dans des circonstances souvent ingrates ; il fallait en tenir compte.
En outre, nous avons le droit et même le devoir de nous montrer exigeants dans le recrutement et dans les formations ultérieures. Ce service à la population est particulier. Il ne suffit pas de faire preuve de bonne volonté et de dévouement. La société est toujours plus complexe et les problèmes de sécurité de plus en plus ardus.
À peine nés, les deux niveaux de police ont déjà démontré de quoi ils étaient capables. Ils ont parfaitement géré les responsabilités qui étaient les leurs à l'occasion des grands événements que notre pays a connus au cours des deux années écoulées : eurofoot, présidence européenne, accompagnement de l'arrivée de l'euro, grandes manifestations, etc.
Ils ont en outre montré leur capacité à coopérer dans la réalisation d'opérations de police intégrée très nombreuses ces derniers mois. Celles-ci ont permis d'obtenir des résultats significatifs et de montrer - on parle beaucoup de proximité - que nous disposions de forces de police extrêmement importantes, présentes et agissantes. La police de proximité, ce n'est pas de voir deux policiers se promener là où il ne se passe jamais rien. La véritable proximité est assurée par des policiers qui ont la capacité d'intervenir là où les problèmes se posent.
Ainsi, des opérations de police axées sur la lutte contre les car- et home-jacking, mettant en oeuvre jusqu'à cent policiers locaux et fédéraux sur le territoire de zones parfois rurales ont été réalisées avec succès. Hier, les petits corps de police communale et les petites brigades de gendarmerie n'auraient même jamais osé en rêver. Ces opérations qui se multiplient sur l'ensemble du territoire de manière tournante sont des éléments de sécurisation de la population. Elles provoqueront un sentiment d'insécurité, et je m'en réjouis, chez les truands qui sauront désormais qu'à tout moment des opérations de police importantes, intégrées, coordonnées pourront être menées.
Tous les corps de police peuvent maintenant compter sur une série d'appuis que doit leur fournir la police locale. Cela peut être sous la forme d'appuis ponctuels, par la mise à disposition de moyens spéciaux, tels que des hélicoptères ou des avions. Pour illustrer mon propos, je soulignerai qu'au cours des onze premiers mois de 2002, nos hélicoptères ont volé durant 2.399 heures dont 1.954 pour le compte des polices locales.
Cela peut être aussi sous la forme de mise à disposition de matériel. On a beaucoup parlé d'informatique, en affirmant que le fédéral serait en retard de livraison pour équiper correctement le niveau local désormais prétendument démuni à la suite de la réforme des polices. Sachez qu'à l'aube de l'année 2001, aucune zone de police ne disposait de la configuration informatique nécessaire pour pouvoir fonctionner correctement au niveau local. À ma demande expresse, les services de la police fédérale ont équipé 166 zones du nouveau serveur ISLP et les 30 autres ont vu leur serveur existant remis à niveau. Le réseau Intranet de la police intégrée, connu sous le nom de Hilde, est désormais accessible aux 196 zones de police.
En matière d'apport en personnel, les polices locales peuvent désormais, grâce à la mobilité au sein de l'ensemble de la police intégrée, puiser dans un vivier sans commune mesure avec la situation antérieure. Tous les policiers en service peuvent, en effet, postuler pour tous les emplois ouverts et il en va de même pour tous les aspirants formés dans quelque école de police que ce soit, où ils reçoivent au frais du fédéral une formation dont le niveau a été amélioré. Ces mêmes aspirants sont ensuite mis à la disposition des zones complètement équipées.
Je voudrais féliciter la direction générale des Ressources humaines, au sujet de laquelle j'ai entendu des propos injustes, pour son remarquable et très rapide travail de mise en oeuvre de cette mobilité qui, contrairement à ce qui a été dit, a contribué à la motivation des personnels parce qu'un grand nombre d'entre eux attendait cela depuis des années.
