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17 DÉCEMBRE 2002
Procédure d'évocation
Le projet de loi-programme a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 14 novembre 2002 (doc. Chambre, nºs 2124/001 et 2125/001).
Ce projet a été adopté par la Chambre en séance plénière le 14 décembre 2002, puis il a été transmis au Sénat.
En application de l'article 27.1, alinéa deux, du règlement, les exposés introductifs ont été faits par les ministres compétents.
Les articles renvoyés en commission on été examinés le 17 décembre, après l'évocation par le Sénat.
Le ministre de l'Intérieur, M. Antoine Duquesne, expose que le projet prévoit la création d'un fonds budgétaire pour couvrir certaines dépenses liées à la sécurité des sommets européens. Ce fonds budgétaire est alimenté par une partie des recettes fiscales.
Lors du Conseil européen de Nice de décembre 2000, le rôle de capitale européenne de Bruxelles a été confirmé, ce qui fait que les Conseils européens seront bientôt tous organisés à Bruxelles. En régime de croisière, quatre sommets européens seront organisés par an.
Des moyens seront donc inscrits au sein d'un fonds budgétaire. Ce fonds est créé en vertu de l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines initiatives visant à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.
Le ministre de l'Intérieur explique que l'article 449 a pour objet de modifier l'anomalie étant intervenue pour l'insertion du personnel communal non policier titulaire des échelles D4 et D6 en Région wallonne.
Ces échelles barémiques étaient attribuées au personnel directement recruté à raison de la détention d'un titre particulier mais pouvaient également être obtenues dans le cadre d'une évolution de carrière du membre du personnel dépourvu de ce titre. Une même échelle barémique pouvait donc être acquise, soit à raison du recrutement sur la base d'un diplôme déterminé, soit dans le cadre de l'évolution de carrière.
Lors de l'inspection du personnel concerné, les circonstances de l'obtention de l'échelle barémique ont été éludées : les détenteurs d'une échelle barémique par le jeu de l'évolution de carrière et ceux qui ont été directement recrutés en cette échelle à raison de la détention d'un titre particulier ont bénéficié d'une identique insertion, ce qui a entraîné dans ce dernier cas une perte de niveau pour le titulaire de l'emploi.
Il s'agit ici de restaurer les droits du personnel concerné en l'insérant au sein du CALOG dans un niveau d'emploi conforme à celui déterminé par son recrutement initial.
Dans le cadre de l'accord intersectoriel 2001-2002, l'on a prévu notamment l'octroi d'une augmentation linéaire de 1 % à tous les membres du personnel, y compris les membres du personnel pensionnés, d'ici la fin de 2005. D'autre part, le montant du pécule de vacances passerait, dans le courant de l'année budgétaire 2009, de 65 % à 92 % du traitement brut du mois de mars de l'année donnant droit aux vacances.
Dans le cadre des négociations relatives à la carrière des niveaux B, C et D, on a décidé que les niveaux C et D bénéficieraient déjà en 2002, d'un pécule de vacances d'un montant égal à 92 % du salaire brut.
Ces 92 % ont été acquittés partiellement sous la forme d'un pécule de vacances (arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume) et partiellement sous la forme d'une prime la prime Copernic (arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'État). Le motif réside dans le fait que les deux arrêtés royaux ont des champs d'application différents. L'arrêté royal de 1979 a un champ d'application plus large que l'arrêté royal de 2002, lequel concerne uniquement l'autorité fédérale.
Pour sauvegarder le parallélisme absolu entre le pécule de vacances et la prime Copernic, il y a lieu d'opérer une retenue équivalente de 13,07 % sur la prime Copernic, ce qui requiert une base légale.
Aux termes de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail la rente pour incapacité de travail permanente est établie sur la base de la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit avec un maximum légal actuel de 21 047,40 EUR.
Ce maximum légal a été adopté par la loi du 19 octobre 1998 et se pose à présent la question de savoir si l'on doit appliquer le nouveau ou l'ancien maximum aux accidents de travail qui se sont produits avant cette date.
Le projet en discussion prévoit que les victimes concernées bénéficieront de l'augmentation légale si elle prend effet au plus tard au moment où intervient la consolidation de leur incapacité de travail ou, s'il s'agit d'une maladie professionnelle, au moment où leur incapacité de travail présente un caractère de permanence.
Le ministre de la Fonction publique attire l'attention sur le fait qu'en apportant ces modifications à la loi en question, on veut rendre au Roi le pouvoir qui Lui était conféré par les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution et qui Lui avait été enlevé par la loi du 22 juillet 1993.
Les principales modifications consistent :
à restreindre le champ d'application de la loi du 22 juillet 1993 aux services publics qui suivent le statut du personnel de l'État défini dans le cadre de la réforme Copernic. Les institutions qui ne sont plus reprises soit n'existent plus, soit ne disposent pas de personnel propre, soit travaillent selon des règles de gestion qui diffèrent de celles énoncées dans le cadre de la réforme Copernic;
à inscrire, à terme, les quatre motifs de recrutement possibles pour les contractuels dans un arrêté royal. La loi continue à prévoir que le statut constitue la règle. Ce n'implique pas une extension des catégories de contractuels, car ces catégories seront énumérées dans l'arrêté royal;
à supprimer la procédure annuelle de fixation du contingent « besoins exceptionnels et temporaires » en Conseil des ministres dès la publication de la loi-programme. Cela signifie que les services publics appliqueront rigoureusement la loi à partir de cette date et qu'ils ne recruteront que dans les conditions afférentes aux quatre groupes de contractuels :
1. besoins exceptionnels et temporaires
2. contrats de remplacement
3. besoins supplémentaires et spécifiques visés dans l'arrêté royal
4. experts de haut niveau.
L'octroi d'un contingent annuel de besoins exceptionnels et temporaires a fait que nombre de membres du personnel qui accomplissaient au départ une mission temporaire ont progressivement été affectés à des missions revêtant un caractère plus permanent.
