Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

22 NOVEMBRE 2002

Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT