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M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Luc Van den Bossche, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration.
M. René Thissen (CDH). - Depuis le transfert du service de redevance radiotélévision, septante-trois agents statutaires de l'IBPT sont dans une situation d'incertitude quasi totale. Des promesses leur auraient pourtant été faites quant au maintien de leur statut et quant à la garantie de leurs droits. Il avait été convenu, je le rappelle, que ces agents seraient transférés à la Région wallonne, laquelle a indiqué qu'elle ne souhaitait pas les reprendre.
Il fut également question d'installer une cellule « contacts » veillant à l'accompagnement des mesures prises et de solliciter la collaboration du SELOR en vue d'établir les fiches signalétiques ainsi que les profils de fonction et d'organiser des formations.
Quelles assurances pouvez-vous donner à ces septante-trois agents quant à leur affectation et à la préservation de leur statut ? En particulier, ces agents auront-ils la liberté de choisir entre une affectation fédérale et une mise à la disposition de la Région wallonne ? Quand la cellule « contacts » sera-t-elle opérationnelle ? Des instructions ont-elles déjà été adressées au SELOR afin qu'il collabore à la réorientation professionnelle de ces agents ? On ne peut laisser ces derniers dans la situation pénible qu'ils connaissent actuellement.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - La Région wallonne a communiqué, début octobre, que le gouvernement wallon avait décidé, le 3 octobre, de ne pas poursuivre l'accord de coopération conclu, en 1997, entre l'État fédéral et la Communauté française en ce qui concerne la mise à disposition du service de perception de la redevance radiotélévision de la Communauté française, à la suite du transfert des compétences en la matière vers le pouvoir régional.
Il s'agit effectivement de septante-trois agents statutaires de l'IBPT, mis à disposition à partir du 18 octobre. Ils conserveront leur qualité de statutaires, leur ancienneté administrative et pécuniaire, leur traitement et tous les avantages dont ils bénéficiaient - avant de passer à l'IBPT - chez Belgacom. Le maintien de ces avantages particuliers a pour effet qu'ils ne peuvent, dans les faits, pas être transférés à un service de manière définitive, mais seulement mis à disposition - utilisés - de manière temporaire. L'IBPT a pris contact avec mon département pour demander si l'on pouvait mettre des agents à sa disposition. J'ai donc demandé que l'on procède à une vérification à cet égard.
Pour ce qui est des agents qui seront mis à disposition du SELOR, les services dans lesquels les agents peuvent être utilisés sont les services publics du pouvoir fédéral : service public des Finances, ministères, organismes d'intérêt public et institutions publiques de sécurité sociale. Certaines demandes spécifiques ont été formulées, en vue, notamment, de résorber des retards dans certains domaines d'activité administrative.
Le SELOR a déjà envoyé le formulaire « mobilité d'office » au service du personnel de l'IBPT, qui l'envoie aux agents après avoir complété le volet « employeur ». Au fur et à mesure de la réception de ces formulaires, le SELOR les traite. À l'heure actuelle, deux personnes ont retrouvé une occupation à l'IBPT même. Une cellule a été créée à l'IBPT pour le traitement des dossiers de personnel. Cette cellule, gérée par les deux personnes occupées à l'IBPT, est en coopération constante avec le SELOR.
Les opérations adéquates ont donc commencé, alors que les agents ne sont officiellement de retour à l'IBPT, en provenance de la Communauté française, que depuis le 18 octobre. Par rapport à votre proposition de mise à disposition de ces agents à un autre niveau de pouvoir, je ne puis vous donner de réponse pour l'instant, puisqu'ils doivent donc, en principe, être transférés à l'échelon fédéral.
M. René Thissen (CDH). - Je prends bonne note de ce que les droits de tous ces travailleurs seront sauvegardés. La seule question à laquelle j'aurais encore aimé obtenir une réponse est celle de savoir si des contacts sont pris avec les entités fédérées pour proposer les services de ces fonctionnaires et permettre à ceux-ci d'obtenir, s'ils le désirent, leur transfert vers ces entités.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il faut pour cela qu'il y ait une demande de la part des entités fédérées. La démarche est venue en sens inverse. On nous a demandé de reprendre ces agents qui, je le répète, sont des agents du pouvoir fédéral. On pourrait certes imaginer une demande venant des entités fédérées.
En principe, ces agents doivent être affectées à des activités fédérales puisqu'ils dépendent de Belgacom et de l'IBPT. Je demanderai toutefois à mes collègues de la Fonction publique et des Télécommunications de veiller à ce qu'une suite puisse être donnée à une demande éventuelle formulée par les entités fédérées. Pour l'instant, je n'ai toutefois pas connaissance d'une demande en ce sens.