Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

20 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréées et portant diverses dispositions

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Artt. 42 à 61

­ Nº 2 : de M. Steverlynck.

Art. 43

­ Nº 3 : de M. Steverlynck.

Art. 69

­ Nº 6 : de M. Steverlynck.

Art. 86

­ Nº 8 : de M. Steverlynck.