Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

AMENDEMENTS

Nº 11 DE MMES TAELMAN ET VAN RIET

(Sous-amendement à l'amendement nº 4 de Mme Taelman)

Art. 5

Entre le mot « intercommunales » et les mots « et des organismes », insérer les mots « , des interprovinciales ».

Nº 12 DE M. DE DECKER

Art. 15

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 15. ­ La présente loi spéciale entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. »