Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-59

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 1227 de M. Ramoudt du 26 mars 2001 (N.) :
Pilotes professionnels. ­ Formation. ­ Coûts élevés. ­ Élaboration d'une réglementation.

L'émission « Recht van Antwoord » diffusée en télévision il y a quelques semaines a donné la parole à des parents qui se sont exprimés au sujet de la formation de pilote de leur fils et de ses implications financières. D'après leur témoignage, cette formation coûte facilement trois millions de francs, sans compter les frais de séjour et de nourriture liés aux stages obligatoires à l'étranger. Nombre de parents se trouvent ainsi contraints de souscrire des emprunts assez conséquents et de chercher les garanties demandées. Ces obligations financières, sans garantie effective que leur enfant réussira ses études et trouvera un emploi, font en sorte que seules les familles aisées peuvent payer une formation de pilote à leurs enfants. D'autres familles se retrouvent confrontées, après plusieurs années, à de graves problèmes financiers. Il existe aux Pays-Bas un fonds de garantie permettant en principe à tous les candidats pilotes qui ont franchi le cap de la sélection, d'obtenir une indemnisation si les choses devaient mal tourner. Ce fonds fournit également les garanties nécessaires aux parents qui désirent souscrire un prêt pour financer la formation de leurs enfants. Ce type de fonds permet de rendre ces études accessibles à un plus grand nombre de candidats. De plus, les frais de formation exposés et les intérêts payés sont fiscalement déductibles. Durant la formation, l'élève n'a évidemment aucun revenu mais une mesure prévoit le report de cette déduction fiscale à un exercice ultérieur au cours duquel l'intéressé aura recueilli un revenu. Les banques pourraient en tenir compte de manière à adapter le tableau d'amortissement en conséquence.

À cet égard, j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :

1. L'honorable ministre est-il au courant de la problématique financière à laquelle sont confrontés les candidats pilotes et leurs parents ?

2. Des interventions fiscales telles que celles qui existent aux Pays-Bas sont-elles également envisageables en Belgique ?

3. D'autres mesures fiscales complémentaires telles qu'un abaissement de la TVA à 6 % sont-elles envisageables ?

4. L'honorable ministre envisage-t-il de créer un fonds de garantie pour les candidats pilotes ?

Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses questions.

1 et 2. Je suis en effet au courant de la problématique des frais de formation des candidats-pilotes.

En vertu de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), les contribuables peuvent déduire, à titre de frais professionnels réels, les frais justifiés qu'ils ont faits ou supportés pendant la période imposable, en vue d'acquérir ou de conserver leurs revenus professionnels imposables.

Le caractère professionnel ­ ou personnel ­ des dépenses exposées par un contribuable, dans le cadre d'activités de formation, est fonction du rapport existant entre ces dépenses et l'activité professionnelle telle qu'elle est exercée par l'intéressé à l'époque des faits.

Il convient, en effet, de faire une distinction selon qu'il s'agit :

­ de frais de formation ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'intéressé à l'époque où les cours sont suivis et qui sont nécessités par l'évolution de la technique de cette activité : de tels frais peuvent être déduits à titre de frais professionnels;

­ de frais de formation en rapport avec une branche indépendante ou une nouvelle activité professionnelle : ces frais ne sont pas déductibles car ils doivent être rangés parmi les dépenses ayant un caractère personnel visées à l'article 53, 1o, CIR 1992.

3. « Dans la mesure où les prestations de formation de pilote d'avion ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 4o, du Code de la TVA, celles-ci sont imposables au taux normal de TVA de 21 %.

À défaut d'être visées à l'annexe H de la (sixième) directive TVA 77/388/CEE, ces prestations ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. »

4. L'instauration d'un tel fonds de garantie n'entre pas dans les compétences qui me sont dévolues en tant que ministre des Finances. En ce qui concerne d'éventuelles mesures d'avantages fiscaux prises dans le cadre d'un tel fonds, je pense d'ailleurs que celles-ci ne peuvent pas être prises sans avoir égard aux autres formations préalables à l'exercice d'une activité professionnelle.