Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

20 NOVEMBRE 2002

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. DEVOLDER

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 (doc. Sénat, nº 2-1272/1, 2001-2002), lors de sa réunion du 20 novembre 2002.

Discussion et votes

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité par les 9 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat nº 2-1272/1 - 2001/2002)