Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

20 NOVEMBRE 2002

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME THIJS

La commission des Relations extérieures et de la Défense, a examiné, au cours de sa réunion du 20 novembre 2002, le projet de loi de loi portant assentiment au Protocole de Montréal nº 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 (doc. Sénat, nº 2-1290/1, 2001-2002).

Discussion et votes

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-1290/1 - 2001/2002)