2-1209/2 | 2-1209/2 |
12 DÉCEMBRE 2002
Intitulé
Remplacer l'intitulé par ce qui suit :
« Proposition de loi modifiant l'article 99 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'améliorer la situation financière de certaines personnes âgées par la défiscalisation des rentes alimentaires. »
Justification
Cet amendement permet de définir plus clairement l'intention de l'auteur. Il ne s'agit effectivement pas d'exonérer sans limite toutes les interventions en faveur des ascendants. Cette mesure est une mesure sociale et est destinée à répondre réellement aux besoins des personnes qui sont vraiment nécessiteuses, dont les revenus propres (consistant bien souvent en une petite pension minimum) sont clairement insuffisants pour qu'elles puissent payer le prix normal d'une admission en maison de repos et de soins. Dans ces cas, l'établissement s'adresse parfois directement aux plus proches parents pour combler les déficits. Une nouvelle taxation chez la personne dans le besoin crée un nouveau déficit, ce qui entraîne une cascade d'impositions. La présente proposition vise à éviter cet effet pervers. Par ailleurs, on n'établit plus de distinction selon que la rente émane d'un parent ou d'un allié.
Art. 2
Remplacer cet article par la disposition suivante :
« Art. 2. L'article 99 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par l'alinéa suivant :
« Les rentes pour la prise en charge ou les soins payées à une maison de repos ou de soins ne sont pas prises en considération à concurrence de 1 000 euros par mois au maximum. »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 1.
Art. 3 (nouveau)
Ajouter un article 3 (nouveau) rédigé comme suit :
« Art. 3. La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2003. »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 1.
| Jacques D'HOOGHE. |