2-1220/2

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

20 NOVEMBRE 2002


Projet de loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR M. RAMOUDT


PROCÉDURE

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure facultativement bicamérale, a été adopté par la Chambre des représentants le 27 juin 2002 et transmis au Sénat le 28 juin 2002.

Il a été évoqué le 15 juillet 2002 par 15 sénateurs. Le délai d'examen vient à échéance le 11 décembre 2002.

La Commission de la Justite l'a examiné en sa réunion du 20 novembre 2002.

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Le présent projet de loi vise à attribuer au membre du ministère public représentant le Belgique au sein de l'unité Eurojust le titre d'avocat général et à régler sa situation financière. Il reçoit le traitement d'avocat général près la cour d'appel, ainsi qu'une allocation annuelle de 20 000 euros, payée mensuellement, pour les périodes pendant lesquelles l'interessé exerce effectivement des fonctions auprès d'Eurojust.

Eurojust est une unité européenne composée des représentants des 15 États membres, qui ont la qualité d'officier de police, de magistrat ou, principalement, de membre du ministère public.

Eurojust a pour mission de contribuer à une bonne coordination de tous les dossiers de criminalité transnationale. Entrent dans ses compétences les infractions qui relèvent du domaine d'action d'Europol, la criminalité informatique, la fraude et la corruption, le blanchiment d'argent, la participation à des organisations criminelles et la criminalité environnementale transfrontalière.

Les membres d'Eurojust sont désignés par chacun des États; leur statut et leur rémunération restent à charge de leur pays d'origine.

En ce qui concerne le membre belge, le gouvernement souhaite qu'il puisse porter le titre d'avocat général, ainsi que percevoir la rémunération d'un avocat général, et une allocation de 20 000 euros afin de compenser les frais supplémentaires, tels que les frais de déplacement, vu que le siège d'Eurojust a été fixé à La Haye.

L'octroi du titre d'avocat général n'emporte pas que le magistrat qui porte ce titre bénéficie d'un mandat adjoint d'avocat général, ni qu'il puisse être nommé. Il bénéficie uniquement du titre pour pouvoir être placé sur un pied d'égalité avec ses homologues européens, dont certains ont le rang de procureur général ou de sécrétaire d'État à la Justice.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Vandenberghe regrette le peu d'intérêt que les commissaires portent au présent projet de loi, la seconde lecture se réduisant ainsi à une pure formalité.

L'intervenant estime en outre que la loi en projet ne fait que confirmer une nomination purement politique.

Il ne voit bien entendu aucune objection à ce qu'il y ait un représentant belge au sein de l'unité Eurojust, ni que celui-ci bénéficie d'une rémunération adéquate. On peut toutefois se poser des questions quant à la manière dont le projet à l'examen a vu le jour. On va voter une loi pour une seule fonction bien spécifique et la rémunération qui y est attachée, alors qu'un projet de loi concernant l'adaptation des traitements dans la magistrature a été déposé à la Chambre (doc. Chambre, nº 50-1911). Pourquoi le représentant au sein de l'unité Eurojust ne peut-il pas relever de la loi générale relative au statut de la magistrature ? Il n'y a aucune raison de réserver un traitement de faveur à cette personne, d'autant plus qu'elle a été nommée sans qu'une vacance ait été déclarée. Il n'y a pas davantage eu d'appel à candidatures. L'intervenant renvoie au rapport fait par M. Giet au nom de la commission de la Justice de la Chambre (doc. Chambre, nº 20-1700/003, p. 5). Le texte à l'examen est une loi intuitu personae.

L'avant-projet de loi se base en outre sur une décision provisoire du Conseil des ministres européen du 14 décembre 2000, qui vient d'être remplacée par la décision du 28 février 2002 portant création d'Eurojust. Dans quelle mesure cette nouvelle décision influe-t-elle sur la situation du représentant belge au sein de l'unité Eurojust ?

