Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 NOVEMBRE 2002

Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. MAHOUX

Voir le doc. nº 2-1243/3