Le ministre explique qu'il a voulu mettre un terme à une situation tout à fait anormale où chaque année la menace d'une non-reconduction pesait sur ces agents contractuels.
À l'avenir, il ne pourra plus y avoir de faux « besoins exceptionnels et temporaires ». Le projet de loi contient toutefois une mesure transitoire : tout membre du personnel qui, au 1er janvier 2003, est engagé par un contrat « besoins exceptionnels et temporaires » (BET) depuis au moins deux ans, est censé être engagé par un contrat de travail à durée indéterminée.
Les membres du personnel qui sont en service depuis moins de deux ans, sont considérés remplir les conditions d'engagement pour un contrat de travail « BET ».
La réforme Copernic vise à accorder une large autonomie de gestion aux responsables des services publics fédéraux, et ce tant en ce qui concerne l'organisation de leur entité que la manière dont ils affectent les moyens mis à leur disposition pour accomplir leurs missions.
Le plan de personnel est un des instruments de responsabilisation et d'autonomisation accrues. Le plan de personnel chiffre les besoins en personnel du service public fédéral pour lui permettre de remplir ses missions et indique le niveau et la nature des compétences requises. Il présente les besoins en personnel sur les plans quantitatif et qualitatif.
Les nombreux contrôles, le système d'enveloppes, etc. sont donc intégralement supprimés.
Le « plan de personnel » est également instauré dans les organismes d'intérêt public et les institutions publiques de sécurité sociale.
Le ministre rappelle d'abord que l'arrêté royal nº 46 du 10 juin 1982 a notamment été adopté pour éviter, dans le chef d'une même personne, l'exercice d'activités diverses et contraignantes qui seraient de nature à compromettre l'intérêt des départements ministériels, des établissements scientifiques et des organismes d'intérêt public relevant de l'État.
Cet arrêté royal a institué le principe de l'interdiction du cumul d'activités professionnelles. Toutefois, le cumul était autorisé d'office pour les activités inhérentes à la fonction. Pour les activités non-inhérentes à la fonction et qui devaient s'exercer en dehors des heures de service, l'arrêté royal avait mis sur pied une procédure d'autorisation très contraignante faisant intervenir le conseil de direction et le ministre ou, pour les organismes d'intérêt public, l'organe de gestion. Il s'agissait d'une procédure lourde et largement inefficace.
Le ministre explique que le projet à l'examen n'entend nullement autoriser le cumul, par principe. D'ailleurs cet article n'entrera en vigueur que par arrêté royal, c'est-à-dire lorsqu'un nouveau système aura été mis au point. Il n'y aura donc aucun vide.
Il appartient à l'Exécutif de préciser ces règles. Le ministre entend, en ce qui concerne le cumul, d'abord veiller à ce que d'autres occupations n'entravent en rien les tâches normales. Il convient également d'éviter les occupations incompatibles avec la fonction.
Le ministre explique également que le futur arrêté royal devra établir des balises claires pour les fonctions de management.
Le ministre estime que pour la quasi totalité des agents, il faudra des procédures bien plus simples et faire confiance aux managers, dans le respect des deux principes évoqués.
Il convient de mettre le champ d'application de la loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public en concordance avec la modification en projet du champ d'application de la loi du 22 juillet 1993 à laquelle elle renvoyait.
L'ensemble des restructurations administratives prévues pour la réforme Copernic n'étant pas terminées, il s'impose de prolonger l'habilitation donnée dans la loi-programme de juillet 2001, pour ce qui concerne l'Institut belge des Postes et Télécommunications.
Le ministre explique que les entrées en vigueur, déjà évoquées y sont précisées. Ce chapitre contient aussi l'article 451 relatif aux contractuels mentionné ci-dessus.
Enfin, l'article 452 permet à un certain nombre d'agents statutaires de l'ancien ministère de la Fonction publique, qui n'ont pas trouvé d'affectation au sein du SPF Personnel et Organisation récemment institué, de passer à titre définitif dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale où ils sont dès à présent en fonction.
Mme Thijs estime que la manière dont le parlement est invité à examiner la loi-programme au pas de charge n'est qu'une caricature de démocratie. Le gouvernement n'ayant réalisé que très peu de choses au cours des trois dernières années, il a maintenant transformé toute une série de projets de loi en plusieurs chapitres de la loi-programme. Par le passé, le Sénat avait déjà été considéré comme le « paillasson » du gouvernement, mais l'intervenante constate qu'aujourd'hui, c'est l'ensemble du parlement qui est prié de manier la serpillière à la place du gouvernement. Des membres de la majorité et des ministres ont eux-mêmes reconnu qu'un certain nombre d'amendements déposés par les partis de l'opposition étaient très valables et pourraient éventuellement être à nouveau déposés sous forme de proposition de loi au cours du mois de janvier 2003. Elle s'oppose à cette manière de travailler.
Le ministre de l'Intérieur rétorque que Mme Creyf, députée du même parti que Mme Thijs, a explicitement déclaré, au sein de la Commission compétente de la Chambre, que le volet « Intérieur » de la loi-programme ne contient que des mesures visant à mettre en ouvre le budget et une rectification urgente (1).
Mme Thijs répond que sa critique porte sur l'ensemble de la loi-programme; elle s'étonne que la Chambre des représentants traite le projet de loi-programme avant de voter le budget.
Elle déclare ne voir aucune objection à l'octroi de moyens supplémentaires à la Région de Bruxelles-Capitale, par le biais de l'article 463 du projet de loi-programme, pour garantir l'ordre public et la sécurité lors des sommets européens qui se tiendront régulièrement à Bruxelles. La première partie des moyens prévus par le gouvernement fédéral sera allouée sous forme de primes aux policiers mobilisés.
Mme Thijs se demande si cela n'incitera pas les policiers à opter plutôt pour un emploi à Bruxelles-Ville, au détriment des communes de l'agglomération bruxelloise.
