(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le processus de régularisation des sans-papiers a entamé le mois dernier sa troisième année, l'occasion pour moi de vous interpeller une fois de plus, comme mon groupe l'a fait à de nombreuses reprises tout au long de ce processus auquel nous accordons une importance de premier ordre.
Vous vous souvenez que le projet de loi prévoyait initialement que le processus devait se terminer pour le 31 décembre 2000. Finalement, il aura fallu attendre au moins un an de plus pour commencer à enregistrer des résultats significatifs, avec toutes les conséquences que ce retard comporte pour les personnes qui vivent dans la précarité et l'angoisse de ne pas savoir la suite qui sera réservée à leur demande et, en définitive, l'orientation que prendra leur existence.
Aujourd'hui cependant on peut se réjouir pour tous ceux qui ont bénéficié de cette mesure.
J'attire cependant votre attention sur le fait que le travail n'est pas terminé et qu'il reste un arriéré de quelque 4 500 dossiers qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive, sans compter les retards importants dans l'envoi par les communes des certificats d'inscription au registre des étrangers.
Mes questions portent plus précisément cette fois sur des aspects de la clôture annoncée de la procédure :
Quelle est la situation actuelle des dossiers encore en cours de procédure, en particulier ceux saisis par le parquet ou par l'Office des étrangers et ceux pour lesquels vous avez pris une décision, mais qui n'a pas encore été notifiée aux intéressés ?
Des modifications sont-elles intervenues dans l'organisation administrative de la commission ? Quelles sont les instructions et les pratiques actuelles en ce qui concerne la suite réservée aux demandes d'informations par téléphone, par fax et sur place ?
Considérez-vous réellement l'opération de régularisation comme terminée ? Dans la négative, quels moyens avez-vous libérés pour permettre à la commission de poursuivre son travail ? Est-il raisonnable de ne pas renouveler le bail de location des locaux de la rue d'Arlon ?
Qu'adviendra-t-il des pièces justificatives conservées dans les archives de la commission ?
Quelles dispositions avez-vous prises pour résorber l'arriéré au niveau de l'envoi des instructions aux communes et au niveau de la délivrance du CIRE par celles-ci ?
Quelle réponse avez-vous apportée à la demande du Mouvement national pour la régularisation des sans-papiers et des réfugiés de créer une ligne verte d'information pour permettre le suivi des dossiers encore en cours ?
Réponse : En réponse à votre question je puis vous informer que j'ai déjà pris une décision pour 35 753 dossiers.
Actuellement, 948 dossiers font encore l'objet d'une enquête judiciaire. Ces dossiers sont transmis au compte-gouttes par les services judiciaires à la Commission de régularisation qui pourra alors poursuivre le traitement des dossiers.
En outre, 270 dossiers sont encore en traitement.
Pour environ 2 000 dossiers, l'Office des étrangers doit encore exécuter la décision.
Ce retard au niveau des décisions positives est surtout lié au fait que de nombreux demandeurs ne communiquent pas un éventuel changement d'adresse.
Pour les décisions négatives, pour autant que cela soit nécessaire, on donne en même temps que l'instruction de notifier la décision, l'ordre de notifier un éventuel ordre de quitter le territoire. Ceci signifie que le service concerné vérifie toujours, pour chaque dossier, si l'étranger concerné n'a pas d'autre titre de séjour valable.
Il ne faut pas non plus sous-estimer le retard résultant de la fusion administrative indispensable des dossiers régularisations et Office des étrangers. Le choix de ne pas travailler, dès le départ, sur base des dossiers Office des étrangers, suite à la crainte de certains de voir leurs chances de régularisation être influencées négativement, explique également pourquoi les demandeurs doivent attendre un peu plus longtemps l'exécution de la décision que j'ai prise.
L'effectif du personnel administratif de la commission a été fortement réduit : une dizaine de personnes sont toujours, à temps partiel, à la disposition de la Commission de régularisation. Ils travaillent dans un local réservé à cet effet à la rue Royale 64-66, avec l'équipement nécessaire au niveau de l'informatique, de la communication et du matériel. Les demandeurs peuvent également y obtenir des informations à propos de leur dossier et ce, tant personnellement que par téléphone ou fax (des numéros sont prévus à cet effet); une réponse leur est fournie immédiatement ou aussi vite que possible.
Les Chambres organisent les quelques audiences qu'elles doivent encore tenir, dans les bâtiments de la Commission permanente de recours pour les réfugiés.
La Commission de régularisation dispose de tous les moyens nécessaires à la poursuite de sa tâche compte tenu des dossiers à achever qui sont disponibles. Les dossiers qui pouvaient être clôturés, sont clôturés. La diminution de l'effectif et la résiliation du bail était donc plus que justifiée. Les moyens dont dispose la commission sont indiqués dans le point 2. Le bâtiment rue d'Arlon 80 a été évacué.
Lorsque le ministre a pris une décision, les dossiers originaux (et copies) sont transmis à l'Office des étrangers, qui veille également à la poursuite du traitement de la décision ministérielle et qui conserve les dossiers de la commission qui sont joints aux dossiers de l'Office des étrangers.
Comme indiqué ci-dessus, le retard est minime. J'avais donc donné au directeur général des instructions formelles afin de fournir un effort maximum pour exécuter mes instructions au plus vite et donner les instructions nécessaires aux administrations communales. De plus quelques contrôles ont été réalisés sous forme de sondage auprès des communes.
J'ai demandé de refaire ces contrôles avant le 15 septembre.
Il ne m'a pas semblé utile d'installer un numéro gratuit étant donné que les intéressés pouvaient toujours contacter la Commission de régularisation, l'Office des étrangers ou mon cabinet pour demander des informations au sujet de leur dossier. Les demandeurs se sont empressés de saisir cette opportunité.
De plus, je peux vous informer que les étrangers pour lesquels je n'ai pas encore pris de décision, ont été informés au cours du mois de juillet de la raison pour laquelle leur dossier n'a pas encore été clôturé.