Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-59

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires sociales et des Pensions

Question nº 2225 de M. Destexhe du 19 juillet 2002 (Fr.) :

Pathologies lourdes. ­ Reconnaissance par l'INAMI.

L'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations reconnaît une série de pathologies lourdes.

Les personnes atteintes de ces pathologies doivent tous les 5 ans, 3 ans et parfois toutes les années faire prouver leur pathologie par un médecin afin de pouvoir bénéficier de soins. Ceci engendre une démarche administrative inutile dans les cas où la pathologie est à vie (personnes à mobilité réduite, enlèvement de ganglions, etc.).

Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant de revoir cette liste et d'établir une liste de pathologies lourdes reconnues à vie ?