Elle souhaite également des précisions de la part du ministre de l'Intérieur sur la manière dont les effectifs seront affectés aux divers corps de police. Enfin, Mme Thijs aimerait savoir si l'ordre public et la sécurité des futurs sommets européens seront assurés exclusivement par les corps de police bruxellois ou éventuellement aussi par des corps d'autres zones de police.
M. Duquesne, ministre de l'Intérieur répond que le montant de 12 millions d'euros qui sera accordé en 2003 et le montant de 25 millions d'euros qui sera accordé à partir de 2004 à la Région de Bruxelles-Capitale doivent couvrir les frais qu'entraîneront ces sommets européens. Le ministre souligne qu'à Bruxelles, la capitale de l'Europe, les manifestations de ce type sont fréquentes. C'est pourquoi Bruxelles doit pouvoir disposer d'un cadre de police complet. On n'en est pas là aujourd'hui selon le ministre. Comme les moyens en question sont accordés aux six zones de police bruxelloises, l'ordre et la sécurité publics seront maintenus, au cours des sommets européens, par les corps de police de ces zones de police avec l'assistance de la police fédérale, dans la mesure où les besoins seront des besoins normaux. On prévoit trois sommets européens de ce type en question pour 2003 et quatre pour 2004.
Le ministre souligne que, dans le cadre de la mobilité, on avait craint que les cadres des corps de police des grandes villes comme Anvers, Gand, Liège et Charleroi ne pourraient pas être complétés. Il y a toutefois lieu de compléter les corps de police de la Région de Bruxelles-Capitale. On devrait pouvoir le faire dans un délai de deux à trois ans. C'est pourquoi, l'on a prévu d'accorder déjà une augmentation à la Région de Bruxelles-Capitale plutôt que d'accorder une nouvelle prime aux agents de police. Le ministre ne partage toutefois pas la crainte de Mme Thijs de voir se vider les corps de police des communes de la périphérie bruxelloise. Le cas échéant, le ministre prendra des mesures pour empêcher cela.
Mme Thijs demande si les corps de police bruxellois seront également chargés du maintien de l'ordre au cours des sommets européens qui auront lieu en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le ministre précise que les conférences au sommet informelles européennes organisées en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale seront moins fréquents à l'avenir. L'on organisera davantage de réunions de travail. Étant donné que la police fédérale joue un rôle important pour ce qui est du maintien de l'ordre en général, elle assurera également celui-ci dans le cadre de manifestations organisées en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne la capacité hypothéquée, le ministre est en train d'adapter les circulaires de manière à limiter au maximum ou de supprimer la possibilité d'engager un corps de police à l'occasion d'une manifestation importante organisée dans une autre province que celle dont fait partie la zone de police à laquelle il appartient.
En réponse à une question de Mme Thijs, le ministre déclare qu'il a préparé un projet d'arrêté royal relatif à la coopération interzonale. Cet arrêté prévoit que le corps de police qui prête son assistance lors d'une manifestation ayant un caractère public évident peut demander une contribution à la zone de police qui a demandé son intervention.
En ce qui concerne les conférences au sommet européen, le ministre précise que l'Union européenne en finance toute l'organisation à l'exception du maintien de l'ordre publi et de la sécurité publique.
Mme Lizin demande d'éclaircir la situation des CALOGS qui sont en rattrapage par rapport aux barèmes de l'État. Ce rattrapage n'étant pas encore achevé à l'heure actuelle, le calcul se fait sur la base du dernier niveau de 2001.
Le ministre de l'Intérieur répond que les régularisations de cette situation sont en cours.
M. Galand souhaite connaître la répartition des coûts entre, d'une part, l'Union européenne et, d'autre part, la Belgique pour ce qui concerne l'organisation des sommets européens. Il demande si l'Union européenne octroie des moyens financiers à ce budget.
Le ministre de l'Intérieur répond que l'organisation des sommets est prise en charge par l'Union européenne à l'exception de ceux qui concernent la sécurité. Cette dernière matière est prise en charge par les États eux-mêmes en vertu du principe de l'exercice de la souveraineté.
Article 409
Amendement nº 188
Mme Thijs dépose un amendement visant à supprimer cet article.
Mme De Schamphelaere fait observer qu'il est louable de vouloir adapter les règles aux moyens modernes de communication et qu'on se heurtera évidemment, en la matière, à une série de contradictions et d'éléments superflus. Le gouvernement va toutefois trop loin en mettant le Parlement hors jeu. Elle estime qu'il s'agit en l'occurrence de pouvoirs spéciaux illicites accordés au Roi.
L'article est donc contraire à la Constitution, puisque les conditions requises par les pouvoirs spéciaux ne sont pas remplies. Il n'est pas question de circonstances exceptionnelles ni de crise. L'habilitation ne vaut pas non plus pour une période limitée. En outre, les pouvoirs attribués au Roi devraient être définis avec précision. Au contraire, les pouvoirs spéciaux accordés en l'occurrence sont énormes, car on peut entendre beaucoup de choses par l'expression « procédures administratives ». En bref, l'habilitation ne satisfait pas aux critères développés dans la jurisprudence concernant l'octroi de pouvoirs spéciaux au Roi, c'est pourquoi on propose de supprimer cet article.
Le ministre de la Fonction publique renvoie à la loi de pouvoirs spéciaux de 1981-1982, qui devait permettre de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre budgétaire. À l'époque, le Conseil d'État l'a considéré comme des pouvoirs spéciaux perpétuels, permettant de prendre n'importe quelle mesure. On ne va fondamentalement à l'encontre d'aucune règle de droit. Cet article ne contient aucune habilitation particulière.
Mme De Schamphelaere demande si on n'aurait pas pu limiter la portée de cet article dans le temps comme on a fait dans le cadre d'autres lois de pouvoirs spéciaux et s'il n'aurait pas été préférable d'informer le Parlement du contenu de ces lois de pouvoirs spéciaux.
Le ministre ne partage pas cet avis et demande le rejet de l'amendement.
L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.