Mme Marie Nagy (ECOLO), corapporteuse. - Si cette possibilité de mobilité comporte des aspects positifs, elle peut aussi être une source de difficultés dans les grandes villes. L'intéressé peut se retrouver à Anvers, Charleroi, Bruxelles ou Liège, avec pratiquement les mêmes conditions financières et le même régime de congés, mais dans une situation de travail parfois bien plus complexe et nettement plus difficile. Dans la gestion de la police des grandes villes, la mobilité peut être source de difficultés pour le recrutement et surtout pour le maintien des policiers dans la zone. Les problèmes de recrutement en vue d'avoir un cadre complet sont réels dans les zones urbaines. Peut-être ne ressort-il pas suffisamment de nos discussions qu'au-delà de son aspect positif, la mobilité est susceptible de compliquer la gestion des zones urbaines dont les problèmes ne sont pas du même type que ceux de zones plus paisibles. La mobilité est à double tranchant.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - C'est une crainte que nous avions, madame, mais qui n'a pas été confirmée par les faits puisque dans des zones comme celles d'Anvers, Charleroi ou Liège, non seulement il n'y a pas eu d'hémorragie pour aller vers des cieux plus tranquilles mais, au contraire, des candidatures ont été posées pour renforcer les corps de police et compléter les cadres. Par contre, il existe un vrai problème dans la région bruxelloise et nous avons pris des mesures spécifiques en espérant qu'elles permettront de résoudre les difficultés dans l'année à venir.
En ce qui concerne la répartition des tâches, au-delà de ce qui est intégré et doit être intégré, puisque telle est la philosophie de la réforme, nous avons réalisé des progrès importants. Désormais, les choses sont tout à fait claires pour les citoyens, avec une police locale qui accomplit la totalité du service de proximité - on ne doit plus s'interroger pour savoir à quel service il faut s'adresser - et avec une égalité en ce qui concerne les fonctionnalités qui doivent être remplies. Partout, il y a un bureau d'accueil, une permanence 24 heures sur 24, des brigades d'intervention 24 heures sur 24, partout un service d'accueil aux victimes est organisé, partout, il y a des brigades de circulation. Cela aussi, c'est un progrès considérable.
Chacun doit encore faire l'apprentissage de cette nouvelle pratique, mais il est clair que la police fédérale joue un rôle très important au plan international. En effet, beaucoup d'actes criminels sont des phénomènes internationaux.
La police judiciaire fédérale dispose maintenant, avec des services renforcés, de près de 4.000 hommes pour lutter contre la grande criminalité. Elle joue également un rôle important dans le cadre des grands problèmes d'ordre public. On ne le souligne pas suffisamment, mais l'appui de la police fédérale aux polices locales dans toute une série de domaines est désormais une réalité. Tant la demande d'appui que l'octroi de celui-ci sont devenus un réflexe.
Je tiens maintenant à formuler les observations suivantes au sujet de quelques-unes de vos recommandations.
Nous sommes tous parfaitement conscients des limites de la norme KUL. Celle-ci a été élaborée en 1999, par communes, sans tenir compte de la manière dont devait fonctionner au quotidien un corps de police. Il s'agit simplement d'un calcul de régression et d'un mode de répartition des moyens de financement, partant du principe qu'à partir d'un certain nombre de paramètres, si tout le monde avait agi de façon identique dès le départ, la répartition des effectifs se serait opérée d'une certaine manière.
Dans le courant de l'année 2003, je disposerai de deux nouveaux outils qui me permettront d'affiner la réflexion et qui auront toute leur valeur lors de l'évaluation globale de la réforme des polices en septembre 2003. Il s'agira d'abord d'une norme KUL mise à jour, dans laquelle on aura pris soin de pondérer correctement des facteurs qui avaient peut-être été mal évalués.
L'exemple que vous avez cité, madame Thijs, est excellent puisque les zones frontières, qui sont nombreuses dans un petit pays comme le nôtre, sont des paramètres que l'on retrouve dans la norme KUL. La question qui se pose consiste à savoir si l'on en a suffisamment tenu compte pour le calcul auquel je viens de faire référence. Il s'agira à l'avenir d'une norme fonctionnelle donnant des indications sur l'effectif nécessaire pour qu'un corps de police de tel type fonctionne correctement. En fait, ce que nous avons assuré pour l'instant, c'est une transition.
