Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

20 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME de T' SERCLAES

Voir le doc. nº 2-1325/5