2-12/21

2-12/21

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 NOVEMBRE 2002


Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme


AMENDEMENTS


Nº 263 DE MME NYSSENS

Art. 19

Au § 4, alinéa premier, proposé, insérer après les mots « preuve de la », les mots « présomption de ».

Justification

Le test de situation constitue une méthode d'enquête fiable pour établir une présomption de discrimination. Selon le Rapport annuel 2000 du Conseil de l'égalité des chances et de la Lutte contre le racisme (p. 121) en matière civile, « si un test de situation, réalisé le cas échéant par un huissier de justice, permet de soupçonner une discrimination, le juge civil peut décider de répartir la charge de la preuve et de la faire supporter par l'exploitant suspect : c'est ce dernier qui devra alors réfuter le soupçon qui pèse sur lui et démontrer qu'il n'a pas agi de manière discriminatoire.

Cette répartition de la charge de la preuve signifie pour la victime qu'elle doit uniquement démontrer qu'elle a probablement fait l'objet d'une discrimination (la partie demanderesse doit donc d'abord faire accepter une présomption de discrimination). La charge de la preuve se trouve ainsi déplacée vers la partie défenderesse qui doit tenter de réfuter cette présomption. Ceci s'oppose donc à la procédure pénale, où la présomption de discrimination n'a aucun impact sur la charge de la preuve : le juge pénal ne peut jamais décider de répartir celle-ci (...) ».

Le test de situation permet donc de bien d'établir une présomption de discrimination et non une discrimination en tant que tel. Dès que cette présomption est établie, la charge de la preuve de l'absence de discrimination incombe à la partie défenderesse. C'est cette précision que vise à apporter le présent amendement. Ainsi que le rappelle le Conseil de l'égalité des chances, le test pratique n'apporte pas une épreuve à 100 % parce qu'il s'agit souvent d'un instantané de la situation. La présomption devra être étayée par des moyens de preuve complémentaires ou devra être répété à plusieurs reprises pour démontrer alors la réalité de la discrimination. En fin de compte, c'est le juge qui décide souverainement si, dans un cas donné, il a été établi que la partie défenderesse s'est comporté de manière discriminatoire (Rapport annuel 2000, p. 120-121).

Nº 264 DE MME NYSSENS

Art. 19

Insérer après le dernier alinéa proposé, ce qui suit :

« Pour que le test de situation puisse être déclaré recevable, il faut notamment qu'il n'ait pas eu un caractère provoquant. Il n'y a pas provocation si l'intention de commettre l'infraction est apparue dans le chef de l'auteur sans la moindre intervention d'un tiers. Ce dernier doit se borner à créer l'occasion pour commettre un fait punissable dans des circonstances telles qu'on puisse le constater.

Pour que le test de situation puisse fournir une preuve de la discrimination, il faut qu'il soit appuyé par des preuves complémentaires ou à tout le moins répété à plusieurs reprises de manière à démontrer la réalité de la discrimination ».

Justification

Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis (doc. Chambre, nº 50-1578/002, p. 9), « une question aussi délicate, et qui met en cause des principes constitutionnels, ne peut être abandonnée à la compétence du Roi mais doit être réglée, à tout le moins quant aux principes essentiels par le législateur lui-même, à qui il appartient de trouver un juste équilibre entre la promotion de l'égalité et de la non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et les autres droits et libertés fondamentales, et de veiller ainsi à ce que les « tests de situation » ne puissent encourir le reproche de constituer des provocations ou des procédés déloyaux ».

Dans son rapport annuel 2000, le Conseil de l'égalité des chances souligne deux aspects relatifs au test de situation : les conditions de recevabilité de ce test (l'absence de provocation est une condition de recevabilité par exemple) et le caractère probant du test de situation. Comme nous l'avons indiqué précédemment (voir justification sous amendement nº 263), le test pratique ne constitue qu'un instantané, il ne fournit jamais une preuve à 100 %. Le test de situation constitue une méthode fiable pour établir une présomption de discrimination, qui justifie le renversement de la charge de la preuve. Il faut encore que cette présomption puisse être étayée par des moyens de preuve complémentaires ou que le test de situation soit répété à plusieurs reprises pour démontrer la réalité de la discrimination (Rapport annuel, p. 119-121).

Nº 265 DE MME NYSSENS

Art. 19

Au deuxième alinéa du § 4 proposé, ajouter après le mot « ministre » les mots « les conditions de recevabilité et ».

Justification

Les conditions de recevabilité du test de situation et ses modalités d'exécution sont deux aspects distincts qui devront être déterminées dans l'arrêté royal (CECLR, Rapport annuel 2000, Législation en préparation : prouver l'existence d'une discrimination dans le secteur horeca : le test de situation en pratique, p. 118 et suivantes).

Nº 266 DE MME NYSSENS

Art. 19

Insérer après l'alinéa premier du § 4 proposé, ce qui suit :

« Pour pouvoir réaliser un test de situation, tel que prévu à l'alinéa précédent, il faut qu'une discrimination puisse être raisonnablement soupçonnée. Tel est le cas notamment lorsqu'une ou plusieurs plaintes ont déjà été déposées à l'encontre de la partie défenderesse pour infraction à la présente loi ».

Justification

Il s'agit d'une précision qui est rapportée par le Centre pour l'égalité des chances (Rapport annuel 2000, p. 119). Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son Avis (doc. Chambre nº 50-1578/002, p. 9) « une question aussi délicate, et qui met en cause des principes constitutionnels, ne peut être abandonnée à la compétence du Roi mais doit être réglée, à tout le moins quant aux principes essentiels, par le législateur lui-même, à qui il appartient de trouver un juste équilibre entre la promotion de l'égalité et de la non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et les autres droits et libertés fondamentales, et de veiller ainsi à ce que les « tests de situation » ne puissent encourir le reproche de constituer des provocations ou des procédés déloyaux ».

Clotilde NYSSENS.