Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

28 NOVEMBRE 2002

Projet de loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Art. 4

­ Nº^s 4 à 6 : par Mmes Thijs, de Bethune et De Schamphelaere.

Art. 7

­ Nº 7 : par Mmes Thijs, de Bethune et De Schamphelaere.