Article 410
Amendement nº 189
Mme Thijs dépose un amendement qui vise à supprimer cet article, car au moment de la discussion en commission, une autre commission examine le projet de loi-cadre portant création d'une banque carrefour des entreprises. C'est se montrer peu soucieux de bon travail législatif que d'insérer cette disposition dans une loi-programme et non dans la réglementation-cadre de la Banque-carrefour. Elle demande pourquoi cela n'a pas pu être mieux organisé.
Le ministre répond que ces dispositions dans la ligne de ce qui précède permettent tout simplement de procéder immédiatement à un certain nombre de simplifications grâce à l'électronique.
Mme Thijs aimerait savoir si le ministre ne craint pas un amalgame qui obligerait à tout réajuster une nouvelle fois, plus tard, à cette loi-programme.
Le ministre répond que ce n'est nullement le cas et que l'on emprunte simplement des voies législatives différentes pour atteindre un seul but.
Il s'agit ici une fois encore, selon Mme De Schamphelaere, d'une attribution non autorisée de pouvoir spécial. L'exposé des motifs fait encore référence au projet BELPIC, où un régime transitoire serait nécessaire. Mais cette limitation ne se retrouve pas du tout dans le texte de la loi. Il s'agit une fois de plus d'un blanc seing permettant tout une réglementation susceptible d'avoir une incidence très grande sur la vie privée des gens et sur la transparence et la publicité de l'administration. En outre, aucune ratification par le législateur n'est requise. Enfin, la sénatrice pense qu'un avis de la commission pour la protection de la vie privée est indispensable.
Le ministre fait référence à cet égard à un projet de loi relatif au fonctionnement de la commission pour la protection de la vie privée en ce qui concerne l'informatique, qui a été adopté à l'unanimité la semaine dernière en commission de la Justice de la Chambre. Grâce à une action bien coordonnée toutes les garanties sont, selon lui, réunies.
Mme De Schamphelaere aimerait savoir si cela veut dire qu'aucun arrêté ne peut être pris sans un avis de la commission pour la protection de la vie privée.
Le ministre répond qu'un avis a déjà été donné précédemment et que l'expérience pratique conduira à ce qu'il doive en être également ainsi à l'avenir. On devra parfois aussi s'adresser aux chambres sectorielles qui doivent se tenir à certains délais.
L'amendement est rejeté par 7 voix contre 3.
Amendement nº 190
Mme Thijs dépose un amendement subsidiaire nº 190, qui tend à compléter l'article par un alinéa nouveau. En vertu de cet alinéa nouveau, l'arrêté visé à l'alinéa premier ne pourrait être pris après que l'on ait recueilli l'avis de la commission pour la protection de la vie privée. Mme De Schamphelaere précise que le but est de prévoir une sécurité et elle demande une fois encore si le ministre ne voit pas des difficultés à cet égard.
Le ministre dit qu'il a déjà répondu et renvoie une fois encore à la discussion du projet en question à la Chambre.
L'amendement subsidiaire est rejeté par 6 voix contre 3.
Article 411
Amendement nº 191
Mme Thijs dépose un amendement visant à supprimer cet article, parce qu'au moment précis où cette discussion se déroule en commission, le projet-cadre sur la banque-carrefour des entreprises est examiné dans une autre commission. Le fait que cette disposition figure dans un projet de loi-programme et non dans la réglementation-cadre sur la banque-carrefour témoigne à ses yeux du peu de zèle que l'on met à effectuer un travail législatif de qualité.
Le ministre répond que cette voie est l'une des deux utilisées pour réaliser l'objectif.
L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3.
Article 412
Amendement nº 192
Mme Thijs dépose un amendement visant à supprimer cet article. Mme De Schamphelaere estime que l'on ne donne pas la moindre indication sur le fonctionnement actuel de l'Agence pour la simplification administrative (ASA). Au cours de la législature actuelle, ce sont systématiquement les mêmes rapports, prévoyant systématiquement les mêmes projets et les mêmes délais qui ont été diffusés, et ce dans le but de simplifier. Elle demande à quoi peut bien encore servir cette agence dont on attendait monts et merveilles au début de cette législature.
Le ministre répond que la finalité de l'agence reste inchangée, mais que l'on se trouve actuellement dans une phase suivante. Il ajoute qu'il n'a jamais pensé qu'il suffisait de réécrire des règlements pour simplifier. Il attire l'attention sur le fait qu'il a toujours dit qu'une simplification passait nécessairement par l'informatisation et l'ingénierie processus. Étant donné que l'informatisation et l'ingénierie processus sont toujours en cours, l'ASA est entrée dans une nouvelle phase, celle de la coordination. Tous les intéressés, à savoir les Affaires économiques, la Fonction publique, les Finances et la Justice, sont réunis et sont coordonnés à partir de l'ASA dans le but d'obtenir des résultats avec Fedict.
L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3.
Article 412bis (nouveau)
Amendement nº 193
Mme Thijs dépose un amendement visant à insérer un article 412bis (nouveau). Cet amendement prévoit que le Roi élabore, avant le 1er mars 2003, un plan détaillé de lutte contre la fracture numérique, et le soumette au Parlement. La sénatrice renvoie à cet égard à la note de priorités économiques et sociales adoptée par le gouvernement au début de 2002 et au site web des pouvoirs publics fédéraux www.belgium.be.
L'objectif de l'amendement est d'obliger le gouvernement à accélérer la lutte contre la fracture numérique.
Le ministre partage l'analyse sociale de la sénatrice, mais fait valoir que certaines choses sont moins urgentes que ne le dit l'intervenante. En outre, la question est moins simple et nécessite une approche globale. Une part importante de cette action se situe d'ailleurs au niveau des communautés, à savoir l'enseignement et l'apprentissage tout au long de la vie. Les employeurs, notamment l'État, ont, eux aussi, prendre des responsabilités à prendre et devraient offrir l'une ou l'autre chose.
Mme Thijs réplique que dans le passé, le ministre a toujours plaidé pour une progression plus rapide en matière d'e-gouvernement. Elle reconnaît que d'autres autorités et d'autres acteurs doivent également prendre leurs responsabilités, mais il faut que le pouvoir fédéral entreprenne, lui aussi, un certain nombre de démarches, y compris sur le plan de la décentralisation, afin d'atteindre également les petites communes.