L'intervenant s'interroge enfin quant à la qualification du projet à l'examen. Dans la mesure où le projet concerne le statut de la magistrature et le fonctionnement du ministère public au niveau international, il relève plutôt de l'article 77 de la Constitution et devrait dès lors être obligatoirement bicaméral.

Le ministre tient à souligner que le présent projet de loi n'est pas intuitu personae en ce qui concerne le représentant actuel. Il s'agit d'ailleurs non pas d'une nomination, mais d'une désignation. Généralement, la désignation d'un représentant auprès d'une institution européenne ne nécessite pas d'appel préalable à candidatures. Il n'y a d'ailleurs pas de place vacante en l'occurrence. Mme Coninckx est en effet la représentante actuelle de la Belgique au sein de pro-Eurojust.

Le projet de loi à l'examen a déjà été déposé à la Chambre le 18 mars 2002. Il n'y a aucun rapport entre le traitement du représentant au sein de l'unité Eurojust et les traitements généraux dans la magistrature. L'objectif est non pas de nommer un nouvel avocat général, mais uniquement d'octroyer au représentant au sein de l'unité Eurojust le titre d'avocat général et le traitement qui s'y rapporte. Cette question n'est pas étrangère à celle de la rémunération que touchent les représentants des autres pays de l'UE au sein de l'unité Eurojust. Par exemple, le représentant de la France dans l'unité Eurojust est procureur général, celui de la Suède est pour ainsi dire secrétaire d'État à la Justice. Jusqu'à présent, le représentant de la Belgique n'était que substitut du procureur du Roi.

M. Vandenberghe ne comprend pas pourquoi l'on n'a pas prévu de vacance pour une fonction au sein d'une institution internationale. L'argument selon lequel il n'y a qu'un seul candidat pour cette fonction n'est pas valable.

Le ministre renvoie à des situations comparables dans d'autres institutions internationales, par exemple à la Commission européenne. Là non plus, on n'a pas prévu de vacance. De plus, le fait de déclarer une vacance pourrait mettre en péril la continuité de la représentation au sein d'Eurojust.

M. Mahoux demande la confirmation de ce que le représentant conservera sa fonction actuelle. Autrement dit, Mme Coninckx restera-t-elle substitut du procureur du Roi ?

Le ministre répond par l'affirmative. Le représentant conserve son grade actuel et est seulement détaché auprès d'Eurojust.

M. Mahoux demande s'il y a une grande différence entre les diverses rémunérations que touchent les représentants des divers États membres au sein d'Eurojust.

Bien qu'il ne dispose pas des chiffres exacts, le ministre peut confirmer qu'il y a une différence. Le représentant français, par exemple, perçoit une rémunération nettement plus élevée que le représentant belge.

M. Dubié conclut que le projet de loi à l'examen a uniquement pour objectif de renforcer la crédibilité de la fonction au sein d'Eurojust en prévoyant que notre représentant portera le titre d'avocat général.

Quant à la remarque concernant la qualification, le ministre déclare qu'il n'est pas prévu de nomination (en tant qu'avocat général) dans le projet à l'examen. Celui-ci n'influera pas sur l'organisation de la magistrature en Belgique ni sur celle de l'ordre judiciaire.

Le ministre précise pour terminer que la décision du 28 février 2002 n'a rien à voir avec le fonctionnement d'Eurojust. Cette décision règle uniquement les relations entre Eurojust et les autorités nationales. Un projet, qui est soumis actuellement à l'avis du Conseil d'État, a également été déposé dans ce cadre. Toutes les relations entre les autorités nationales et Eurojust se font par l'intermédiaire du procureur fédéral.

III. VOTES

L'ensemble du projet de loi a été adopté par 9 voix et 1 abstention.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.

Le rapporteur, Le président,
Didier RAMOUDT. Josy DUBIÉ.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Chambre nº 50-1700/003 ­ 2001-2002)