Sur le plan financier, j'ai eu l'occasion de m'exprimer plusieurs fois à propos de la solution technique élaborée en mars 2001 en vue de procéder à la répartition de l'enveloppe fédérale. Cette solution a été remise une première fois sur le métier en novembre 2001 afin d'effectuer une répartition plus juste de la dotation dite sociale destinée à prendre en charge les cotisations patronales de toutes natures propres aux gendarmes transférés. Le début de l'année 2002 nous a donné l'occasion de vérifier, avec les zones de police et le concours de l'inspection générale de la police fédérale et des polices locales, quels étaient les surcoûts réels admissibles résultant de la réforme des polices sur le plan local. Cette vérification s'est traduite en un deuxième correctif de l'épure au mois de mars 2002. D'emblée, une dernière possibilité avait été donnée aux zones de police de faire connaître au gouvernement l'une ou l'autre situation problématique objective à laquelle elles étaient confrontées. Le gouvernement s'était engagé à rechercher, avec ces zones, les pistes de solutions opérationnelles et financières. Cet engagement a été tenu et, en plus de ces pistes, le gouvernement a dégagé, le 6 décembre dernier, 40 millions d'euros supplémentaires pour rencontrer ces difficultés financières. Je ne répéterai pas les chiffres que j'ai déjà cités à plusieurs reprises au Parlement, mais on peut affirmer que des moyens supplémentaires considérables ont été accordés aux zones de police locale.
Je rappelle au passage que ces coûts importants ne résultent pas seulement de la réforme des polices en soi, mais aussi de la volonté du gouvernement, dans le même temps, de renforcer les moyens de ceux qui, dans le passé, avaient accompli des efforts significatifs d'investissement en faveur de la sécurité.
Je voudrais, une fois de plus, rassurer tout le monde : il s'agit de moyens récurrents.
Dans le cadre des mesures sociales, l'une de vos recommandations met en exergue le régime du temps de travail porté par le nouveau statut. Au début de 2002, nous avons pu constater, avec les organisations syndicales du personnel policier, que ces dispositions constituaient un carcan perturbant le bon fonctionnement des corps de police locale mais aussi de certains services de la police fédérale. De fructueuses négociations syndicales ont permis de desserrer quelque peu ce carcan pour offrir une certaine souplesse aux responsables policiers, sans toutefois remettre en cause les acquis fondamentaux du personnel. La discussion n'est pas définitivement close puisque nous sommes en train de procéder à une évaluation globale du statut mammouth, ainsi que nous nous y étions engagés envers les organisations syndicales lorsque nous l'avions négocié.
Au nombre de vos recommandations en matière de fonctionnement administratif, vous dénoncez une certaine bureaucratisation se traduisant par une surcharge administrative. C'est ce même constat qu'a dressé l'audit de la police fédérale auquel j'ai demandé que l'on procède en 2001 et 2002. Nous sommes occupés à en tirer les leçons pour les deux niveaux de police. Bien entendu, j'y suis très attentif.
Dans le même ordre d'idées, une multitude de tâches administratives sont encore accomplies par les policiers alors qu'elles devraient l'être par du personnel administratif. Les développements consacrés dans la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée recommandent un pourcentage de 15 à 20% de personnel non policier au sein des effectifs. On est encore loin du compte. Mais j'encourage tous les jours les corps de police locale à progresser dans cette direction. J'invite également la police fédérale à faire de même, et elle s'y emploie. Dans la même logique, je suis heureux de relever, dans vos recommandations 12, 13 et 14, qu'il convient de s'interroger sur un ensemble de tâches qui peuvent être exécutées par d'autres personnes que des policiers. Il ne s'agit pas de confier des missions de police à des non-policiers mais de libérer les vrais policiers d'une série de tâches, et donc de pouvoir utiliser de manière optimale ces vrais policiers. Cela s'inscrit dans l'organisation propre des services policiers mais aussi, comme certains l'ont rappelé, dans plusieurs projets de loi dont j'ai pris l'initiative. Je pense aux auxiliaires de police qui constituent un corps intermédiaire mais également à tout ce qui concerne le gardiennage et les propositions qui ont été formulées voici peu par un de mes collègues. Il ne s'agit pas du tout qu'une des personnes que je viens d'énumérer, accomplisse des tâches de police. Il s'agit au contraire d'accroître l'efficacité des policiers. Je trouve sots ceux qui prétendent que, parce que l'on veut décharger les policiers de tâches qui ne sont pas policières, la réforme des polices serait un échec. Je crois qu'il s'agit au contraire de l'objectif de la réforme des polices : disposer de policiers capables d'intervenir là où c'est nécessaire. Ils doivent être les seuls à pouvoir le faire. Tout cela n'a rien de nouveau. Voilà près de quatre ans que je l'affirme et je constate que de plus en plus de personnes partagent mon point de vue. Je ne peux que m'en réjouir.
