Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-57

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes

Question nº 2176 de M. de Clippele du 17 juin 2002 (Fr.) :

Conseil fiscal. ­ Octroi de la qualité aux personnes physiques.

Le Moniteur belge du 28 mars 2002 a publié un arrêté royal daté du 18 mars 2002 organisant une procédure temporaire d'accès à la qualité de conseil fiscal pour les personnes physiques disposant d'une activité de 15 ans.

Les conditions dans lesquelles cet arrêté a été pris et publié suscitent dans la profession concernée questions et mécontentements.

L'honorable ministre veut-il bien me répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la période n'a-t-elle pas commencé plus tôt que le 28 mars 2002 (jour de la publication au Moniteur belge) alors que rien dans la loi ne l'empêchait ?

2. Pourquoi la période ne se termine-t-elle pas plus tard que le 15 avril 2002 alors que rien dans la loi ne l'empêchait ?

3. Une durée de 19 jours (28 mars-15 avril) est-elle aux yeux du ministre une durée sérieuse pour l'introduction d'une requête de première importance, et ne lui paraît-il pas inéquitable en ce sens qu'elle est, par son exiguité, de nature à favoriser de facto les éventuels candidats disposant d'une information de qualité supérieure, donc de moyens matériels importants, au détriment des autres ?