(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans le cadre de la réorientation de la coopération belge au développement et plus particulièrement sa limitation aux 25 pays partenaires, bon nombre d'accords de coopération bilatéraux et internationaux ont été conclus au cours des années écoulées avec des pays du Sud.
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Quels traités en matière de coopération bilatérale ou internationale ont-ils été conclus depuis juillet 1999 ?
2. Serait-il possible d'avoir une énumération des traités conclus ainsi que la date de leur signature ?
3. Quels sont, parmi ces traités, ceux qui ont déjà été ratifiés et publiés au Moniteur belge ?
4. Des traités sont-ils déjà entrés en vigueur sans avoir été au préalable ratifiés par le Parlement ? Dans l'affirmative, combien et lesquels ?
5. Quels traités doivent-ils encore être soumis au Parlement pour ratification ? Quand pensez-vous que le gouvernement pourra les soumettre au Parlement ?
Réponse : 1. 284.
2. Voir tableau en annexe (6).
3. La Convention relative à l'aide alimentaire, et les annexes, faite à Londres le 13 avril 1999 (signée par la Belgique le 30 juin 1999), qui a été publiée au Moniteur belge du 19 février 2002.
4. En ce qui concerne la coopération bilatérale directe, une distinction doit être faite entre les conventions générales et spécifiques.
Une convention générale ne peut entrer en vigueur pour la Belgique qu'après l'approbation par le Sénat et la Chambre et ensuite ratification de la convention.
Depuis 1999, aucune convention générale n'a été présentée au Parlement pour approbation.
Au point de vue juridique, elles ne peuvent alors entrer en vigueur, mais dans la pratique, elles sont bien en application.
Par contre, les conventions spécifiques régissant les apports belges et locaux dans la réalisation de projets individuels entrent en vigueur à la date de leur signature. Il s'agit ici de 275 conventions spécifiques, échanges de lettres, y compris un mémorandum. Ces conventions seront transmises pour information au Parlement.
La Convention (multilatérale) relative à l'aide alimentaire est la seule pour laquelle le Parlement a déjà donné son assentiment.
5. Seules les conventions générales pour les 25 pays et régions partenaires seront ratifiées par le Parlement. Neuf conventions générales sont déjà signées et la procédure de ratification de ces traités est en cours.