(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À la suite du passage à l'euro, on a évidemment recalculé toute une série de montants dans le domaine de la fiscalité. En principe, ce calcul consistait à diviser les montants en francs belges par la valeur exacte d'un euro, à savoir 40,3399 francs. Dans un certain nombre de cas, on s'est borné à tout simplement diviser les montants par 40 et donc à les arrondir. Citons par exemple le forfait de frais déductibles qui s'élevait précédemment à 100 000 francs et qui aujourd'hui est de 2 500 euros au lieu de 2 478,94 euros.
En ce qui concerne le volontariat, tout le monde s'attendait à ce que les barèmes existants d'indemnisation des frais (1 000 francs par jour, soit 40 000 francs par an), soient portés, après conversion, à respectivement 25 euros et 1 000 euros. Or, on a opté ici pour des montants non arrondis de 24,79 euros par jour et 991,57 euros par an. Si l'indemnité journalière après conversion s'élève à 24,79 euros au lieu d'être arrondie à 25 euros, bon nombre de volontaires risquent des problèmes à la moindre inattention.
D'après certaines informations, la décision de calculer ces montants mathématiquement est due au fait que ces mêmes montants servent également dans le domaine de la sécurité sociale où les montants payés aux volontaires qui n'excèdent pas les plafonds prévus sont dispensés de cotisations sociales. Mais ces montants sont indexés, tandis qu'il n'en est pas encore question sur le plan fiscal. Il ne reste donc plus rien de la volonté initiale d'assimiler les montants sociaux et fiscaux.
Quelles que soient les raisons justifiant ces différences, il ne s'agit pas là à mes yeux d'un exemple de simplification et de transparence pour le citoyen volontaire.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Si l'on a opté pour une conversion mathématique des montants fiscaux applicables au volontariat plutôt que de les arrondir tout simplement à 25 euros par jour et 1 000 euros par an, était-ce pour pouvoir utiliser les mêmes montants qu'en matière de sécurité sociale ?
2. Dans l'affirmative, envisage-t-il une indexation des montants fiscaux afin qu'ils continuent à l'avenir à suivre une évolution parallèle à celles des montants de la sécurité sociale ?
3. Dans la négative, pour quelles raisons précises a-t-on opté pour une conversion mathématique ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses questions.
L'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus avait, dans un premier temps, l'intention de transposer en montants transparents les montants de 1 000 francs/jour et 40 000 francs/an repris dans la circulaire administrative Ci.RH.241/509.803 du 5 mars 1999 relative aux bénévoles.
Néanmoins, en vue de tendre à une uniformité entre la législation sociale et fiscale, les montants, fixés par l'arrêté royal du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ont été retenus, à savoir 24,79 euros et 991,57 euros.
L'arrêté royal précité rattache ces montants à l'indice des prix à la consommation. Cette indexation s'appliquera également en matière d'impôts sur les revenus, étant entendu que pour des raisons pratiques c'est la situation au 1er janvier de l'année des revenus qui sera prise en considération.
Des directives en ce sens seront communiquées le plus rapidement possible au moyen d'une circulaire administrative.