Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
27 NOVEMBRE 2002
Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. MAHOUX
Voir le doc. nº 2-1243/3