Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
17 DÉCEMBRE 2002
Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
Procédure d'évocation (1)
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen
est de 40 jours |
(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation :nº 2-82/43.