Quant au fonctionnement concret de la police locale et à l'articulation des deux niveaux de police, j'ai déjà dit que l'année 2003 serait mise à profit pour procéder à une évaluation globale dont les résultats devraient être connus en septembre 2003. Cela ne veut pas dire que nous sommes restés inactifs dans l'intervalle. Le corps de sécurité, chargé dans un premier temps du transfert de détenus - j'espère que nous aurons plus que les 150 hommes qui nous ont été accordés par le ministre de la Défense - verra bientôt le jour pour soulager les corps de police locale.
Le régime de mise en oeuvre des capacités hypothéquées fait l'objet d'une révision de fond car le système actuel a montré ses limites.
La répartition des missions de police judiciaire entre les deux niveaux de police fait l'objet d'une directive du ministre de la Justice, prise en 2002, qui prévoit une période d'adaptation pour permettre à la police locale d'acquérir progressivement le know-how nécessaire pour se charger du traitement de certains dossiers. Entre-temps les services judiciaires d'arrondissement de la police fédérale fourniront un appui maximal.
Sur le plan de la police en général et, notamment, de la police administrative, j'ai, en effet, par une circulaire, encouragé la coopération interzonale. J'ai souligné tout à l'heure la nécessité d'avoir un service d'accueil aux victimes. Dans certains endroits, compte tenu du volume des affaires à traiter, on peut parfaitement imaginer un service de ce type pour deux zones dans le cadre d'une coopération bien comprise.
Il est vrai que, dans le cadre de l'évaluation à laquelle nous devrons procéder, il faudra aussi réfléchir, au-delà de cette coopération, à la taille minimale d'un certain nombre de zones et donc de l'effectif employé dans ces zones, afin de leur permettre d'être réellement efficaces et d'assumer la totalité des fonctionnalités.
En matière de traitement de l'information policière, j'ai mis en place, avec mon collègue de la Justice, l'organe de contrôle de la banque nationale générale de données policières. Nous avons également édicté une volumineuse directive ministérielle relative à l'information policière qui est, évidemment, un élément tout à fait essentiel. Je viens encore de signer une directive relative à l'organisation et au fonctionnement des carrefours d'information que l'on appelle FILIA. Sur ce front aussi les problèmes sont tangibles. De plus en plus, en matière policière, l'information est un élément essentiel, tant du point de vue de l'accessibilité et de son traitement rapide que des enseignements que l'on peut en tirer.
Nous n'avions pas, dans ce pays, un système statistique digne de ce nom. Nous allons mettre en oeuvre dès cette année une banque, une data warehouse, qui nous permettra d'évaluer en temps réel l'évolution de la criminalité, non seulement dans le pays et dans les communes mais aussi dans chaque rue du Royaume.
En ce qui concerne la formation des policiers, je crois pouvoir dire que l'éventail des formations complémentaires et de spécialisation qui leur est offert n'a jamais été aussi étendu. J'ai déjà eu l'occasion de dire que la formation de base avait été améliorée et que les moyens avaient sensiblement augmentés. Quant à la formation permanente, elle est désormais une condition à l'accès aux échelles barémiques supérieures.
Le recrutement de futurs policiers ne souffre d'aucun déficit, bien au contraire.
