Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 NOVEMBRE 2002

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire

Proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judicaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. MAHOUX

Procédure

Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure facultativement bicamérale, a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 10 juillet 2002. Il a été transmis au Sénat le 11 juillet 2002 et a été évoqué le 14 octobre 2002 par 15 sénateurs.

Le délai d'examen expire le 23 décembre 2002.

Mme Nyssens a déposé une proposition de loi qui porte sur la même problématique.

La commission de la Justice a examiné ce projet de loi et la proposition de loi au cours de sa réunion du 27 novembre 2002.

I. Exposé introductif du ministre de la Justitie

Le ministre déclare qu'à l'origine le projet en discussion était une proposition de loi de M. Erdman, qui a été déposée à l'occasion de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 6 février 2002. En vertu de la loi du 7 janvier 1998, tout intéressé peut, en matière pénale, demander à la juridiction compétente une assistance judiciaire en vue d'obtenir des copies de pièces du dossier. Pour ne pas ralentir ou perturber l'action publique, le législateur a toutefois disposé que cette demande ne peut pas être introduite à n'importe quel moment. C'est pourquoi la disposition actuelle interdit à ceux qui, en première instance, n'ont pas bénéficié d'une assistance judiciaire en vue d'obtenir des copies de pièces du dossier d'introduire en appel une demande d'assistance judiciaire. La Cour d'arbitrage a estimé que cette interdiction est contraire au principe d'égalité. On peut atteindre l'objectif poursuivi en assurant un contrôle judiciaire et en fixant des délais dans lesquels la demande doit être introduite. Le projet de loi en discussion vise donc à parer cette critique.

La proposition de loi n'a donné lieu à aucune discussion à la Chambre et a été adoptée à l'unanimité.

II. Exposé introductif de Mme Nyssens, auteur de la proposition de loi modifiant l'article 674bis du Code judiciaire en vue de garantir le droit à l'assistance judiciaire pour obtenir copie de pièces du dossier répressif en degré d'appel (doc. Sénat, nº 2-1278)

Mme Nyssens déclare que sa proposition de loi a la même portée que le projet de loi en discussion, qui avait été déposée à la Chambre par M. Erdman, sous la forme d'une proposition de loi.

Elle peut donc faire référence à l'exposé introductif du ministre, sous I.

L'intervenante tient néanmoins à souligner que sa proposition de loi a été déposée le 15 avril 2002 en réaction à l'arrêt de la Cour d'arbitrage, mais qu'elle n'a paru comme document imprimé que le 26 septembre 2002.

L'intervenante regrette qu'en général, le législateur ne réagisse pas suffisamment vite aux arrêts de la Cour d'arbitrage.

III. Discussion

M. Mahoux approuve le projet en discussion, qui rétablit le principe d'égalité et qui prévoit une mesure qu'il y a lieu de soutenir socialement. En ce qui concerne la procédure, l'intervenant note que la proposition de loi de M. Erdman a en tout cas été déposée avant celle de Mme Nyssens.

Mme Nyssens ne veut pas limiter les choses à ce cas concret, mais elle souhaite que l'on prévoie une réglementation générale qui permet au législateur et, principalement au Sénat, de réagir plus rapidement aux arrêts de la Cour d'arbitrage.

M. Steverlynck propose un amendement à l'article 2 (doc. Sénat, nº 2-1243/2, amendement nº 1), qui vise à remplacer, dans le texte français du dernier alinéa du point c) de cet article, les mots « l'alinéa 1^er » par les mots « alinéa 3 ».

Comme cet amendement tend à corriger une erreur purement matérielle, la commission décide de le considérer comme une correction de texte.

M. Steverlynck retire son amendement.

M. Steverlynck dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 2-1243/2) qui insère un article nouveau relatif au recours contre la décision en matière d'assistance judiciaire.

Le ministre déclare que les demandes d'assistance judiciaire en vue d'obtenir les copies qui sont introduites dans le cadre d'une procédure de recours devant la cour d'appel sont manifestement prononcées en dernière instance. Selon les principes généraux, il est logique qu'un recours ne peut être introduit que s'il y a une instance d'appel qui peut prendre connaissance du recours.

M. Steverlynck retire son amendement.

IV. Votes

L'ensemble du projet de loi corrigé a été adopté à l'unanimité des huit membres présents.

À la suite de l'adoption de ce projet, la proposition de loi de Mme Nyssens est devenue sans objet.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.