(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La date limite à laquelle les équipes de football de première et de deuxième division ainsi que celles de troisième division qui désirent monter en deuxième, devaient introduire leur dossier de licence pour se mettre en règle, est dépassée. Les nouvelles licences sont distribuées à partir de 11 mars 2002. À ce qu'il paraît, plusieurs clubs de D1 n'étaient pas encore en règle à la date fixée. Comme on a pu l'apprendre dans la presse, la commission des licences de l'Union belge prend sa tâche très au sérieux et a demandé des explications aux équipes qui tardent à se mettre complètement en règle. Si les équipes qui ont encore des dettes telles que des arriérés de cotisations à l'ONSS, de précompte professionnel ou de salaire à verser aux joueurs, risquent certes de ne pas obtenir leur licence, il n'en demeure pas moins qu'elles sont encore toujours en infraction avec la loi.
L'honorable ministre pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes :
1. Y a-t-il des équipes de football de première et de deuxième division qui, à la date butoir fixée au 1er mars 2002 (cachet de la poste du 28 février 2002) n'avaient toujours pas versé leurs arriérés de cotisations ONSS, de précompte professionnel et de salaire de joueurs ? Dans l'affirmative, quelles sont ces équipes ?
2. Si tel est le cas, quelles mesures a-t-il prises à leur égard, dès lors qu'elles s'obstinent manifestement à ne pas prendre les dispositions nécessaires prévues par la loi ? Peuvent-elles encore se mettre en règle ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?
3. Quelles mesures prendra-t-il pour que les équipes de basket-ball qui tardent à prendre leurs dispositions pour obtenir leur licence et/ou sont en infraction à cet égard, ne rencontrent pas les mêmes problèmes lors de l'entrée en vigueur définitive du système de licence pour les équipes de basket-ball ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer les réponses suivantes à l'honorable membre.
Je voudrais d'abord signaler à l'honorable membre que je ne peux répondre que pour les matières qui relèvent de ma compétence, à savoir la sécurité sociale des travailleurs salariés. Je ne peux vous donner une réponse en ce qui concerne les arriérés éventuels de précompte professionnel.
Comme vous le savez, un système de licences a été mis au point en collaboration avec l'Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA). Un système de licences pour les clubs de basket-ball évoluant en première division nationale a également été instauré en collaboration avec la Fédération royale belge des sociétés de basket-ball (FRBSB). Les clubs concernés doivent joindre une attestation de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) à leur dossier en vue d'obtenir une licence respectivement de l'URBSFA et de la FRBSB.
Le 1er mars 2002 les clubs de football KSC Eendracht Aalst et KVK Tienen et le club de basket Power Wevelgem n'avaient obtenu qu'une attestation négative.
Le club de football KVK Tienen et le club de basket Power Wevelgem ont ultérieurement obtenu une attestation positive sous condition.
Certains clubs de football n'ont pas demandé une attestation. Il s'agit des clubs de football Racing White Daring Molenbeek et KV RC Harelbeke.
Un examen des dossiers de ces clubs montre que, s'ils en faisaient la demande, ils n'obtiendraient qu'une attestation négative.
Le 1er mars 2002 le club de football Koninklijke Maasland Maasmechelen n'avait pas non plus demandé attestation. Actuellement ce club a, sous la dénomination de Patro Maasmechelen, obtenu une attestation positive sous condition.
Le 1er mars 2002 deux équipes de basket-ball de la 1re division nationale n'avaient pas demandé d'attestation ONSS. Il s'agit des clubs Go Pass Pépinster et Ubizen Hasselt. Actuellement ces deux équipes ont obtenu une attestation ONSS positive.
Le système de licences prévoit que les clubs de football qui ne remplissent pas les conditions sont automatiquement déclassés en troisième division. Dès la saison 2002-2003 le système de licence de la FRBSB prévoit que les clubs de basket de la première division, qui ne remplissent pas les conditions exigées, sont déclassés en deuxième division.
Les clubs peuvent payer leurs dettes envers l'ONSS à tout moment. Le fait d'obtenir une licence ou non dépend de la décision de l'URBSFA et de la FRBSB.
La politique de recouvrement de l'ONSS à l'égard des clubs de football et de basket-ball ne diffère pas de la politique de recouvrement envers les autres employeurs. Lorsqu'un club ne paie pas ses cotisations de sécurité sociale, il est cité en paiement devant le tribunal du travail afin de le condamner au paiement des cotisations dues. L'ONSS fait exécuter les jugements prononcés en utilisant les moyens prévus par le Code judiciaire si le club concerné n'effectue pas volontairement le paiement.