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M. le président. - M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.
M. Georges Dallemagne (CDH). - En vertu d'une Convention conclue avec le Roi Léopold III et avalisée en Conseil des ministres le 23 juin 1972, le domaine d'Argenteuil, résidence du Roi Léopold III et de sa seconde épouse Lilian de Rethy, depuis 1960, revient à l'État fédéral étant donné que le Roi, sa femme - décédée en juin dernier - et ses enfants n'y habitent plus.
Le gouvernement a d'ailleurs confirmé vouloir récupérer le domaine en octobre dernier, sans toutefois préciser quelle serait sa destinée.
Plusieurs pistes ont été évoquées. En faire un lieu ouvert au public où des congrès internationaux pourraient être organisés, le transformer en résidence pour le président de la Commission européenne ou, lorsque la fonction existera, pour le Président de l'Europe.
Quelques rumeurs circulent par ailleurs. Le domaine deviendrait un second « Val Duchesse », ou pourrait être vendu au plus offrant, ou partagé entre l'État fédéral et la Région wallonne.
Les rumeurs vont donc bon train et il semble qu'une décision devrait en tout état de cause être prise prochainement, peut-être même avant la fin de l'année. Les héritiers ont en effet été invités à vider les lieux de leurs derniers effets personnels avant le 31 décembre, date à laquelle le détachement de la police fédérale, actuellement chargé de la surveillance du domaine, serait également relevé de ses fonctions.
Existe-t-il un accord au sein du gouvernement quant à l'affectation du domaine d'Argenteuil ? Si oui, lequel ? Si non, quelles pistes envisagez-vous et quand prendrez-vous votre décision ?
Certaines associations formulent des propositions très intéressantes quant à l'affectation du domaine d'Argenteuil comme, par exemple, la création d'un centre qui serait géré par des personnes handicapées. Ces associations proposent que ces personnes handicapées occupent, soit le château lui-même, soit ses annexes, en l'occurrence les écuries que j'ai eu l'occasion de visiter dernièrement.
Elles proposent d'y organiser des rencontres avec la société civile et des événements tels que des colloques, des expositions ou des séminaires qui seraient animés par des personnes handicapées et qui auraient une vocation de renommée européenne, voire internationale.
Ce type de projets pourrait très bien se développer en parallèle ou en complémentarité avec d'autres projets qui seraient menés à cet endroit à l'initiative du gouvernement.
J'aimerais connaître l'accueil que le gouvernement réserverait à ce genre de projets ?
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je puis d'ores et déjà vous dire que le problème de l'affectation du domaine d'Argenteuil est à l'examen au sein du gouvernement. Toutefois, aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.
Il est exact que j'ai été pressenti par de nombreuses associations, dont une asbl - je suppose que c'est à celle-là que vous faites allusion - qui souhaite y développer des activités pour personnes en difficultés psychologiques et sociales et pour personnes handicapées.
Une entrevue est prévue dans le courant du mois de décembre avec cette asbl qui souhaite exposer son projet, lequel pourrait éventuellement être développé dans le domaine d'Argenteuil et s'inscrire, ou non, dans une politique menée par l'État fédéral.
Je souligne qu'à partir du 1er janvier prochain, le domaine reviendra à l'État fédéral et qu'il sera géré par la Régie des Bâtiments, sous ma compétence.
Par ailleurs, il n'entre pas dans les missions de la Régie des Bâtiments de pourvoir à l'occupation d'un bâtiment pour un organisme autre que les services de l'État. Cela signifie-t-il qu'en vertu de l'article 2, il serait impossible de donner ou d'attribuer à ce domaine des objectifs qui ne relèveraient pas à cent pour cent des activités d'un gouvernement fédéral ? Non, car l'article 36 de la loi du 15 janvier 1999 a inséré une possibilité de dérogation à l'article 2 précité : « Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, autoriser la Régie des Bâtiments à donner à des bâtiments appartenant à l'État et gérés par la Régie, une affectation autre que le logement des services précités, à savoir des services fédéraux. ». L'État fédéral envisage de faire application de cet article.
Le domaine d'Argenteuil pourrait donc être utilisé à une autre fin que celle décrite précédemment.
Il faut savoir qu'une telle dérogation n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Il ne s'agit pas d'autoriser n'importe quelle asbl, aussi importante soit-elle, à utiliser le domaine d'Argenteuil : l'affectation doit être adaptée matériellement au bien et poursuivre un objectif d'intérêt général.
Il est important de connaître le cadre dans lequel je devrais, le cas échéant, présenter devant le Conseil des ministres, un arrêté royal qui devrait déterminer les investissements que la Régie est autorisée à réaliser ainsi que les conditions d'occupation.
Enfin, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, un rapport reprenant le texte de l'arrêté sera déposé devant les chambres législatives. Ce sera donc devant le prochain parlement, les élections devant avoir lieu en juin 2003.
Le gouvernement a-t-il l'intention de trouver une affectation nouvelle au domaine d'Argenteuil ? La réponse est clairement oui.
M. Georges Dallemagne (CDH). - J'entends que votre décision n'est pas arrêtée mais j'imagine qu'elle est imminente puisque le domaine sera placé sous votre responsabilité à partir du 1er janvier prochain. Il serait dommage qu'il reste vide, désaffecté et non entretenu pendant de nombreux mois.
J'ai l'impression qu'il serait possible de faire coexister plusieurs projets dans ce grand domaine. Le parc, qui nécessite des soins particuliers et, peut-être, une gestion particulière, pourrait être intégré dans le projet Natura 2000. Je lis ce qui s'écrit dans la presse à propos de l'intégration de ce parc dans le système Natura 2000 de protection, de préservation et de sauvegarde mais je suppose qu'il faudrait conclure des accords entre le gouvernement fédéral et la Région wallonne.
Il y a aussi le corps principal du château proprement dit et les collections de meubles, que les gestionnaires de la fondation souhaitent voir rester dans le château. J'imagine qu'il faudra votre accord et que l'affectation du château devra être compatible avec l'accueil et le maintien de ces meubles.
Et puis, il y a les annexes et les écuries. À ce propos, je tiens simplement à dire qu'il serait heureux de pouvoir trouver une place pour des initiatives dans le domaine social et dans le domaine de la santé. Elles pourraient avoir un caractère et une renommée qui dépasseraient nos frontières. Je serais donc heureux que vous considériez avec attention les demandes que vous recevez dans ce domaine.
M. le président. - Il s'agit d'une demande d'explications et, dès lors, il est permis de donner son point de vue.
Je dirai donc qu'il y a quand même un point, à mon sens, qu'il faut garder présent à l'esprit, à savoir que la Belgique accueille la capitale de l'Europe, que le Secrétaire général de l'OTAN voit une résidence mise à sa disposition par l'État belge alors que le Président de la Commission ou le futur Président de la Commission, qui sera en même temps Président du Conseil des ministres et qui sera donc le premier personnage de l'Union européenne, ne se voit attribuer, pour le moment, aucune résidence par la Belgique. De toute manière, la Belgique devra un jour apporter une réponse à cette réalité et à cette situation.
M. Georges Dallemagne (CDH). - J'ajoute que cette idée n'est pas incompatible avec l'idée de développer d'autres projets dans les bâtiments éloignés du corps principal du château.
-L'incident est clos.