Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

28 NOVEMBRE 2002

Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (doc. nº 2-1282/4).

Bruxelles, le 28 novembre 2002.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.