L'amendement est rejeté par 6 voix contre 3.
Article 437
Amendement nº 194
Mme Thijs dépose un amendement visant à supprimer cet article.
Mme De Schamphelaere souligne que son parti et elle-même ont toujours été partisans d'une profonde modernisation de l'administration publique, afin de transformer celle-ci en un prestataire de services professionnel. C'est pourquoi les membres de son parti se sont ralliés d'emblée au projet du ministre. Cependant, ils ont progressivement découvert que l'on mettait beaucoup de faux accents et qu'il existait une série d'ordres du jour cachés.
Selon l'intervenante, le gouvernement a mis l'accent sur l'éloignement des titulaires de fonctions supérieures. Lors de la deuxième phase de l'attribution des fonctions supérieures, la phase actuelle, la situation est encore plus navrante : la déclaration de vacance sert d'instrument stratégique pour pouvoir nommer le bon candidat. On n'utilise en l'espèce aucun critère univoque : le fait qu'il ne subsiste que des candidats classés B donne parfois lieu, mais parfois pas, à une nouvelle publication de vacance.
La clé de voûte de la réforme Copernic était toutefois la prétendue suppression des cabinets et leur métamorphose, d'une part, en un secrétariat personnel du ministre et, d'autre part, en une cellule stratégique au sein de l'administration. Officieusement, les auteurs de la réforme ont concédé qu'en fait, ce qu'ils avaient en vue, c'était le spoil-system américain, dans lequel les fonctionnaires supérieurs, tant dans la mise en ouvre de la politique que dans la stratégie préparatoire, vont et viennent au gré de la couleur de la majorité gouvernementale, mais qu'une telle politisation n'était pas jugée acceptable socialement. Dans la pratique, toutefois, on met bel et bien en ouvre un tel spoil system.
La réforme du Secrétariat permanent au recrutement n'échappe pas lui non plus à la critique. Alors qu'autrefois le SPR veillait rigoureusement à l'égalité de traitement de tous les candidats, Selor fonctionne effectivement aujourd'hui davantage comme un bureau privé de sélection : on recherche le candidat le plus approprié qui convient au donnant d'ordre. L'objectivité de la procédure et la comparabilité des résultats ne sont plus des critères. En outre, le ministre compétent dispose d'un pouvoir de décision accru dans la composition des jurys d'examen.
Sont en revanche positifs les exercices de business proces reengineering qui ont été lancés pour quelques départements, l'accroissement d'autonomie et de responsabilité pour les fonctionnaires dirigeants en rapport au budget qui leur est attribué, la réforme du statut pécuniaire, l'interruption de carrière et l'évaluation.
En ce qui concerne l'application de la législation linguistique, on a par contre opté pour une solution de facilité : la connaissance de la seconde langue nationale n'est finalement pas devenu une condition d'accès pour les fonctionnaires dirigeants supérieurs et une connaissance fonctionnelle n'est exigée qu'à terme. Les trois projets de loi visant à réformer le cycle budgétaire supprime l'actuel contrôle a priori de la Cour des Comptes. Le contrôle parlementaire de l'exécution du budget subit donc une diminution en vue d'accroître la vitesse d'exécution. Cette évolution présente en particulier des grands risques sur le plan du respect de la législation en matière de marchés publics. Le sénateur dit soutenir les objectifs de Copernic et est favorable à une administration publique dynamique, soucieuse du client et disposant de l'autonomie nécessaire à l'égard du pouvoir pour la mise en oeuvre de la politique, mais il déplore les agendas cachés qui rendent toutes ces choses difficiles.
Le ministre s'étonne d'entendre propager ainsi la virginité par ceux dont le passé est pas précisément un exemple à cet égard.
Il y avait d'après lui des talents parmi les anciennes personnes au sommet, détenteurs d'une très large expérience mais pas tous dotées des mêmes qualités managériales, une chose que l'on ne peut constater que par l'assesment.
En outre, lorsque l'on veut faire table rase, on ne peut le faire qu'avec des gens qui soutiennent sans réserve la nouvelle philosophie. Il souligne que l'assesment est tout sauf simple et que l'exécution par une firme privée et l'objectivité peuvent par ailleurs parfaitement aller de paire. Le fait qu'entre deux candidats classés strictement ex æquo la décision soit prise par le ministre ne lui pose aucun problème. Un A a toujours été un A, et un B un B, et quand c'est un B, il a d'ailleurs presque toujours recommencé mais s'il s'agissait dans certains cas d'un ancien chef de cabinet ou d'un ancien ami du ministre.
En ce qui concerne plus spécifiquement l'amendement, Mme De Schamphelaere déclare qu'elle aimerait voir le Gouvernement respecter la Constitution. L'article 437 proposé n'a pas sa place dans une loi, mais bien dans un arrêté royal fixant le statut pécuniaire des fonctionnaires en vertu des articles 37 et 107 de la Constitution.
L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1.
Amendement nº 195
Mme Thijs dépose un amendement subsidiaire qui vise à remplacer le nombre « 2002 » par le nombre « 2003 ».
Mme De Schamphelaere estime qu'il ne serait pas correct d'approuver une retenue sur une prime à partir de l'an 2002, alors que cette retenue sera approuvée au plus tôt à la mi-décembre 2002 et qu'elle devra encore être exécutée par un arrêté royal.
L'amendement subsidiaire est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 438
Amendement nº 196
Mme Thijs dépose un amendement visant à supprimer cet article.
Mme De Schamphelaere estime que cet article, qui concerne la fixation du plafond de la rémunération annuelle déterminant la rente pour incapacité de travail permanente, a plutôt pour effet de semer la confusion. On crée plusieurs bases de calcul des montants, c'est pourquoi il serait préférable, selon elle, de supprimer cette disposition.
