Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

20 NOVEMBRE 2002

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. GALAND

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 (doc. Sénat, nº 2-1274/1, 2001-2002), lors de sa réunion du 20 novembre 2002.

Discussion et votes

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité par les 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-1274/1 - 2001/2002)