Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

10 DÉCEMBRE 2002

Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 (nouveau)

Art. 2. ­ L'article 20, alinéa 1^er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 18 décembre 1998, est complété par la disposition suivante :

« Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus

de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. »

Art. 3

À l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :

1º La première phrase est remplacée comme suit :

« La présentation peut mentionner le sigle ou le logo visé à l'article 20, appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. (...);

2º Dans la troisième phrase, les mots « six lettres au maximum » sont remplacés par les mots « au plus douze lettres et/ou chiffres et au plus treize signes ».

Art. 4 (nouveau)

À l'article 22, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans le 1º, a), inséré par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le chiffre « 119sexies » est inséré entre le chiffre « 119bis » et le chiffre « 120 »;

2º il est inséré un 6ºter, rédigé comme suit :

« 6ºter à l'article 123, alinéa 3, 7º, il y a lieu de lire, au lieu des mots « visées à l'article 116, § 4, alinéa 2, » les mots « visées à l'article 20, alinéa 1^er, de la présente loi. »

Art. 5

Aux articles 20, 21, §§ 2 et 5, et 24, § 2, dernier alinéa, de la même loi, le mot « sigle » est remplacé chaque fois par les mots « sigle ou logo » et le mot « sigles », par les mots « sigles ou logos ».