L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Amendement nº 212
Mme Thijs dépose à l'amendement nº 196, un amendement subsidiaire nº 212 qui vise à remplacer, à l'article 438 proposé, les mots « à la date laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence » par les mots « au moment où l'accident s'est produit ou que la maladie professionnelle a été constatée ».
Mme Thijs déclare que cette formule est plus claire pour le calcul des indemnités.
L'amendement subsidiaire est rejeté par 7 voix contre 2.
Article 440
Amendement nº 214
Mme Thijs dépose un amendement nº 214 visant à supprimer l'article 440 du projet de loi. Elle expose que l'article 440 vise à étendre les règles « Copernic » à toute une liste d'institutions qui, jusqu'à présent, n'étaient pas visées. Parmi celles-ci figurent des organismes de sécurité sociale alors que le gouvernement a toujours déclaré jusqu'à présent que l'extension de la réforme Copernic à ces organismes ne se justifiait pas, ceux-ci fonctionnant déjà de la manière souhaitée. Aucune raison n'est avancée pour justifier ce changement.
Amendement nº 213
Mme Thijs dépose un amendement nº 213, subsidiaire à l'amendement nº 214 visant à supprimer à l'article 1er, 3º, proposé, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, les organismes se rattachant au secteur de la sécurité sociale. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 214 ainsi que l'amendement subsidiaire nº 213, sont chacun rejetés par 7 voix contre 2.
Article 443
Amendement nº 215
Mme Thijs dépose un amendement nº 215 visant à supprimer l'article 443 du projet de loi. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
Amendement nº 216
Mme Thijs dépose un amendement nº 216, subsidiaire à l'amendement nº 215 visant à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 443 du projet de loi. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 215, ainsi que l'amendement subsidiaire nº 216, sont chacun rejetés par 7 voix contre 3.
Article 447
Amendement nº 217
Mme Thijs dépose un amendement nº 217, visant à supprimer l'article 447 du projet de loi. Elle explique que l'article 447 du projet de loi vise à abroger l'arrêté royal nº 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics. Certains cumuls peuvent apporter un plus au service public, favoriser un échange entre différents secteurs. Cependant le cumul présente aussi des risques tels qu'une disponibilité moins grande du fonctionnaire, et surtout le risque de conflits d'intérêts. On ne peut abroger les règles existantes en matière de cumul sans avoir aucune vision de ce qui va les remplacer, de ce qui sera désormais interdit et dans quelle mesure les nouvelles règles se fonderont sur des critères objectifs.
L'amendement nº 217 est rejeté par 7 voix contre 3.
Article 449
Amendement nº 218
Mme Thijs dépose un amendement nº 218, visant à supprimer l'article 449 du projet de loi.
L'article 449 du projet de loi prolonge une délégation de pouvoir au Roi pour l'Institut belge des Postes et Télécommunications. Il s'agit en outre d'une habilitation rétroactive, qui a entre autres des conséquences négatives sur la possibilité, pour les intéressés directs, d'agir en justice contre des mesures qui léseraient leurs intérêts.
Amendement nº 219
Mme Thijs dépose un amendement nº 219, subsidiaire à l'amendement nº 218 visant à supprimer dans l'article 449 du projet de loi, les mots « jusqu'au 31 décembre 2002 inclus » et « exclusivement ». Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 218, ainsi que l'amendement subsidiaire nº 219 sont chacun rejetés par 7 voix contre 3.
Article 450
Amendement nº 220
Mme Thijs dépose un amendement nº 220, visant à supprimer, à l'article 450 du projet de loi, les mots concernant l'entrée en vigueur des articles 438, 443, 447 et 449. Elle explique que l'article 50 règle l'entrée en vigueur des différents articles qui viennent d'être examinés par la commission. Le § 1er, alinéa 1er, doit être supprimé parce qu'en donnant effet rétroactif à l'article 448, il crée le risque qu'il soit porté atteinte à des situations définitivement acquises. À l'alinéa 2, les mots « 443 » et « 447 » doivent être supprimés car il est inutile de régler l'entrée en vigueur d'articles dont la suppression est demandée par ailleurs (voir les amendements nºs 215 et 217). L'alinéa 3 doit être supprimé parce qu'il est tout à fait invraisemblable de donner effet à une habilitation rétroactive à partir d'une date ultérieure à celle de l'habilitation.
L'amendement nº 220 est rejeté par 7 voix contre 2.
Article 451
Amendement nº 221
Mme Thijs dépose un amendement nº 221, visant à supprimer l'article 451 du projet de loi.
L'article 451 vise à résoudre le problème du grand nombre des contractuels dans l'administration, en prévoyant des critères sur base desquels ce personnel doit être considéré, à partir d'un certain moment, comme engagé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée. L'auteur de l'amendement estime que ce n'est pas là une manière appropriée de s'attaquer à une régularisation massive. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
Amendement nº 222
Mme Thijs dépose un amendement nº 222, subsidiaire à l'amendement nº 221 visant à imposer une condition supplémentaire à la régularisation et à porter la durée d'engagement requise de deux à quatre années. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 221 ainsi que l'amendement subsidiaire nº 222, sont chacun rejetés par 7 voix contre 2.
Article 452
Amendement nº 223
Mme Thijs dépose un amendement nº 223, visant à modifier l'article 452 du projet de loi. Mme Thijs renvoie à la justification écrite de son amendement. Elle regrette de ne pas avoir de réponse du gouvernement quant à la question de savoir si ce point a été soulevé au comité de négociation.
L'amendement nº 223 est rejeté par 7 voix contre 2.
Article 452bis (nouveau)
Amendement nº 224
Mme Thijs dépose un amendement nº 224, visant à introduire un article 452bis nouveau dans le projet de loi en vue d'abroger la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription pour les examens et concours organisés par le Secrétariat permanent au Recrutement. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 224 est rejeté par 7 voix contre 2.
Titre Xbis (nouveau) « Coûts de la réforme des services de police »
Amendement nº 231
Mme Thijs dépose l'amendement nº 231 qui vise à insérer un titre Xbis intitulé « Coûts de la réforme des services de police » qui contient 14 articles (252bis à 252quinquies).
