2-1282/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 NOVEMBRE 2002

Projet de loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME de T' SERCLAES ET M. WILLE

Annexe 2 à la loi

Les instructions Modèle 1b, figurant à l'annexe 2 du projet de loi et intitulées « Instructions pour l'électeur résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne » sont remplacées par les instructions ci-annexées.

ANNEXE 2

Modèle 1b-b Instructions pour l'électeur belge résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne.

(Visé à l'article 17, § 1^er, 4º, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen)

Élection du Parlement européen du

Madame, Monsieur,

Le collège électoral français doit procéder à l'élection de ... représentants au Parlement européen.

À cette fin, nous vous invitons à exprimer votre suffrage conformément à la procédure déterminée ci-après :

1º L'enveloppe électorale qui vous est adressée contient :

 une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du bureau électoral spécial siégeant à Bruxelles;

 une enveloppe neutre B qui contient le bulletin de vote afférent au collège électoral français, dûment estampillé;

une formule que vous êtes invité à compléter par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance, adresse complète et profession et aux termes de laquelle vous vous engagez sur l'honneur à ne pas faire usage de votre droit de vote dans l'État où vous résidez, dans la mesure où vous disposeriez de ce droit.

2º Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :

a) Vous pouvez émettre un ou plusieurs votes pour l'attribution des mandats effectifs et pour la suppléance, d'une même liste.

Nous signalons à votre particulière attention que si vous faites usage de votre droit de vote à la fois en Belgique et dans l'État de votre résidence, vous êtes passible d'une peine d'emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de 26 à 200 euros.

b) Si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a votre appui, vous remplissez, à l'aide d'un crayon rouge, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.

Si vous n'adhérez qu'à l'ordre de présentation des candidats titulaires et souhaitez modifier l'ordre de présentation des suppléants, vous donnez un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du nom du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) vous désirez exprimer votre suffrage.

Si vous n'adhérez qu'à l'ordre de présentation des candidats suppléants et souhaitez modifier l'ordre de présentation des titulaires, vous donnez un vote nominatif (au)x candidat(s) titulaire(s) de votre choix.

Si vous n'adhérez à l'ordre de présentation ni des titulaires, ni des suppléants et souhaitez modifier cet ordre, vous marquez un vote nominatif pour le(s) candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le(s) candidat(s) suppléant(s) de votre choix de la même liste.

c) Est nul :

1. tout bulletin de vote autre que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B;

2. ce bulletin de vote même :

 si vous n'y marquez aucun vote;

 si vous marquez des votes nominatifs pour les mandats effectifs et/ou pour la suppléance, sur des listes différentes;

 si vous marquez plus d'un vote de liste;

 si vous marquez, en même temps, un vote en tête d'une liste et un vote pour un ou plusieurs candiats, titulaires et/ou suppléant, d'une autre liste;

 si vous marquez en même temps, un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;

 si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'il contient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;

 si une rature, un signe ou une marque non autorisés par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.

d) Vous êtes passible de sanctions si vous votez alors que vous ne remplissez pas les conditions de l'électorat.

3º Après avoir marqué votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.

4º Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi A, d'une part, la formule visée au point 1, dûment signée et complétée par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de cette formule ou si celle-ci n'est pas dûment complétée et signée.

5º L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au bureau électoral spécial au plus tard le jour de l'élection à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.

Justification

Les instructions pour l'électeur figurant à l'annexe 2 du projet de loi et destinées aux électeurs résidant d'une manière habituelle sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne ne sont adaptées.

ni à la loi du 5 avril 1995 qui a introduit le vote multiple en ce sens que l'électeur peut émettre sur une même liste plus d'un suffrage nominatif, soit en faveur de candidats titulaires, soit en faveur de candidats suppléants, soit à la fois en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants;

ni à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, qui a instauré l'obligation pour le Belge résidant sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne, lorsqu'il introduit sa demande de participation aux élections européennes par correspondance, auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans le ressort duquel il réside, de mentionner celui des trois collèges électoraux (le français, le néerlandais ou le germanophone) dont il entend faire partie.

Les instructions annexées au présent amendement remédient à ces deux lacunes. Elles sont rédigées en français (modèle 1b-b), en néerlandais (modèle 1b-a) et en allemand (modèle 1b-c).

Nathalie de T' SERCLAES.
Paul WILLE.

Nº 2 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 2

Supprimer cet article.

Justification

Aucun motif valable n'a encore été donné pour justifier la restauration aussi soudaine qu'inattendue du système des suppléants, qui avait été supprimé plus tôt au cours de la présente législature par la majorité actuelle, sous prétexte qu'il était contraire au renouveau politique. La crédibilité du Parlement est ébranlée par l'annulation d'une réforme, avant même qu'elle ait pu être appliquée une première fois.

Nº 3 DE MME DE SCHAMPHELAERE

Art. 3

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.

Nº 4 DE MME DE SCHAMPHELAERE

(Premier amendement subsidiaire à l'amendement nº 3)

Art. 3

Remplacer l'alinéa premier de l'article 21bis, proposé, par la disposition suivante :

« Sur aucune des listes, l'écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe et celui entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un. »

Justification

Correction de texte et uniformisation de la terminologie utilisée.

Nº 5 DE MME DE SCHAMPHELAERE

(Deuxième amendement subsidiaire à l'amendement nº 3)

Art. 3

Compléter l'article 21bis proposé par la disposition suivante :

« Mesure transitoire :

Lors de la première élection du Parlement européen qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, ni les trois premiers candidats titulaires, ni les trois premiers candidats suppléants ne peuvent être du même sexe.

En outre, l'écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe et celui entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un sur chacune des listes. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4. En outre, le présent amendement vise à renforcer la cohérence de la législation en insérant la disposition proposée par la loi du 23 mars 1989 là où elle est à sa place, plutôt que dans la loi du 17 juillet 2002.