(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au cours de la soirée et de la nuit du 15 au 16 novembre 1996, une dizaine d'enquêteurs de la BSR de Bruxelles ont été requis d'urgence par un juge d'instruction bruxellois pour perquisitionner deux appartements et entendre les personnes présentes dans le cadre d'une enquête qui s'avérera ultérieurement être menée contre un vice-premier ministre en fonction, plus connue par la suite sous le nom d'affaire Di Rupo. Un rapport du Comité P du 7 juillet 1997 constate que l'on a abusé d'un mandat judiciaire pour entendre des témoins, pour forcer des aveux et pour, sur cette base, répandre des mensonges. Ce rapport ne citait aucun enquêteur nommément.
C'est sur la base de ce rapport du Comité P qu'une enquête disciplinaire préalable a été ouverte à charge de quatre membres (seulement) de la BSR de Bruxelles, sans que l'on sache exactement pourquoi seules ces quatre personnes étaient inquiétées.
Bien que cette enquête disciplinaire préalable ait débuté en août 1997, il a fallu attendre février 1999 (donc 18 mois plus tard) avant que les enquêteurs concernés ne soient interrogés par la hiérarchie de la gendarmerie. Le 26 octobre 1999, on constatera finalement qu'aucun fait ne pouvait être mis à charge des enquêteurs concernés. Il a donc fallu 18 mois avant de constater que lesdits enquêteurs n'avaient pas abusé d'un mandat judiciaire et que notamment la BSR de Bruxelles n'avait recueilli aucun aveu dans cette affaire, contrairement à ce qui figurait dans les conclusions de l'enquête du Comité P de 1997. Les enquêteurs de la BSR Bruxelles ont tout simplement exécuté une délégation judiciaire sous l'autorité d'un juge d'instruction bruxellois qui, par la suite, a déclaré sans ambages qu'ils avaient agi sous l'autorité du juge d'instruction et ce, en pleine conformité avec les dispositions en vigueur.
Il serait éclairant de pouvoir apprendre du ministre de l'Intérieur combien de temps a pris l'enquête parallèle ouverte à l'encontre de quelques enquêteurs de la BSR Hasselt, également suspectés d'avoir monté le dossier contre le vice-premier ministre précité.
La seule conclusion que l'on peut en tirer est que si cette enquête disciplinaire préalable a été ouverte, ce n'est pas parce qu'il y avait des indications de faute professionnelle dans le chef des intéressés, mais plutôt dans l'espoir que cette enquête permettrait de découvrir l'une ou l'autre faute professionnelle imputable à ces enquêteurs, de manière à les discréditer.
L'honorable ministre pourrait-il me préciser si les faits tels qu'ils viennent d'être relatés correspondent à la réalité et s'il faut en effet conclure qu'en la matière, aucun fait ne peut être imputé aux enquêteurs concernés et qu'ils ont été suspectés à tort ?
De plus, le procureur général près la Cour de cassation le 18 avril 1997 a fait émettre une apostille demandant des renseignements complémentaires dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler l'affaire Di Rupo (voir question du député V. Decroly du 7 novembre 2000, CRIV 50 COM 285, p. 7). Conformément à la procédure normale, cette demande a été transmise au procureur général de Bruxelles qui l'a, à son tour, transmise pour exécution au procureur du Roi de Bruxelles. Celui-ci en a formellement chargé M. Bille de la BSR, un des enquêteurs dont il est question plus haut. Ce gendarme a refusé cette mission. La question se pose dès lors de savoir si, après ce refus opposé au procureur du Roi, la mission a été confiée à un autre policier. Dans l'affirmative, par quel procès-verbal et à quelle date ? Je présume qu'il n'en a rien été, ce qui me permet de supposer que toute cette affaire avait pour seul but de piéger le gendarme en question.
Réponse : Sur la base des renseignements qui m'ont été communiqués par les autorités judiciaires, je porte à la connaissance de l'honorable membre ce qui suit.
Je n'ai été informé d'aucun élément selon lequel des propos malveillants auraient été délibérément tenus à l'égard de certains membres de la BSR de Bruxelles.
En ce qui concerne les missions que la BSR a refusé d'effectuer, elles ont été confiées à la police judiciaire.