La commission vote séparément sur chacune des parties de cet amendement. L'insertion d'un titre Xbis nouveau est rejetée par 7 voix contre 1.
L'insertion d'un article 425bis nouveau, qui dispose que la totalité du surcoût de la réforme des services de police devra être supportée par le gouvernement fédéral, pour autant qu'il s'agisse, pour la police locale, de missions supplémentaires ou nouvelles, est rejetée par 7 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452ter nouveau, qui dispose que les pouvoirs publics fédéraux doivent prendre en charge les éventuels surcoûts en matière de personnel d'appui qui seraient dus à la réforme des services de police, est rejetée par 8 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452quater nouveau, qui dispose que les pouvoirs publics fédéraux doivent prendre en charge le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques des policiers et des militaires qui ont été transférés dans les zones à la suite de la réforme des services de police, est rejetée par 7 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452quinquies nouveau, qui dispose que les paramètres pour l'octroi de la dotation annuelle aux différentes zones de police doivent être revus, sur avis du Collège des procureurs généraux, est rejetée par 7 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452sexies concernant les investissements nécessaires dans le domaine de l'informatisation, est rejetée par 7 voix contre 1 et 1 abstention.
L'insertion d'un article 452septies concernant les investissements nécessaires en ce qui concerne l'informatisation ASTRID, est rejetée par 8 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452octies concernant l'indemnité pour l'accompagnement des transport de fonds, à concurrence de 100 % des frais réels, est rejetée par 8 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452novies nouveau, qui vise à prévenir les conflits de priorité entre les différents plans de sécurité, est rejetée par 8 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452décies nouveau, qui vise à instaurer une uniformité minimale entre les formations de l'ensemble des écoles de police est rejetée par 8 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452undecies nouveau, qui vise à remplacer la masse de circulaires par un ensemble de règles compréhensibles et structurées, est rejetée par 7 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452duodecies nouveau, qui vise à faire la clarté sur la répartition des tâches entre l'office centrale de la délinquance économique et financière et la police locale, est rejetée par 8 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452terdecies nouveau, qui vise à créer des instance compétentes pour que la police fédérale fournisse des conseils juridiques et pratiques gratuits à la police locale, est rejetée par 7 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452quaterdecies nouveau, qui vise à maintenir l'engagement de la police pendant la nuit au même niveau qu'avant la réforme des polices, est rejetée par 8 voix contre 1.
L'insertion d'un article 452quinquiesdecies nouveau, qui vise à renforcer l'accomplissement des missions essentielles de la police locale est rejetée par 8 voix contre 1.
Article 462bis (nouveau)
Amendement nº 197
Mme Thijs dépose un amendement nº 197 qui vise à insérer un article 462bis (nouveau) au chapitre 1er du titre XIII de la loi-programme. L'amendement a pour objet d'insérer les notions de « sous-fonds » et de « fonds central » dans l'intitulé et dans le texte de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Cela permet d'éviter toute confusion.
Le ministre n'est pas d'accord avec l'amendement nº 197 de Mme Thijs. La notion de « sous-fonds » est un concept universellement connu en droit budgétaire.
L'amendement est rejeté par 8 voix contre 1.
Articles 462ter (nouveau), 462quater (nouveau), 463
Amendements nºs 198, 199 et 200
Mme Thijs dépose les amendements nºs 198, 199 et 200, dont la portée est identique à celle de l'amendement nº 197.
Le B de l'amendement nº 200 qui vise à supprimer les mots « deuxième alinéa ». L'article 2 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, ne contient pas de deuxième alinéa.
En conséquence de la décision de la commission de retenir le B de l'amendement nº 200 de Mme Thijs en tant que correction technique, Mme Thijs retire le B de son amendement nº 200.
Pour le reste les amendements nºs 198, 199 et 200 sont chacun rejetés par 8 voix contre 1.
Article 464
Amendement nº 201
Mme Thijs dépose un amendement nº 201 qui vise à supprimer l'article 464. Conformément à l'avis du Conseil d'État (doc. Chambre, nº 50-2124/001), la réglementation proposée porte en effet atteinte à l'autonomie du Comité de coopération visé à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. La disposition proposée doit dès lors être intégrée dans une loi spéciale.
Le ministre de l'Intérieur répond que l'article 464 du projet de loi-programme reprend littéralement les articles 3 et 4 de la loi du 10 août 2001.
L'amendement nº 201 de Mme Thijs est rejeté par 8 voix contre 1.
Amendement nº 202
Mme Thijs dépose un amendement subsidiaire nº 202 visant à compléter l'article 464 par un alinéa nouveau introduisant une évaluation, par la commission de coopération, du caractère suffisant ou non des moyens, conformément à ce que prévoit l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Elle rappelle que cet amendement est la traduction parfaite de l'une des recommandations relatives à l'évaluation de la réforme des polices qui ont été adoptées à l'unanimité par la commission.
Le ministre de l'Intérieur répond que l'article 464 du projet de loi-programme concerne non pas le surcoût, pour les zones de police, dues à l'organisation de sommets européens, mais les moyens qui seront affectés dans le cadre du sous-fonds. Le gouvernement fait déjà ce que Mme Thijs propose dans le cadre de son amendement nº 202.
Le ministre souligne en outre que, du point de vue juridique, l'amendement est incorrect, étant donné que le sous-fonds ne peut pas être alimenté à l'aide de moyens venant du budget général.
Mme Thijs insiste toutefois pour que l'on prévoie une évaluation annuelle.
Le ministre répond que l'évaluation de la police locale est un thème général dont l'analyse n'est pas prévue dans le cadre de la discussion des articles de la loi-programme à l'examen. En outre, la loi-programme de 2001 a déjà créé une commission spéciale chargée d'une évaluation générale de la réforme des polices.
L'amendement nº 202 de Mme Thijs est rejeté par 8 voix contre 1.
