Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

9 JANVIER 2003

Projet de loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 2-1324/5).

Bruxelles, le 9 janvier 2003.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.