Je ne saisis pas très bien la portée de la recommandation nº 53 relative aux délégations que j'octroierais à de hauts fonctionnaires de police. Par rapport à ce qui se faisait anciennement à l'égard de la gendarmerie, je dois vous dire que je suis au moins deux fois plus sévère que mon prédécesseur, tant dans le domaine financier que dans le domaine de la gestion. En revanche, je pense vraiment que la police doit disposer d'une autonomie significative dans le cadre des directives prises par l'autorité, que ses services doivent prendre leurs responsabilités et les assumer et qu'ils doivent développer une véritable stratégie policière. Ce n'est pas à l'autorité de jouer au policier, c'est à l'autorité de fixer les directives et aux services de police d'être pro-actifs, imaginatifs, actifs dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés. Ce serait une absurdité de vouloir tout recentraliser et de croire qu'un ministre ou un bourgmestre peut se substituer à l'efficacité des services.
Au terme de cette brève réponse, vous ne me ferez pas dire ce que je n'ai pas dit. Bien entendu, tout n'est pas encore parfait. Le contraire serait étonnant, compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé pour mettre en place ce nouveau paysage policier.
Il n'en demeure pas moins que nous pouvons être fiers de ce qui a été réalisé au cours de cette législature. Je voudrais d'ailleurs profiter de l'occasion pour remercier tous les membres des services de police de m'avoir soutenu dans cette entreprise, tout en effectuant chaque jour leur travail difficile. Je mesure l'inquiétude et les problèmes d'ordre psychologique que ces personnes ont pu rencontrer dans le cadre d'une réforme aussi importante.
Bien entendu, on peut toujours trouver quelqu'un d'insatisfait ou qui n'est pas d'accord. Mais ces comportements font partie des choses tout à fait normales dans le cadre de la mise en oeuvre d'une réforme aussi importante.
Je rencontre de nombreux ministres européens à l'occasion des conseils JAI et je crois vraiment que nombre de pays étrangers scrutent avec un intérêt grandissant les progrès de notre réforme des services de police. Je crois qu'il faut s'en féliciter, surtout après l'image détestable que nous avions donnée de nous à l'extérieur, en cette matière.
C'est votre devoir de sénateurs, comme le mien, de ne jamais être totalement satisfaits. Mais, bien sûr, on trouvera toujours quelque esprit chagrin ou aigri - je l'avais d'ailleurs annoncé dans ma première déclaration à la Chambre - pour me reprocher de ne pas avoir encore pris la dernière circulaire terminant l'oeuvre entreprise. Quoi qu'il en soit, quand je vois l'immensité du travail accompli, il n'y a rien qui me fasse rougir.
Je pense vraiment que la sécurité ne peut être un enjeu politicien. C'est évidemment un problème politique majeur, voire de société, dans la mesure où celle-ci change, où les périls grandissent, où l'inimaginable se produit au quotidien. Nous devons évidemment en tenir compte.
Je dois vous dire que j'ai voté la loi de réforme sans état d'âme, alors que j'étais dans l'opposition. Nos actes nous suivent, dit-on, et, comme ministre de l'Intérieur, j'ai été chargé de mettre en oeuvre cette loi, à nouveau sans état d'âme, mais dans le même esprit que celui qui avait présidé aux travaux d'Octopus.
Je ne changerai pas d'état d'esprit dans les quelques mois qui viennent, et pendant lesquels je dois d'ailleurs encore faire un certain nombre de choses. Dans ces domaines, la date connue des élections ne doit pas faire changer un homme politique d'attitude si ce dernier veut vraiment assumer ses responsabilités. Il doit, au contraire, veiller à mettre en oeuvre des mécanismes raisonnables, démocratiques et sérieux qui assurent plus de sécurité. Il y a effectivement une grande attente dans la population. Si l'approche des élections favorise certaines conversions dans cet esprit, je ne pourrai, bien entendu, que m'en réjouir.
Contrairement à ce que certains ont pu dire ou écrire, cela a été pour moi un très grand honneur de mettre en oeuvre cette réforme. Aujourd'hui, l'instrument existe mais, non seulement les ministres, mais aussi les policiers eux-mêmes et les autorités locales, vont devoir lui donner toutes ses potentialités.
Je crois que les citoyens verront, dans les années qui viennent, qu'il s'agit d'une réforme tout à fait fondamentale, ayant pour objectif davantage de sécurité pour chacun d'eux.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over de aanbevelingen van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden heeft later plaats.
De voorzitter. - De vraag om uitleg van de heer Dallemagne over "de fusie van de oproepnummers 100 en 101" wordt uitgesteld.
We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 12.10 uur.)