Amendement nº 203
Mme Thijs dépose l'amendement nº 203 visant à convertir en euros, à l'article 464, le montant exprimé en francs belges. Mme Nagy signale que le montant en question en francs belges renvoie à une loi antérieure à la date d'introduction de l'euro. Le ministre propose d'y remédier par une correction technique. Mme Thijs est prête à considérer cet amendement comme une correction technique et le retire donc. Cette correction technique sera soumise à l'approbation de la Chambre.
Article 465
Amendement nº 204
Mme Thijs dépose l'amendement nº 204, qui vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article proposé à l'article 465. Le Conseil d'État a souligné que dans sa version initiale, le texte impliquait une modification implicite de l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998. La modification apportée par la Chambre n'empêche pas la référence implicite de subsister. Tant que l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, n'est pas modifié dans le même sens, l'alinéa 2 doit donc être abrogé.
L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1.
Amendement nº 205
Mme Thijs dépose à l'amendement nº 204 un premier amendement subsidiaire nº 205, qui vise à insérer, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 de l'article 465, un alinéa nouveau. L'auteur justifie cet amendement sur la base de la justification de l'amendement nº 204.
L'amendement nº 205 est rejeté par 7 voix contre 1.
Amendement nº 206
Mme Thijs dépose un deuxième amendement subsidiaire nº 206, qui complète l'alinéa 2 de l'article 465. Cet amendement vise à éviter que des moyens financiers supplémentaires doivent être dégagés en faveur des zones de police locale bruxelloises pour toutes les dépenses qui sont, de l'une ou l'autre façon, « liées » à l'organisation de sommets européens.
L'amendement nº 206 est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 465bis (nouveau)
Amendement nº 207
Mme Thijs dépose un troisième amendement subsidiaire nº 207, qui vise à insérer un article 465bis (nouveau) en vue de modifier l'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 et d'éviter la contradiction constatée par le Conseil d'État.
Amendement nº 207 est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 466
Amendement nº 208
Mme Thijs dépose l'amendement nº 208, qui tend à supprimer l'article proposé à l'article 466 du projet. Elle justifie l'amendement en se référant à l'avis du Conseil d'État. La disposition du projet méconnaît l'autonomie de la commission de coopération visée à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1988 relative aux institutions bruxelloises. Le ministre ne partage pas cette analyse et demande le rejet de l'amendement.
L'amendement est rejeté par 7 voix contre 1.
Amendement nº 209
Mme Thijs dépose un amendement subsidiaire nº 209 ayant pour objet de faire référence, dans la première phrase de l'article proposé, à l'article 4, en plus de l'article 3, ainsi que de supprimer la dernière phrase de cet article. Cette modification permet d'atténuer l'atteinte aux règles répartitrices des compétences, constatée par le Conseil d'État.
L'amendement subsidiaire est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 467
Amendement nº 210
Mme Thijs dépose l'amendement nº 210 dont le A tend à corriger un certain nombre d'erreurs matérielles dans cet article. Le ministre et les commissaires proposent d'adapter cet article à titre de correction technique. Mme Thijs retire le A de son amendement et la correction sera soumise pour accord à la Chambre.
Le B de cet amendement tend à compléter le dernier alinéa par un membre de phrase. Pour la justification, l'auteur renvoie à celle de l'amendement nº 206.
Le B de l'amendement nº 210 est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 470bis (nouveau)
Amendement nº 211
Mme Thijs dépose l'amendement nº 211, tendant à insérer un article 470bis nouveau. Il doit, selon elle, être vérifié à court terme s'il y a encore d'autres catégories du personnel de la police qui sont injustement rémunérés de manière inégale. Le ministre considère toutefois que cela n'est pas opportun ici.
L'amendement nº 211 est rejeté par 7 voix contre 1.
Article 509
Amendement nº 225
Mme Thijs dépose un amendement nº 225, visant à supprimer l'article 509 du projet de loi. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 225 est rejeté par 7 voix contre 2.
Article 510
Amendement nº 226
Mme Thijs dépose un amendement nº 226, visant à supprimer l'article 510 du projet de loi. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
Amendement nº 228
Mme Thijs dépose un amendement nº 228, subsidiaire à l'amendement nº 226, visant à remplacer, à l'article 510, les mots « au Service public fédéral Chancellerie du premier ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement » par les mots « à l'État belge ». Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
Amendement nº 227
Mme Thijs dépose un amendement nº 227, subsidiaire à l'amendement nº 226, visant à supprimer, à l'article 510, alinéa 2, les mots « et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ». Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 226, ainsi que les amendements subsidiaires nº 228 et nº 227 sont chacun rejetés par 7 voix contre 2.
Article 511
Amendement nº 229
Mme Thijs dépose un amendement nº 229, visant à supprimer l'article 511 du projet de loi. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
Amendement nº 230
Mme Thijs dépose un amendement nº 230, subsidiaire à l'amendement nº 229, visant à habiliter le Roi à fixer la date d'entrée en vigueur des articles 505 et 510 du projet de loi. Elle renvoie à la justification écrite de son amendement.
L'amendement nº 229, ainsi que l'amendement subsidiaire nº 230 sont chacun rejetés par 7 voix contre 2.
L'ensemble des articles envoyés à la commission a été adopté par 7 voix contre 2.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
| Le rapporteur, Paul GALAND. |
La présidente, Anne-Marie LIZIN. |
La commmission décide d'apporter les corrections de texte suivantes.
Article 463
Dans cet article, les mots « , alinéa 2, » sont supprimés.
Article 464
Dans cet article, la somme mentionnée de « 3,082 milliards de francs belges » est remplacée par « 76 400 784 euros ».
Article 467
A) Dans le texte néerlandais du premier alinéa de cet article, les mots « wet van 27 december 2000 » sont remplacés par les mots « wet van 27 december 1990 ».
B) Au premier alinéa de cet article, les mots « loi du 26 avril 2002 » sont remplacés par les mots « loi du 2 août 2002 ».
(1) Rapport fait au nom de la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, doc. Chambre, Nº 50 2124/029, p. 2.