2-251 | 2-251 |
M. Georges Dallemagne (CDH). - Fin 2001, la Chambre des représentants a voté à l'unanimité une résolution de Mme Avontroodt invitant le gouvernement à réorganiser la politique belge de dépistage du cancer du col de l'utérus en fonction des recommandations basées sur les principes de l'evidence-based medicine.
Dans le cadre du programme Europe Against Cancer, des subsides européens sont accordés aux États membres pour organiser le dépistage suivant ces principes. Pour 2002 et 2003, les subsides de la Commission s'élèvent à 150.000 et à 159.000 euros. Il s'agit toutefois d'un cofinancement, les pays membres devant ajouter le même montant.
Le premier ministre a donné son accord pour qu'une suite positive soit réservée à la résolution et il a chargé la ministre Aelvoet de sa mise en oeuvre. En réponse à une question parlementaire de Mme Descheemaeker, Mme Aelvoet a d'ailleurs confirmé vouloir plaider pour un apport fédéral belge équivalant à l'apport européen, précisant cependant que des « obstructions » existaient au niveau des Communautés.
À l'heure actuelle, d'après mes informations, aucun montant n'a toutefois été débloqué au niveau belge et il semble que rien ne soit prévu sur le plan budgétaire au Cabinet de la Santé publique, que ce soit pour 2002 ou pour 2003. Si tel était le cas, les subsides européens ne pourraient être obtenus.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser les questions suivantes :
1.Pouvez-vous me faire savoir ce qu'il en est du suivi de la proposition de résolution adoptée fin 2001 par la Chambre des représentants ?
2.Pour l'année 2002, un subside de 150.000 euros de l'Union européenne est pendant, dans l'attente du déblocage par votre département d'un montant équivalent. Quelle décision avez-vous prise ou allez-vous prendre à ce sujet ?
3.Quelle est votre position pour 2003, et je rappelle que l'Europe débloquera 159.000 euros si la Belgique fait de même ?
Si malgré les promesses du premier ministre et de Mme Aelvoet de donner une suite positive à la proposition de résolution de Mme Avontroodt, vous deviez décider de ne pas débloquer les 150.000 euros en 2002, quelle sera votre attitude vis-à-vis de l'Institut scientifique de Santé publique, qui a néanmoins exécuté en 2002 des projets pour le montant prévu de 300.000 euros ?
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Avant de répondre aux questions posées par M. Dallemagne, je tiens à rappeler que le dépistage du cancer du col de l'utérus est une compétence communautaire et non fédérale.
La résolution sur le dépistage du cancer du col de l'utérus a été discutée au sein d'un groupe de travail issu d'une Conférence interministérielle Santé en 2002. La Communauté flamande estimait que le financement de ce programme de coopération avec l'ISP était terminé et qu'elle ne comptait plus intervenir en la matière. La Communauté française et le ministre des Affaires sociales estimaient que le dépistage du cancer du sein était prioritaire et qu'un nouveau programme concernant le col de l'utérus était conditionné par l'évaluation préalable du programme concernant le cancer du sein. L'ISP a été avertie de cette position le 26 avril 2002.
Compte tenu de cette position, il est impossible d'obtenir un budget pour ce qui devrait être obligatoirement réalisé en collaboration avec les communautés. Je répète qu'en vertu de la répartition des compétences, je ne peux financer un programme si les partenaires obligatoires ne veulent pas y investir.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Dans la mesure où cette compétence relève des communautés, je suis surpris par les déclarations du premier ministre et par les engagements de principe qu'il a pris à l'époque suite à la résolution adoptée par la Chambre des représentants. Je crois qu'il s'est probablement avancé un peu trop sur ce terrain puisque les Communautés n'ont pas marqué leur accord à ce propos.
L'Institut de la Santé publique lui a pourtant fait confiance puisqu'il s'est engagé dans un programme pour lequel il a effectué des dépenses correspondant au montant des contributions financières qu'il était en droit d'espérer de la part de la Commission européenne et de la Belgique.
Je déplore le fait que nous n'aurons désormais plus accès aux financements européens en raison de notre incapacité à nous mettre d'accord quant à la mise en oeuvre de ces programmes. Les actions de prévention et de dépistage en matière de santé publique sont à cheval sur les compétences communautaires et les compétences fédérales. J'espère donc qu'il sera rapidement remédié à cette situation préjudiciable à la santé de la population.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Nous avons tenté de mettre une coordination en place par le biais du Comité interministériel de santé publique. Il appartient aux communautés de déterminer leurs priorités en matière de prévention. Le gouvernement fédéral entend soutenir leurs actions mais il est dans l'impossibilité de prendre une quelconque initiative en matière de dépistage du cancer du col de l'utérus puisque ce dernier ne figure pas au rang des priorités établies par les communautés.
Par ailleurs, j'ai des doutes quant à la valeur des résolutions adoptées par une assemblée parlementaire quand elles évoquent des questions qui se situent en dehors de leur champ de compétences. Il s'agit de déclarations de bonnes intentions mais, malheureusement peut-être, cela ne va souvent pas plus loin.
M. Georges Dallemagne (CDH). - Certes. Cependant, sur le fond, la question de la valorisation optimale des programmes européens reste pendante. Par ailleurs, d'un point de vue pratique, l'Institut scientifique de la Santé publique, se basant sur les engagements de principe pris par le gouvernement fédéral en matière de financement, a exécuté de bonne foi le programme qui avait été envisagé pour l'année 2002.
M. Jef Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. - Le gouvernement fédéral est prêt à s'investir en la matière mais il est tributaire d'une initiative émanant du pouvoir compétent.